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Question Écrite N° 2879 du 08/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 13/12/22)
Mme Anne Brugnera appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en place de l'essai encadré pour les salariés du régime agricole. L'essai encadré permet de favoriser le retour à l'emploi d'un salarié en arrêt de travail en évaluant la compatibilité de son poste avec son état de santé. Il s'agit d'un outil de prévention de la désinsertion professionnelle. La loi santé au travail du 2 août 2021 a autorisé la mise en place de ce dispositif pour les salariés du régime général et l'a inscrit dans le code du Travail (article L 323-3-1). Le décret d'application correspondant a été publié le 16 mars 2022, de telle sorte ...
Question Écrite N° 2752 du 01/11/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/01/23)
Mme Anne Brugnera interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la possibilité pour une personne ayant fait modifier son état civil de procéder au même changement sur ses diplômes obtenus antérieurement. En effet, plusieurs dispositifs législatifs permettent à une personne de modifier son état civil : changement de nom de famille, de prénom ou encore genre. La proposition de loi de mars 2022, portée par le député Patrick Vignal, permet de faciliter le changement de nom. À ce jour, lorsqu'une personne change d'état civil, c'est sa précédente identité qui reste inscrite sur les diplômes obtenus préalablement. Ceci peut poser problème lors d'un ...
Question Écrite N° 317 du 26/07/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 24/01/23)
Mme Anne Brugnera attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le sujet de l'accessibilité numérique pour les personnes déficientes visuelles. Aujourd'hui de nombreux sites internet restent encore inaccessibles aux personnes mal ou non voyantes. Or la société se numérise de plus en plus et de nombreux services publics ne sont désormais accessibles que via leur site. Il existe une obligation d'accessibilité. Aussi, elle souhaiterait savoir quels contrôles sont mis en place par l'État pour évaluer l'accessibilité ...
Question Écrite N° 5770 du 21/02/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/04/23)
Mme Anne Brugnera attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les détournements qui peuvent être faits de l'article 371-4 du code civil. Initialement prévu pour préserver les liens familiaux préexistants, dans des cas de divorce et de séparation, cet article peut être utilisé par des grands-parents en conflit avec leurs enfants devenus parents. L'écriture de l'article souligne l'importance de « l'intérêt de l'enfant ». Une mention trop souvent oubliée. Si un grand-parent estime qu'il ne voit pas assez ses petits-enfants, il peut utiliser cet article et assigner sa descendance pour réclamer un droit de visite et d'hébergement. La saisie se fait ...
Question Écrite N° 6241 du 14/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
Mme Anne Brugnera alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les mesures de soins sous contrainte en psychiatrie. Il existe plusieurs dispositions légales pour procéder à l'internement d'une personne : les « mesures d'urgence » - procédure ne nécessitant qu'un seul certificat médical au lieu de deux dans le cadre d'une admission à la demande d'un tiers -, ou de « péril imminent » - mesure permettant à un seul et même psychiatre d'interner de force n'importe quel citoyen, sans l'accord de la famille ou des proches - en font partie. En application des articles L. 3212-3 et L. 3212-1 II 2° du code de santé publique, ces procédures doivent être utilisées à ...
Question Écrite N° 6239 du 14/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/08/23)
Mme Anne Brugnera alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences des drogues de synthèse et plus particulièrement sur la pratique croissante du chemsex, ou sexe sous drogue. Les addictologues constatent une recrudescence des consultations liées à cette pratique dangereuse qui touche tout particulièrement la jeune génération, avec des risques importants de comas allant jusqu'au décès, d'accidents, d'infections sexuellement transmissibles ou encore d'agressions sexuelles. Un rapport a été remis en 2022 au ministre des solidarités et de la santé pour alerter sur le phénomène et préconiser des actions concrètes. En 2017, le COREVIH Lyon Vallée du ...
Question Écrite N° 12376 du 24/10/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 14/11/23)
Mme Anne Brugnera appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la carrière et la rémunération des professeurs d'enseignement général et technique des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de jeunes aveugles (INJA). Au nombre de 250 environ (fonctionnaires et contractuels), ces agents n'ont connu aucune mesure de revalorisation depuis la mise en place de leurs décrets statutaires en 1993 autre que la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. L'inflation galopante précarise fortement leurs conditions de vie. La grille indiciaire des agents de catégorie A ...
Question Écrite N° 371 du 26/07/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Anne Brugnera interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réglementation en matière de publicité des arrêtés portant réglementation temporaire du stationnement. En milieu urbain, ces arrêtés sont très fréquents, qu'ils soient liés à des travaux, des déménagements, des évènements sur la voie publique etc. Les usages quant au délai de prévenance semblent varier d'une commune à l'autre. Il est cependant important de prévenir les automobilistes et autres usagers de la rue concernés suffisamment à l'avance, afin que ceux-ci puissent déplacer leur véhicule et qu'il ne soit pas enlevé par la fourrière. C'est un ...
Question Écrite N° 9275 du 27/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Retirée)
Mme Anne Brugnera appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la situation de certaines Maisons des jeunes et de la culture (MJC) qui ont reçu des demandes de remboursement des aides et exonérations accordées lors de la pandémie de covid-19. Ces structures associatives ont été soumises à fermeture administrative lors de la pandémie du fait du statut d'ERP de leurs locaux. Or l'URSSAF dans des courriers récents a signifié à plusieurs MJC qu'elles étaient inéligibles aux mesures exceptionnelles d'aide aux employeurs mises en place lors de la ...
Question Écrite N° 16483 du 26/03/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Anne Brugnera appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire amélioration de la protection des professionnels de santé qui signalent des suspicions de violences sexuelles envers des mineurs. Les professionnels de santé et en particulier les médecins, sont souvent en première ligne pour dépister les violences subies par les enfants. Si le code pénal consacre le secret professionnel à son article 226-13, il prévoit également à son article 226-14 des exceptions à ce principe fondamental concernant notamment des faits de « sévices ou privations [que le professionnel de santé] a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans ...
Question Écrite N° 15197 du 13/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Anne Brugnera appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les groupes de travail en cours de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires comme définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. L'évolution de la formation et la valorisation de la carrière des assistants dentaires est portée par la profession depuis plusieurs années afin qu'ils puissent avoir une perspective de progression professionnelle. Celle-ci ...
