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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022
Vous avez salué l'engagement de nos soignants. Pourtant, le dispositif de veille et de sécurité sanitaire proposé par le Gouvernement en matière de lutte contre la covid-19 passe à côté de l'essentiel. L'état de notre système de santé est une honte pour notre pays ! Les moyens qui lui sont consacrés sont sous-dimensionnés, nos hôpitaux manquent de personnel, nos soignants souffrent, manquent de considération et sont à bout. Ils sont de plus en plus nombreux à changer d'orientation professionnelle. Or, le Gouvernement ne prévoit rien pour remédier à ce qui est à la fois une injustice sociale et une aberration en termes de santé publique. Alors que nous ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Emmanuel Macron restera à jamais, avec son gouvernement, responsable et coupable d'une privation historique des libertés des Français. Oui, l'amateurisme du début de la crise sanitaire et la gestion calamiteuse des masques et des tests auront peu à peu laissé place à la folie macronienne. De ce point de vue, le passe vaccinal apparaît bien comme le pompon. Ce passe de la honte, imposé encore aujourd'hui aux soignants, n'a pourtant ni queue ni tête, quand on sait qu'être vacciné n'empêche nullement de transmettre le virus. Madame la présidente, chers collègues, si la majorité présidentielle, qui n'a de majorité que le nom, avait un minimum de respect, elle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
Le projet de loi permet de ratifier une ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de la Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cette ordonnance vise à actualiser le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française compte tenu des évolutions législatives intervenues dans le droit de la fonction publique territoriale depuis 2011 et des revendications exprimées lors de l'important mouvement de grève de mai 2017. Cinq années auront donc été nécessaires pour avancer. En Polynésie française, le personnel communal n'est ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Cet amendement, comme les précédents, vise à ce que l'État compense aux collectivités territoriales la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires. Depuis dix ans, les finances de ces collectivités sont en effet durement mises à contribution par les gouvernements successifs. Je pense à nos communes : on leur demande toujours plus, mais on leur donne toujours moins. Avec les baisses de dotations, les maires des plus petites d'entre elles n'y arrivent plus. Certains n'ont plus les moyens d'entretenir leurs routes : ces dépenses de fonctionnement peuvent compromettre gravement l'équilibre financier d'une commune, même de taille moyenne ! Le groupe Rassemblement ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Les élus locaux, et en particulier les maires, sont en colère, et ils ont raison de l'être. Alors que l'État a baissé ses dotations depuis de trop nombreuses années, alors que l'État ne cesse d'imposer des mesures en les faisant payer aux collectivités, il ne compensera pas la hausse du point d'indice. À peine octroyez-vous 180 millions d'euros pour 2022, alors même que le coût de la mesure dépasse le milliard d'euros. À peine donnerez-vous donc quelques miettes à 5 000 communes alors qu'il en existe 35 000 dans notre pays. Quand vous faites dépenser 1 euro de plus à une collectivité locale, celle-ci doit pouvoir économiser 1 euro ailleurs. Que vont faire les ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Je le répète, votre amendement est totalement contre-productif.
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Vous ne faites qu'exporter votre idéologie d'extrême gauche.
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
En premier lieu, permettez-moi, en mon nom et au nom des députés du groupe Rassemblement national, d'assurer les Polynésiens de ma solidarité après les fortes houles de ces dernières semaines qui ont touché l'archipel de la Société. De très importants dégâts sont à déplorer, sur les rivages notamment. Les alertes continuent, et nous pensons évidemment à celles et ceux qui ont été touchés ou qui risquent de l'être. L'outre-mer est trop souvent oublié, trop souvent malmené, trop souvent non considéré. Je veux dire à nos concitoyens ultramarins que nous ne les oublions pas et que nous serons là pour rappeler au Gouvernement qu'ils existent, qu'ils ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Cet amendement est totalement contre-productif. Encore une fois, les spécificités de la Polynésie française font qu'on ne peut pas y importer votre idéologie. Ce n'est pas comme cela que les choses fonctionnent là-bas : si nous adoptions votre amendement, les élus auraient de réels problèmes à pourvoir les postes libres.
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
En revanche, nous pourrions aborder d'autres sujets, comme les CDI de la fonction publique qui permettraient de limiter la précarité des contractuels en leur assurant des contrats de longue durée.
Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
La CMP chargée de proposer un texte sur les dispositions de l'ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique communale de Polynésie certaines règles appliquées en métropole a trouvé un accord : nous ne pouvons que nous en féliciter, car il répond à d'importantes demandes des Polynésiens, élus locaux ou personnels concernés. Toutefois, n'oublions pas que ce texte ne règle pas tout : beaucoup de travail reste à faire, beaucoup d'avancées sont encore possibles, que ce soit au sujet de la fonction publique – nous pourrions par exemple nous interroger sur la nécessité de conserver en Polynésie la catégorie D, supprimée en métropole – ou à de ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Je pense à nos compatriotes polynésiens, qui attendent toujours que la France tienne ses engagements envers les victimes des essais nucléaires ; je pense plus largement aux habitants d'outre-mer, qui d'année en année, d'élection en élection, entendent force promesses, mais ne voient jamais rien venir – sinon un mépris croissant. Il faut une mobilisation nationale ! La France est faite de territoires dont chacun a ses particularités, ses spécificités : des zones rurales à l'outre-mer, nous ne devons en oublier aucun.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022
La ville de Nîmes est gangrenée par l'insécurité. Fin août, dans le quartier du Chemin-Bas d'Avignon, un homme sous contrôle judiciaire a violemment percuté une femme, qui s'est retrouvée écrasée contre un mur, et un incendie criminel a touché une école du Mas Roman. Il y a une dizaine de jours, une jeune femme a été agressée sexuellement en pleine rue par un mineur isolé. Les trafics de stupéfiants sont présents dans toute la ville, et certains quartiers sont gangrenés. Les armes circulent, fréquemment utilisées pour des règlements de comptes et des tirs d'intimidation entre bandes rivales. Les homicides ou tentatives d'homicide se multiplient. Je ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
Peu avant l'été, dans les Bouches-du-Rhône, un prisonnier a été libéré. Depuis, il est suspecté d'avoir commis plusieurs tentatives d'homicide, ainsi que d'autres faits graves, à Tarascon, à Beaucaire, à Nîmes dans le quartier du Mas de Mingue, à Bagnols-sur-Cèze et à Avignon. Dès les premiers faits commis dans la commune de Tarascon, le maire de Beaucaire a alerté par écrit la préfecture du Gard ainsi que les services de police et de justice au sujet de cet individu. À chaque fait commis dont il a eu connaissance, il a répété ses alertes, notamment par des courriels datés du 24 juillet et des 10, 25 et 30 août. L'individu en question est toujours en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2022
Nos outre-mer méritent un ministre d'État. Le simple fait que les ultramarins aient un ministre délégué rattaché au ministre de l'intérieur montre le peu de considération du Gouvernement à leur égard. Ce sentiment est largement partagé par les intéressés. On pourrait au moins espérer que votre rattachement permette de bien doter les outre-mer en moyens de lutte contre l'insécurité, mais il n'en est rien. Je suis chargé d'un avis budgétaire qui se concentrera notamment sur la sécurité dans les outre-mer, et si l'Assemblée nationale et notre commission m'ont refusé un déplacement pour y rencontrer nos forces de l'ordre, je n'en procède pas moins à de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2022
Tant les conventions internationales ratifiées que la Constitution garantissent le droit à l'éducation, qui implique la mise en place de mesures appropriées aux besoins des élèves en situation de handicap. À cet égard, l'État doit se donner les moyens de construire un milieu scolaire inclusif et d'assurer une scolarisation adaptée et effective. Pour cela, il faut des moyens financiers et humains dignes de ce nom. Or, un manque de moyens financiers est à déplorer, ce qui a pour conséquence un manque de moyens humains. Plus particulièrement, nous manquons d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), dont le statut est, par ailleurs, très précaire. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2022
Le PLF pour 2023 ne répond absolument pas à la situation à laquelle doivent faire face les collectivités territoriales, qui sont exposées aux différentes crises que traverse notre pays. Pire, vous prévoyez pour elles l'austérité. Les dépenses de fonctionnement s'accroissent en raison de l'augmentation du point d'indice – méritée pour les fonctionnaires, mais imposée par le Gouvernement sans compensation – et du coût de l'énergie. Quant aux ressources, elles sont à la peine. Les élus, malgré leur sérieux, ont du mal à boucler leur budget. Quelle est la solution proposée le Gouvernement ? Asphyxier encore un peu plus les collectivités territoriales. ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Yoann Gillet …et à bien d'autres encore, plus spécifiques, l'éloignement rend souvent les problèmes plus aigus, tandis que les pouvoirs publics les prennent moins bien en considération. Ces problèmes sont l'insécurité, faute d'une volonté politique et de moyens, notamment en matière pénale ; une immigration hors de contrôle, qui déstabilise les sociétés locales et aggrave la délinquance et la criminalité ; un pouvoir d'achat insuffisant, inférieur à celui de la métropole,…
