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Question Écrite N° 181 du 19/07/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de la jeunesse et du service national universel) (Réponse le 08/11/22)
M. Adrien Quatennens attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur le taux d'encadrement, les salaires et le statut des animateurs. En effet, la grille salariale prévue par la convention collective ECLAT ne suit pas l'inflation et chaque année paupérise de plus en plus les animateurs. De plus, la réforme des rythmes scolaire de 2016 met en place des taux d'encadrement qui empêchent les animateurs de garder leurs publics dans de bonnes conditions de sécurité physique et morale. Ces taux peuvent ainsi atteindre 14 enfants de moins ...
Question Écrite N° 145 du 19/07/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 22/11/22)
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions de travail des agents de Pôle emploi. Les missions de Pôle emploi sont assurées par 54 500 agents mobilisés au quotidien. Ceux-ci étaient récemment en grève à l'appel de l'intersyndicale pour alerter sur la dégradation des conditions de travail et leur perte de pouvoir d'achat. Leurs revendications portent sur : la réouverture des négociations de l'accord « Qualité de vie au travail », close unilatéralement par la direction, la requalification en CDI de l'ensemble des CDD dits « de surcroît » qui remplissent depuis plusieurs années des tâches ...
Question Écrite N° 159 du 19/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 22/11/22)
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée. La fibromyalgie est une maladie dont la douleur chronique est le symptôme principal. Les autres symptômes (fatigue, perturbation du sommeil, ...) diffèrent d'un patient à l'autre et évoluent au fil du temps. Les personnes en souffrant décrivent des douleurs insupportables et handicapantes dans les gestes quotidiens. D'autant plus que les antalgiques habituels ne sont pas toujours efficaces. Elle touche plus de 2 millions de personnes en France, dont 80 % de femmes. Et prioritairement les classes populaires. À ...
Question Écrite N° 134 du 19/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avenir de l'établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres à Bailleul (59). Le 16 septembre 2021, les personnels de l'EPSM ont manifesté à Lille pour dénoncer le démantèlement programmé du site. 60 lits d'hospitalisation sont amenés à être supprimés. Ce démantèlement s'inscrit dans un « projet de réorganisation » lancé par l'ARS, au détriment de la prise en charge des patients. Est en cause la pénurie prévisible de psychiatres, particulièrement dans les services éloignés des métropoles et des CHU. En février 2021, une des deux lignes d'internes de gardes avait d'ailleurs ...
Question Écrite N° 625 du 09/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/12/22)
M. Adrien Quatennens rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention que la généralisation de la prise en charge des consultations en psychothérapie était un engagement du Gouvernement. Le 28 septembre 2021, le Président de la République annonçait que « les consultations de psychologues remboursées par la sécurité sociale seront généralisées à toute la population dès l'âge de 3 ans ». Alors que cette prise en charge généralisée était prévue dès 2022, cette annonce n'a toujours pas été suivie d'effet, malgré la tenue des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie. Une expérimentation menée depuis 2018 en Haute-Garonne par 400 professionnels le ...
Question Écrite N° 92 du 12/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 10/01/23)
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des salariés de la sécurité sociale. Près de 150 000 salariés assurent quotidiennement la bonne administration de la sécurité sociale. Leur travail est essentiel à la protection sociale des Français. Toutefois, ils subissent de plein fouet les effets d'une politique d'austérité : limitation des salaires et des embauches, précarisation de l'emploi (CDD et intérim) et accroissement de la charge de travail. Les organisations représentatives du personnel réclament notamment des engagements sur les effectifs dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion ...
Question Écrite N° 3401 du 22/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 17/01/23)
M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le nouveau plan social à La Voix du Nord. Ce lundi 7 novembre 2022, l'actionnaire de La Voix du Nord, le groupe belge Rossel La Voix, a annoncé un nouveau plan social d'une ampleur inédite : plus de 100 emplois sur les 600 actuels seraient menacés. Cette saignée s'ajoute à celle déjà réalisée en 2017, dans le but, une nouvelle fois de « réaliser des économies », et menace le travail d'information de proximité indispensable. Pourtant, le groupe continue de réaliser de juteux profits : en 2021 il a ainsi dégagé un résultat d'exploitation de 9 ...
