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Anne Brugnera
Question N° 2752 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 1er novembre 2022
Mme Anne Brugnera interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la possibilité pour une personne ayant fait modifier son état civil de procéder au même changement sur ses diplômes obtenus antérieurement. En effet, plusieurs dispositifs législatifs permettent à une personne de modifier son état civil : changement de nom de famille, de prénom ou encore genre. La proposition de loi de mars 2022, portée par le député Patrick Vignal, permet de faciliter le changement de nom. À ce jour, lorsqu'une personne change d'état civil, c'est sa précédente identité qui reste inscrite sur les diplômes obtenus préalablement. Ceci peut poser problème lors d'un recrutement, où les diplômes sont parfois demandés. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en place pour faciliter les démarches de transposition des changements d'état civil (nom, prénom et genre) sur les diplômes, notamment du baccalauréat, obtenus avant le changement d'identité.
Réponse émise le 17 janvier 2023
La circulaire n° 2015-0012 du 24 mars 2015 précise que « toute personne ayant bénéficié d'un changement d'état civil (nom (s), prénom (s), sexe, etc.) peut demander la délivrance d'un diplôme conforme à son nouvel état civil. La personne doit fournir toute pièce justificative de ce changement à l'établissement qui a délivré le diplôme original. L'établissement établira alors un duplicata ». En ce qui concerne le baccalauréat, la demande doit être adressée auprès du rectorat ayant délivré le diplôme.
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