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Yoann Gillet J'appelle l'Assemblée à soutenir massivement cet amendement.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Yoann Gillet Un grand nombre d'amendements n'auraient pas été adoptés sans les voix des députés du groupe Rassemblement national.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Yoann Gillet Je ne désespère pas de faire comprendre à nos collègues de l'autre côté de l'hémicycle, qui agissent encore parfois avec sectarisme, qu'agir avec bon sens, comme le font les députés du groupe Rassemblement national, est raisonnable – cette soirée l'aura démontré.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Yoann Gillet Le budget des outre-mer dans le projet de loi de finances pour 2023 illustre le cruel manque d'ambition et de vision du Gouvernement pour ces territoires. Nos compatriotes d'outre-mer souffrent déjà de nombreux désavantages – immigration hors de contrôle, insuffisance du pouvoir d'achat aggravée par la vie chère, chômage de masse et crises sanitaires à répétition aux Antilles et à Mayotte. Plus que d'un budget cosmétique, les outre-mer ont besoin d'un véritable choc de moyens et, une fois encore, ce budget n'est pas à la hauteur. Soucieux de dépasser le strict périmètre de la mission "Outre-mer" , auquel les problèmes qui affectent ces territoires ne se ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Yoann Gillet Comme je l'ai souligné dans mon intervention liminaire en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois, le budget des outre-mer dans le projet de loi de finances pour 2023 illustre le cruel manque d'ambition et de vision du Gouvernement pour ces territoires. Si les Français d'outre-mer sont confrontés aux mêmes difficultés que les Français de métropole,…
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Yoann Gillet …ce qui constitue une injustice aggravée par la vie chère ; un chômage de masse, conséquence d'une absence de politique économique adaptée aux spécificités ultramarines ; une incapacité à maîtriser les frontières, notamment en Guyane et à Mayotte ; des crises sanitaires à répétition aux Antilles et à Mayotte. Le budget des outre-mer dans le projet de loi de finances pour 2023 ne résout en aucune manière ces difficultés. Par comparaison avec les crédits votés en 2022, les autorisations d'engagement comme les crédits de paiement stagnent. Nous pourrions même estimer à juste titre qu'ils reculent, en tenant compte de l'inflation. Les montants sont ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Yoann Gillet En particulier, au sein du programme Emploi outre-mer, les crédits de soutien aux entreprises diminuent, alors que leur montant dans la loi de finances pour 2022, déjà en baisse, était justifié par la crise sanitaire. D'autres actions importantes, comme Financement de l'économie, Continuité territoriale et Insertion économique et coopération régionales ne connaissent aucune augmentation, ce qui, compte tenu des prévisions d'inflation, revient en réalité à diminuer fortement les crédits en euros courants. Monsieur le ministre délégué, mesdames et messieurs, nos compatriotes ultramarins souffrent. Ils souffrent de ce mépris d'État. Nos outre-mer doivent faire ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Yoann Gillet Le logement en outre-mer souffre d'une offre insuffisante et inadaptée aux profils des demandeurs – là est bien le problème, monsieur le ministre délégué –, d'un étalement urbain au détriment des surfaces agricoles de la déshérence des centres-bourgs et de la saturation des réseaux routiers. Pire, le logement insalubre est une donnée trop répandue : on dénombre 100 000 logements indignes dont 25 000 à Mayotte et 20 000 en Guyane. Face à ce constat, le plan Logement outre-mer 2015-2019 – le Plom 1 – n'a pas atteint son objectif de construction et de réhabilitation de 10 000 logements par an. Le Plom 2 ne fait pas mieux – vous l'avez dit vous-même. ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Yoann Gillet Sur la base de l'article 100 relatif à la bonne tenue des débats, madame la présidente. Le ministre délégué affirme que si les élus lui demandent un plan global, il le fera. Il me semble utile de lui rappeler que jusqu'à preuve du contraire, les députés sont élus, contrairement aux ministres !
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Yoann Gillet Pour la bonne tenue de nos débats, il faut rappeler la vérité et ne pas laisser dire des mensonges dans notre assemblée. Il est vrai que nous avons voté des crédits pour financer des actions essentielles en faveur de nos outre-mer. Cela se traduit concomitamment par la suppression de crédits d'un même montant au sein de la mission "Outre-mer" car sans cela, nos amendements ne seraient pas recevables. Les députés n'ont pas d'autre choix, mais le Gouvernement, s'il respecte la démocratie, pourra, après qu'il aura eu recours à l'article 49.3 dans les prochaines heures ou les prochains jours, à la fois retenir les amendements adoptés et choisir de ne pas tenir ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Yoann Gillet Il n'y a actuellement aucun IRA dans les collectivités d'outre-mer. Pourtant, un tel dispositif inciterait l'administration centrale et déconcentrée à une meilleure prise en compte des réalités ultramarines. Nous souhaitons vivement que l'amendement soit adopté et nous regrettons que nos amis d'extrême gauche aient retiré leur signature de l'amendement, par pur sectarisme, parce qu'un député du Rassemblement national était rapporteur pour avis. Nous-mêmes, nous n'avons pas agi avec sectarisme et nous avons voté les bons amendements que vous avez présentés. C'est la différence entre vous et nous.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Yoann Gillet Je constate que, par sectarisme, certains refusent d'accorder plus de crédits à un territoire d'outre-mer quand ils en ont la possibilité. C'est consternant !
