Adrien Quatennens
Question N° 63 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 12 juillet 2022

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M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la constitutionnalisation de l'interruption volontaire de grossesse. Le droit de recourir à l'IVG est un droit fondamental et devrait être consacré comme tel. Les attaques qu'il subit dans de nombreux États le rappellent à tous : ce droit, comme l'ensemble des droits humains, n'est pas acquis et il convient de continuer à le défendre. En France aussi, des groupuscules revendiquent de limiter l'accès à l'IVG, notamment par le référencement de « faux nez » prenant l'apparence de site officiels dans les moteurs de recherche. L'instauration en 2016 du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse n'a pas eu les effets escomptés. Pour ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise avait déjà déposé un amendement en ce sens en 2018 (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/0911/AN/1115) et était partie prenante d'une initiative trans-partisane d'une proposition de loi constitutionnelle en 2019. Ces deux propositions avaient été rejetées par la majorité. Face aux évènements récents, l'intergroupe parlementaire de la NUPES va déposer une proposition de loi visant à constitutionnaliser le droit à l'IVG. Il lui demande quelle sera la position du Gouvernement à l'occasion de l'examen de cette proposition de loi.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)