Question Écrite N° 160 du 19/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance de l'hyperacousie. L'hyperacousie est un trouble de l'audition caractérisé par une hypersensibilité aux sons. Elle affecte vraisemblablement près de 2 % de la population. Très contraignante, douloureuse, elle nécessite une prise en charge médicale adaptée pour réduire ses effets et limiter son développement. Toutefois, n'étant toujours pas reconnue, la prise en charge par l'assurance maladie n'est pas permise. L'hypersensibilité aux sons peut être bilatérale ou unilatérale selon qu'elle touche une seule ou les deux oreilles. L'hyperacousie peut se manifester de façon isolée ...
Question Écrite N° 4578 du 10/01/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 14/02/23)
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la menace de fermeture pesant sur l'école d'art et de design (ESAD) de Valenciennes. Créée en 1782, l'ESAD de Valenciennes est l'une des plus anciennes écoles de design de France. Il s'agit d'une école territoriale dépendant des collectivités locales mais placée sous la tutelle du ministère de la culture. Elle accueille une centaine d'étudiants, de la première à la cinquième année de formation, sanctionnée par un diplôme dont la qualité est nationalement reconnue. Toutefois, suite à l'annonce de la baisse des dotations des collectivités locales, la pérennité de l'enseignement est remise en ...
Question Écrite N° 78 du 12/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/03/23)
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge de la technologie appelée « boucle fermée » pour le suivi et le traitement des diabétiques de type 1. Les diabètes de type 1 et 2 concernent 5,3 % de la population française. Le diabète de type 1 survient essentiellement chez l'enfant ou l'adulte jeune et représente environ 6 % des cas de diabète. La technologie Control-IQ est conçue pour permettre d'augmenter le temps passé dans la plage 70-180 mg/dL à l'aide des valeurs du système de mesure en continu du glucose (MCG) Dexcom G6 afin de prédire les taux de glucose à 30 minutes et d'ajuster l'administration ...
Question Écrite N° 267 du 26/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation que connaît l'hôpital public. Lors du premier quinquennat, le gouvernement Macron a fermé plus de 17 900 lits à l'hôpital. Alors même que, depuis plus de deux ans, le pays traverse une crise sanitaire d'envergure, la situation de l'hôpital ne cesse de se dégrader. La plupart des services sont en tension depuis plusieurs années, faisant face au manque de personnels, souvent épuisés et obligés de s'arrêter ou aspirés par l'appel du privé face notamment à l'insuffisance du Ségur, alors que la santé est dans le top 3 des préoccupations des Français. En effet, selon ...
Question Écrite N° 1748 du 04/10/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 30/05/23)
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la multiplication des offres d'emploi illégales. Le collectif chômeurs et précaires de la Confédération générale du travail (CGT) a récemment organisé une étude minutieuse de plus de 1 900 offres publiées par Pôle emploi. Il en ressort que 76 % d'entre elles devraient être considérées comme illégales (transformation d'un CDD en faux CDI, absence d'informations sur le salaire, le temps de travail, les qualifications demandées ...). Certaines, déjà pourvues, étaient même de fait inexistantes. Réalisant à intervalle régulier ce type d'étude, ce collectif ...
Question Écrite N° 2131 du 11/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 06/06/23)
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés d'accès à l'indemnisation pour les victimes de la Dépakine. Depuis plusieurs années, les témoignages se multiplient. Démarches jugées insurmontables, dossiers de centaines de pages, pièces médicales datant de plusieurs décennies et délai de traitement extrêmement long (jusqu'à 32 mois) : de nombreuses victimes de la Dépakine n'ont toujours pas pu accéder à l'indemnisation à laquelle ils ont droit. En 5 ans, seuls 850 dossiers ont été déposés auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. Selon l'Agence nationale du médicament, ce sont ...
Question Écrite N° 5407 du 07/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/06/23)
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les superprofits engendrés par les sociétés concessionnaires d'autoroute (SCA) et le renforcement du pouvoir de négociation de l'État. Depuis février 2021, M. le ministre possède le rapport d'une mission menée à sa demande sur le modèle économique des SCA par l'inspection générale des finances (IGF) et le service d'inspection du ministère de l'écologie. C'est ce que révèle le Canard enchaîné dans son édition du 25 janvier 2023. Ce rapport met en évidence « une rentabilité très supérieure à l'attendu », « ce qui va contre le principe de ...