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Yoann Gillet Cet amendement a pour objet de renforcer les moyens du fonds exceptionnel d'investissement (FEI) destiné à soutenir les personnes publiques qui réalisent des investissements dans les infrastructures outre-mer. Les députés de ces territoires savent combien les infrastructures sont insuffisantes en outre-mer et comprennent l'importance de cet amendement, qui augmente de 30 millions les fonds alloués à l'action 08 du programme 123 Conditions de vie outre-mer. Les infrastructures sont encore trop souvent déficientes, insuffisantes ou même inexistantes dans les territoires d'outre-mer. Un rapport récent du Sénat sur le FEI a mis en évidence des taux d'équipement ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Yoann Gillet Monsieur le ministre délégué, vous savez très bien que les 110 millions dont vous parlez ne sont pas suffisants. Ce chiffre peut paraître important, mais ce n'est qu'une goutte d'eau par rapport aux besoins des territoires d'outre-mer. Monsieur Cazeneuve, si dans nos amendements, nous proposons des transferts de crédits entre programmes, c'est parce que nous n'avons pas le choix. Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage. Si vous lisiez nos amendements jusqu'au bout, vous verriez que c'est écrit noir sur blanc.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Yoann Gillet Il vise à vous alerter sur la situation très particulière de Mayotte en matière de sécurité, en créant un nouveau programme Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte, doté de 5 millions d'euros. Ce département vit dans un climat de violence quotidienne. En 2020, selon les chiffres du service statistique interministériel de sécurité intérieure, le taux d'homicide moyen y était cinq fois supérieur à celui de l'Hexagone, le taux de coups et blessures volontaires y était deux fois supérieur et les vols violents y étaient trois à quatre fois plus nombreux. La situation n'a fait que s'aggraver depuis 2008. Le fonds renforcerait l'aide aux collectivités ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Yoann Gillet Comme ces crédits ont vocation à soutenir les collectivités locales par le biais d'un fonds, on peut considérer que l'inscription de ces crédits dans la mission "Outre-mer" est correcte. Leur fléchage vous appartient d'ailleurs, monsieur le ministre délégué. Au reste, si vous faisiez ce qu'il fallait, la situation ne se dégraderait pas d'année en année. Il est donc temps d'agir, et l'amendement vous en donne l'occasion.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Yoann Gillet L'ouragan Fiona qui s'est abattu sur la Guadeloupe en septembre a conduit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ce qui garantit l'indemnisation des victimes. Le présent amendement, proposé par Marine Le Pen, a pour objet d'augmenter de 3 millions les crédits consacrés au fonds de secours pour les outre-mer (Fsom). Cette augmentation permettra de couvrir l'indemnisation des biens des particuliers non assurés et des dégâts provoqués par une cause non reconnue dans l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il est proposé d'imputer cette hausse de crédits sur l'action 06 Collectivités territoriales du programme 123 Conditions ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Yoann Gillet En nous disant qu'il pourra trouver les quelques millions manquants en cas de catastrophe naturelle, M. le ministre délégué avoue à demi-mot qu'il manquera de l'argent dans le fonds. Dans ces conditions, pourquoi ne pas approuver les deux amendements puisque, vous le dites vous-même, il manquera plusieurs millions d'euros ? Sans ces crédits, ces millions d'euros que vous pourrez approuver en quelques jours, vous devrez bien les piocher dans les crédits alloués à d'autres programmes. Approuvons donc dès maintenant ce montant, qui servira quoi qu'il arrive.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Yoann Gillet Nous nous réjouissons que la démocratie ait parlé. Ce soir, les députés qui n'appartiennent pas à la majorité présidentielle, et en premier lieu ceux du groupe présidé par Marine Le Pen, ont recadré le budget d'austérité que le Gouvernement prévoyait pour nos outre-mer. Ce soir, les députés du groupe Rassemblement national ont, une fois de plus, démontré qu'ils œuvraient pour l'intérêt général et sans sectarisme.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Yoann Gillet Mais le plus important est que nos outre-mer auront été entendus grâce à la mise en extrême minorité de la Macronie. Les prochains jours seront décisifs et nos compatriotes ultramarins suivront l'actualité de très près, en se demandant si le Gouvernement respectera la démocratie. Le 49.3 va tomber, ce n'est pas une surprise. Monsieur le ministre délégué, les députés du groupe Rassemblement national vous demandent de tenir compte des amendements démocratiquement adoptés ce soir.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022
