Anne Brugnera
Question N° 15197 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 13 février 2024

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Mme Anne Brugnera appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les groupes de travail en cours de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires comme définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. L'évolution de la formation et la valorisation de la carrière des assistants dentaires est portée par la profession depuis plusieurs années afin qu'ils puissent avoir une perspective de progression professionnelle. Celle-ci permettrait de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et d'améliorer la prise en charge des patients. Cette nouvelle formation sera financée intégralement par les employeurs via la cotisation conventionnelle de formation gérée par l'opérateur de compétences (OPCO) du secteur. Actuellement, un assistant dentaire ayant obtenu un titre de niveau 4 (niveau bac selon la nomenclature des diplômes) avec 357 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique au cabinet dentaire ne peut effectuer aucune tâche en bouche. Il ne peut pas réaliser de radiographies. L'obtention de nouvelles compétences est indispensable pour acquérir la capacité de réalisation de tâches et activités déléguées, qui s'effectueront pour certaines en bouche depuis l'examen clinique nécessitant des connaissances en médecine buccale, jusqu'à la réalisation de gestes techniques comme les détartrages ou l'utilisation sur patient de produits et instrumentations à risque toxique ou traumatique. La formation et l'apprentissage doivent donc être cohérents et adaptés. Cette formation ne peut être inférieure au temps de la formation initiale de niveau 4 et donc être logiquement de niveau 5 (bac+2 selon la nomenclature des diplômes). Or lors des groupes de travail menés par la DGOS avec les professionnels du secteur, il a été annoncé que cette formation ne serait que de niveau 4. La formation serait donc plus courte, avec moins de compétences développées et en conséquence moins d'actes délégués en bouche. Ce qui limiterait le temps médical libéré pour le praticien. Afin de réellement revaloriser ce métier et ainsi lutter contre les déserts médicaux, elle lui demande quelle solution peut être mise en œuvre pour arriver à une formation de niveau 5 pour les assistants dentaires (dit de niveau 2).

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)