Question Écrite N° 9239 du 20/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur ses annonces concernant Fret SNCF suite à l'ouverture d'une enquête par la Commission européenne le 18 janvier 2023. Cette procédure à l'encontre de la France est motivée par un soi-disant non-respect des règles sur les aides d'État censées éviter les « distorsions de concurrence ». C'est ainsi l'aboutissement de 15 ans de libéralisation du fret ferroviaire organisé conjointement par l'Union européenne et les gouvernements successifs. Depuis 2006, date de l'ouverture à la concurrence du fret ...
Question Écrite N° 3284 du 22/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 29/08/23)
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le peu de contrôle dans le cadre des agrandissements d'élevages laitiers. Depuis 2016, le seuil au-delà duquel une procédure d'autorisation environnementale est déclenchée pour ce type d'exploitation est passé de 150 à 400 vaches, alors même que la directive 2011-72UE considère comme une exploitation « industrielle » toute exploitation comportant plus de 150 unités gros bovins. Ainsi, en deçà du seuil de 400 vaches, il n'est procédé qu'à un simple enregistrement, sans étude d'impact ou enquête publique. Or il semble que la procédure d'enregistrement des ...
Question Écrite N° 9451 du 27/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la santé mentale des jeunes. La crise sanitaire a considérablement affecté la santé mentale des enfants, adolescents et jeunes adultes. Cependant, malgré un constat alarmant, le manque de moyen et de prise en charge est criant. Selon la Cour des comptes, en France, 1,6 million d'enfants et d'adolescents sont concernés par des symptômes dépressifs et seulement 850 000 d'entre eux bénéficient de soins en pédopsychiatrie en mars 2023. Avant tout, il est essentiel de rappeler que la question de la santé mentale est une question sociale. Les jeunes en situation de précarité sont les plus exposés au ...
Question Écrite N° 5558 du 14/02/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les maltraitances occasionnées par le manque de personnel dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Un an après les révélations du journaliste Victor Castanet dans Les Fossoyeurs, publié en janvier 2022, rien, ou si peu, n'a été entrepris pour y remédier. Le Gouvernement annonçait le contrôle de 7 500 établissements en deux ans. Depuis, seuls 1 400 établissements ont pourtant été contrôlés et, faute de personnel, le contrôle des 6 100 établissements restants paraît bien illusoire. Le recrutement en cours de ...
Question Écrite N° 7998 du 16/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/10/23)
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la bonification indiciaire des directeurs et directrices adjoints chargés de Segpa (DACS) Dans une pétition récemment adressée au ministre, ces derniers déplorent le plafonnement de l'indice soumis à pension alors même que l'attribution de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) leur a été refusée. Suite à une note des services du ministre, les fiches de paie des DACS concernées ont en effet été modifiées : au-delà de l'indice 972, la bonification indiciaire de 50 points sera remplacée par un complément de rémunération qui, contrairement à ...
Question Écrite N° 164 du 19/07/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé de la citoyenneté) (Réponse le 10/01/23)
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté sur l'édition des nouvelles cartes nationales d'identité numériques. Au mois de mars 2021, Mme la ministre présentait le nouveau modèle de CNI numérique à l'Imprimerie nationale de Douai. Suite à de nombreux témoignages inquiétants, une mission d'information a été créée à l'Assemblée nationale. Son rapport révèle que ce nouveau modèle est une « aubaine pour les faussaires ». Face à ce danger, force est de constater qu'IN Groupe, qui pilote l'Imprimerie nationale, n'a pas apporté les garanties suffisantes. Au ...
Question Écrite N° 11991 du 10/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 28/11/23)
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les enjeux budgétaires auxquels sont confrontés les acteurs de l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ». Les acteurs des 58 territoires zéro chômeur de longue durée habilités ont appris au cœur de l'été 2023 la baisse du soutien financier de l'État à leur action en faveur du droit à l'emploi. En effet, alors que la contribution destinée à financer les emplois créés était calculée sur la base de 102 % du Smic brut, l'arrêté du 31 juillet 2023 prévoit une baisse de ce taux à 95 % dès le 1er octobre 2023. Cette baisse est de nature à ...