Yoann Gillet, rapporteur pour avis
Yoann Gillet L'orpaillage illégal est un fléau sécuritaire. Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022
Yoann Gillet, rapporteur pour avis
Yoann Gillet Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022
Yoann Gillet, rapporteur pour avis
Yoann Gillet Avis favorable – pas de sectarisme !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022
Yoann Gillet, rapporteur pour avis
Yoann Gillet L'exposé sommaire de l'amendement dit vrai, même si le dispositif n'est pas très concret. Avis favorable, dans l'espoir d'impulser une action future.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022
Yoann Gillet, rapporteur pour avis
Yoann Gillet Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022
Yoann Gillet, rapporteur pour avis
Yoann Gillet Je partage votre constat, mais tout cela est déjà formalisé dans un grand nombre de contrats et de documents. Je ne vois pas l'intérêt d'un rapport supplémentaire : c'est de l'affichage. Mieux vaudrait consacrer notre temps à donner des moyens et à faire bouger les choses.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022
Yoann Gillet, rapporteur pour avis
Yoann Gillet Favorable, puisqu'il s'agit simplement de modifier un rapport qui existe déjà.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022
Yoann Gillet, rapporteur pour avis
Yoann Gillet Favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/10/2022
Yoann Gillet, rapporteur pour avis de la commission des lois
Yoann Gillet La partie thématique de mon avis abordera les questions liées à la sécurité. Si j'ai réalisé de très nombreuses auditions, je regrette que l'Assemblée nationale m'ait refusé les moyens d'aller à la rencontre de nos compatriotes ultramarins. C'est très révélateur du mépris de Paris envers les outre-mer. Les habitants des outre-mer font face depuis des années à une dégradation sans précédent de leur cadre de vie, à un manque d'infrastructures et de services publics ainsi qu'à l'insuffisance de moyens pour lutter contre l'insécurité. Cette situation dégradée et dégradante nécessite la mise en place de forts moyens budgétaires. Or le PLF pour 2023 fait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022
Yoann Gillet, rapporteur pour avis
Yoann Gillet Le budget que le Gouvernement souhaite consacrer aux outre-mer en 2023 est insuffisant. Si les documents budgétaires font apparaître une petite hausse en euros constants, il s'agit en réalité, compte tenu de l'inflation, d'une baisse de budget en euros courants. Dans mon rapport, j'ai choisi de mettre en exergue le thème de la sécurité, cher à nos compatriotes ultramarins et complémentaire des « conditions de vie », titre de l'un des programmes de la mission. La sécurité est la première des libertés. Dans un grand nombre de territoires d'outre-mer, la promesse républicaine n'est pas tenue. En septembre, une opération « île morte » a eu lieu à Mayotte en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022
Yoann Gillet, rapporteur pour avis
Yoann Gillet Je suis d'accord, il faut gommer tout mensonge de nos discours. À cet égard, je constate que les programmes 138 et 123, à périmètre constant, voient leur progression limitée à 1 % – elle est un peu supérieure si l'on considère le champ des lois de finances précédentes. Dès lors, après prise en compte de l'inflation, les crédits sont en baisse. Nos outre-mer méritent mieux : on a accumulé un tel retard qu'il faut engager un vrai plan d'action en leur faveur. Si l'on veut gommer tout mensonge, il faut dire aussi, monsieur le ministre délégué, que vous n'avez jamais fait condamner le Front national (FN) : vous avez fait condamner une personne qui en avait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022
Yoann Gillet, rapporteur pour avis
Yoann Gillet Cet amendement vise à renforcer les moyens du fonds exceptionnel d'investissement (FEI), lequel apporte une aide financière aux personnes publiques qui réalisent des investissements portant sur les infrastructures dans les outre-mer. Il abonde ainsi de 30 millions l'action 08 du programme 123. Les infrastructures en outre-mer sont trop souvent déficientes ou insuffisantes. Un rapport récent du Sénat sur le FEI a mis en évidence des taux d'équipement significativement plus faibles qu'en France hexagonale pour les structures culturelles – bibliothèques, salles de concerts… – ou sportives et les services d'urgence et d'action sociale. Nos compatriotes ultramarins ...