Question Écrite N° 3598 du 29/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état des stocks de vaccins anti-covid atteignant leur péremption. Selon le journal l'Humanité, la France dispose de 49 millions de doses en stock, dont 15 millions de doses de vaccins « bivalents », adaptés aux variants omicron. D'ici à la fin de l'année, 17 millions de doses supplémentaires de ce type de vaccin sont attendues. À raison d'environ 4 000 injections quotidiennes depuis 3 mois, il paraît très peu probable que ces doses quittent à court ou moyen terme les frigos dans lesquels elles sont stockées. Toujours selon le quotidien, approchant de leur péremption, 4 millions de doses de ...
Question Écrite N° 8893 du 13/06/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de la jeunesse et du service national universel) (Réponse le 12/12/23)
M. Adrien Quatennens attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur les frais de formation du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) et du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (Bafd). À la veille de la saison estivale, le secteur des colonies de vacances se retrouve en grande difficulté et cela dans un contexte d'accroissement des inégalités. En effet, le secteur fait face à une pénurie de personnel formé, les structures d'accueil collectif des mineurs nécessitant des titulaires du Bafa ou Bafd. Le Bafa et les ...
Question Écrite N° 13080 du 21/11/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie) (Réponse le 19/12/23)
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur l'avenir de MG Valdunes. Anciennement Usinor, MG Valdunes est la seule entreprise implantée en France produisant des roues et des essieux ferroviaires, ou des galets utilisés pour la maintenance des écluses. Reprise en 2014 par le groupe chinois MA Steel, l'entreprise a vu ses effectifs passer de 500 salariés à 340, répartis entre l'usine de Trith-St-Léger, près de Valenciennes et celle de Leffrinckoucke, près de Dunkerque. Depuis la reprise, les pertes s'enchaînent. En cause ? Le manque ...
Question Écrite N° 9559 du 04/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 09/01/24)
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation quant à la valeur nutritionnelle du pain vendu en France. Produit phare de la culture et de la gastronomie françaises, le pain est un produit de consommation courante voire quotidienne pour un grand nombre de concitoyens. Or il s'agit du produit sur lequel les consommateurs ont le moins de visibilité pour ce qui est de sa composition et de sa qualité nutritionnelle. Le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 règlemente l'usage de l'appellation « pain de tradition française » en excluant notamment l'utilisation d'additifs de panification mais ...
Question Écrite N° 101 du 19/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/03/24)
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accès au traitement et son remboursement pour les patients atteints d'algie vasculaire faciale (AVF). L'AVF est une forme grave de migraine dont le diagnostic ne peut être réalisé par IRM. On estime qu'au total 100 000 Français souffrent de cette maladie très invalidante. Dans les pays voisins, espagnol, belge ou allemand, l'Aimovig est le traitement clé, sous forme d'une injection par mois. Cependant, malgré une autorisation de mise sur le marché en 2018, il n'est toujours pas disponible en France. Bien que de timides annonces aient été faites en ce sens, il apparaît d'une part que ...
Question Écrite N° 13319 du 28/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/03/24)
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la rémunération, le statut et la reconnaissance des travailleurs sociaux. Le protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) avait pour objectif de mieux reconnaître l'engagement des fonctionnaires civils et militaires en revalorisant leurs grilles indiciaires et en améliorant leurs perspectives de carrière. Non signataire de ce protocole, la CGT dénonçait le cadre contraint des négociations ayant débouché sur des mesures au final bien insuffisantes pour remplir l'objectif énoncé. M. le député a récemment été interpellé à ce sujet et plus ...
Question Écrite N° 2415 du 25/10/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 16/04/24)
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la construction de la nouvelle cité administrative de Lille. Ce projet, piloté par les services de l'État, hébergera d'ici fin 2023 près de 2 000 fonctionnaires issus de plusieurs administrations dont le service public de l'inspection du travail. Sont notamment concernés 36 inspecteurs et contrôleurs du travail, qui œuvrent quotidiennement au service de près de 420 000 salariés et 110 000 entreprises. Depuis plusieurs mois, l'Association de défense et de promotion de l'inspection du travail (ADPIT) alerte sur la dégradation des conditions de travail et du service aux ...
Question Écrite N° 15250 du 20/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 30/04/24)
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la dérégulation de nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM). Depuis 2001, la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement est encadrée par une directive européenne. Les plantes issues de techniques de mutagenèse répondent à un suivi particulier en matière d'évaluation des risques, de traçabilité et d'étiquetage. Ces conditions de contrôle particulières sont des pis-aller afin de protéger la santé des consommateurs, de l'environnement et des agriculteurs tout particulièrement exposés. Alors même que les agriculteurs manifestent pour des conditions de ...
Question Écrite N° 15398 du 20/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/06/24)
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inquiétudes de la population locale autour du projet de construction d'un incinérateur à Givet, dans les Ardennes. Prévenus tout récemment de ce projet, les habitants ont, à l'appel d'associations environnementales locales, manifesté leur opposition dès l'ouverture de l'enquête d'utilité publique le 8 janvier 2024. Il y a 12 ans, l'association Vigilance se mobilisait déjà contre un projet d'incinérateur et avait obtenu gain de cause. Le nouveau projet, 5 fois plus grand, nommé en bon français Givet Recycling, est prévu par l'entreprise West ...
Question Écrite N° 15995 du 12/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles) (Retirée)
M. Adrien Quatennens attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sur le manque de moyen pour lutter contre la pédophilie. On estime à 160 000 le nombre d'enfants victimes chaque année d'abus sexuels. Les études sur le sujet indiquent qu'au moins 5 % de la population française est susceptible d'avoir du désir sexuel pour des enfants. La pédocriminalité est donc un sujet majeur. Un service téléphonique d'orientation et de prévention qui vise à ...
Question Écrite N° 16059 du 12/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'impossibilité pour de nombreuses personnes de régler leur amende de composition pénale. La composition pénale est une procédure alternative aux poursuites destinée à répondre à un délit par l'acceptation et l'exécution volontaire à titre de sanction pénale de mesures proposées à l'auteur par le parquet et validée par le juge du siège. Le règlement d'amendes de composition pénale n'est possible qu'au sein d'un centre des finances publiques. Dès 2019, le ministre de ...
Question Écrite N° 18005 du 28/05/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Adrien Quatennens interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les responsabilités pénales s'agissant des victimes de l'amiante. L'exposition à l'amiante, matériau naturel fibreux utilisé dans le secteur du bâtiment et l'industrie jusqu'en 1997, peut entraîner des maladies pulmonaires chroniques et causer plusieurs types de cancer. En 2007, soit 10 ans après son interdiction, l'INRS estimait à 2 millions le nombre de travailleurs potentiellement exposés, lors d'activités d'entretien ou de maintenance notamment. Ses effets nocifs étaient déjà documentés depuis plusieurs années. On estime que l'exposition à l'amiante aura à terme causé de 120 000 à 180 ...
Question Écrite N° 8070 du 16/05/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les motivations réelles du conditionnement du versement du RSA. Lors de son allocution télévisée du 17 avril 2023, le Président de la République annonçait le durcissement des conditions de versement du RSA, le soumettant à la réalisation de 15 à 20 heures d’ « activités » hebdomadaires. Cette annonce a été confirmée lors de la remise, le 19 avril 2023, du rapport de préfiguration de France Travail, futur nom de Pôle emploi. Déjà expérimenté dans 18 départements et alors-même que le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis s'en est récemment désengagé, ce ...
Question Écrite N° 7400 du 18/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le niveau d'inflation. À plus de 6 % sur un an, l'inflation a déjà atteint un nouveau record et devrait continuer à augmenter pendant plusieurs mois. Elle est tirée principalement par l'augmentation des prix de l'énergie et des produits alimentaires. Huile d'olive : + 20 %. Beurre : + 22 %. Riz : + 25 %. Farine : + 37 %. Sucre : + 54 %. Depuis 2017, la hausse des prix de l'énergie atteint même 110 % pour le gaz naturel et 140 % pour le fioul. Que l'on soit riches ou pauvres, que l'on vive de son travail ou de la rente du capital, l'inflation nous impacte ...
Question Écrite N° 8694 du 06/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la pollution dans les transports en commun. Pendant 8 mois, 12 journalistes ont mesuré la concentration de PM 2,5 (particules fines de 2,5 microns de diamètre, composées de métaux lourds avec des teneurs en fer, en manganèse ou en nickel élevées) sur les quais des 332 stations de métro et de RER franciliens des zones 1 et 2, entre 18 h et 20 h, période de forte affluence. Bien que des disparités existent entre les lignes, selon la présence de ventilation, la profondeur, le matériel (train à pneus ou non), la ...
Question Écrite N° 8622 du 06/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais d'attente pour le renouvellement des titres de séjour. Bien que les délais de dépôt de renouvellement de leurs titres de séjour soient respectés, de nombreuses personnes étrangères en situation régulière connaissent des délais d'attente extrêmement long pour le renouvellement de leurs titres. C'est particulièrement le cas dans le Nord. Faute de traitement dans les temps de leur demande, ces personnes, ayant parfois des titres longs de 10 ans, travaillant, ayant construit une famille, ayant des enfants scolarisés en France, se retrouvent de fait en situation irrégulière. Les ...
Question Écrite N° 13299 du 28/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le bilan de l'opération Wuambushu, au-delà des éléments de communication de M. le ministre. Longtemps tenue secrète et révélée par un article du Canard enchaîné le 22 février 2023, cette opération est lancée le 24 avril 2023 et illustre la dérive sécuritaire du Gouvernement pour des résultats très limités. Plus de 2 000 gendarmes et policiers, des compagnies d'intervention chevronnées et des blindés ont été déployés sur un territoire d'à peine 374 km2. Les acteurs de la magistrature, du barreau, des centres de rétention, des associations et travailleurs de terrain, sont unanimes pour ...
Question Écrite N° 14027 du 26/12/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la création du fichier national du permis de chasse. Depuis 2018, les « accidents de chasse » ont fait 39 morts et 520 blessés, dont beaucoup n'étaient pas chasseurs. Rien que sur la saison 2022-2023, on dénombre 6 morts et 78 blessés, victimes du non-respect des règles encadrant cette pratique. Les associations de riverains excédés d'être mis ainsi en danger et les associations de protection de la faune sauvage demandent plus de moyens alloués aux agents de l'Office français de la biodiversité (OFB). C'est le cas notamment de l'association pour la protection des ...
Question Écrite N° 17157 du 16/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les révélations dans la presse affirmant que des associations françaises bénéficient de déductions fiscales pour financer le confort des soldats israéliens. Les représailles aveugles à l'attaque du 7 octobre 2023 ont déjà fait plus de 32 000 morts et 75 000 blessés dans la bande de Gaza. Plus d'enfants sont morts en 6 mois de bombardements aveugles de Tsahal qu'en 4 ans de conflits mondiaux. Aux frappes indiscriminées, qui ont encore tué 7 humanitaires il y a quelques jours, s'ajoute le blocus provoquant des pénuries de toutes sortes et ...
Question Écrite N° 12325 du 24/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le refus par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (Onisr) et le ministère de l'intérieur de donner accès aux chiffres détaillant les refus d'obtempérer en France. Dans un article publié le 18 septembre 2023, le journal Libération informait des difficultés qu'il avait eues à obtenir le détail des refus d'obtempérer recensés par les forces de l'ordre. Le 9 septembre 2022, plusieurs journalistes envoyaient un mail à l'Onisr pour demander combien de ces infractions avaient été comptabilisées entre 2012 et 2022 par les différentes directions et administrations du ...
Question Écrite N° 63 du 12/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse. Le droit de recourir à l'IVG est un droit fondamental et devrait être consacré comme tel. Les attaques qu'il subit dans de nombreux États le rappellent à tous : ce droit, comme l'ensemble des droits humains, n'est pas acquis et il convient de continuer à le défendre. En France aussi, des groupuscules revendiquent de limiter l'accès à l'IVG, notamment par le référencement de « faux nez » prenant l'apparence de site officiels dans les moteurs de recherche. L'instauration en 2016 du délit d'entrave à l'interruption volontaire de ...
Question Écrite N° 16340 du 19/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence de publication d'un rapport traitant du racisme dans la police. Le rapport « Police et racisme » commandé par Matignon et remis à la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (Dilcrah) en juillet 2021 n'a jamais été rendu public malgré les demandes répétées des parlementaires et des acteurs engagés sur le sujet. Il a fallu attendre un article du journal Charlie-Hebdo le 12 juillet 2023 pour prendre connaissance d'une partie de ce rapport. À la connaissance de M. le député, ce rapport inclut douze recommandations telles que l'augmentation du ...
