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Commission des affaires économiques - Intervention le 30/06/2022
Mais le groupe s'appelle Gauche démocrate et républicaine – NUPES.
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Vous avez choisi votre camp ; mais, au moins, que les choses soient absolument claires ! À l'issue de ce débat, tout le monde aura compris que vous êtes du parti des primes, donc de la précarité, et nous de celui des salaires !
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Monsieur le ministre de la ville et du logement, l'un de vos prédécesseurs, Julien Denormandie, a marqué les esprits en 2017 avec une mesure dont nous nous souvenons tous : le coup de rabot de 5 euros sur les APL. Mesure injuste s'il en est, puisqu'elle a pénalisé les classes populaires et aggravé la pauvreté, alors que, dans le même temps, l'ISF était supprimé. M. Denormandie a donc marqué l'histoire politique et traîné cette mesure comme un boulet, jusqu'à la fin du quinquennat. Il semble que, pour réaliser le même tour de force, vous ayez trouvé la mesure idoine : l'augmentation de 3,5 % de l'IRL, dans le parc social comme dans le parc privé. Si les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Au sujet de la revalorisation des APL, une fausse information circule, qui tend à faire croire aux allocataires que leurs allocations seront revalorisées de 3,5 %. Ce n'est pas ce qui va se passer ! Il s'agit d'une revalorisation des barèmes, en conséquence de laquelle aucun allocataire ne bénéficiera d'une augmentation de 3,5 % de son allocation : un certain nombre la verra augmenter d'une proportion proche de ce taux, tandis que, pour d'autres, la hausse sera nulle ou négligeable, de moins de 1 euro. Je pense notamment aux allocataires du parc social – nous avons échangé avec les bailleurs sociaux lors de l'audition de vendredi dernier – qui touchent les APL ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Je souhaite réagir à la remarque de M. Bazin sur les travaux de rénovation énergétique, qui relèvent effectivement de la responsabilité des bailleurs. Rappelons d'abord qu'il existe un système d'aides à la rénovation, sans doute très généreux, destiné aux bailleurs. Il ne serait pas raisonnable de demander aux locataires de payer de leur poche de tels travaux. Par ailleurs, les auditions auxquelles nous avons participé vendredi dernier ont été très instructives : le président de la FNAIM a rappelé que moins d'un appartement sur cinq était concerné par des travaux lors de sa remise en location. Il serait totalement disproportionné d'augmenter les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
L'amendement CE194 vise à geler les loyers dans le parc locatif privé et social. Que signifie concrètement pour les locataires l'augmentation de 3,5 % de l'IRL prévue par le Gouvernement à l'article 6 ? Que les loyers peuvent augmenter jusqu'à 3,5 % en cours de bail, par une décision unilatérale du propriétaire. Prenons le montant moyen des loyers en France, soit environ 700 euros par mois – mais on sait que les loyers sont beaucoup plus élevés au cœur de certaines métropoles. Dans ce cas, le propriétaire a la possibilité d'augmenter la charge locative de 300 euros par an. Je ne pense pas que les Françaises et les Français puissent se permettre de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Je ne résiste pas à la tentation de réagir aux propos de la rapporteure pour avis sur la démocratie locale et l'encadrement des loyers. Comme vous le savez, le ministère du logement a refusé l'encadrement des loyers par Grenoble et par deux établissements publics territoriaux, dont Grand-Orly Seine Bièvre, alors que la majorité des élus et des citoyens le souhaitaient. Voilà pour l'argument de la démocratie locale, dont on voit les limites au vu de l'attitude du Gouvernement. L'échange entre la rapporteure pour avis et M. Bazin est une vraie réussite. L'encadrement des loyers prévu par la loi constitue une usine à gaz. Son application extrêmement difficile ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Nous approchons de la fin de l'examen de l'article 1er , dont nos discussions n'ont malheureusement pas influencé le contenu, puisque la minorité présidentielle rejette systématiquement nos propositions.
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
J'allais pourtant mentionner un point positif : à défaut d'une évolution de l'article, le débat aura permis une clarification politique touchant un sujet majeur – la répartition de la valeur ajoutée. Je dirais même qu'il s'agit là d'un sujet historique, car dans ce pays, cela fait deux siècles – depuis la révolution industrielle – que la question se pose et que deux camps s'affrontent. L'un nous explique que le système économique suppose en lui-même la précarité des femmes et des hommes qui travaillent. Ce discours, chers collègues de la minorité présidentielle, est celui que vous tenez à propos des primes : certains en bénéficieront, d'autres ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Entre nous, cette discussion dure depuis hier ; toutefois, je le répète, le débat est ancien, et cela fait longtemps que nous nous battons. Il y a deux siècles, il s'agissait de ne plus rémunérer les ouvriers à la tâche, mais à la journée, puis à la semaine, puis au mois ; il fallait des contrats, un salaire minimum fixé par les conventions professionnelles et par la loi, un code du travail, une protection sociale. Ces batailles, nous les avons menées contre le système, pour, encore une fois, apporter de la sécurité aux gens. Vous ne voulez pas l'entendre !
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
C'est faux !
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
J'apporte mon soutien à cet amendement défendu par le député Delaporte. Je souhaite mener une opération de désenfumage qui me semble nécessaire.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
J'invite nos collègues de la minorité présidentielle à faire preuve de modestie sur la question des compromis. Sur les 171 amendements que nous avons présentés jusqu'à hier, 160 ont été rejetés, soit 94 % – et sur les onze qui ont été acceptés, neuf étaient de nature rédactionnelle.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Vous avez beau jeu sur ces amendements en discussion commune de vanter votre sens du compromis ; nous avons bien compris qu'à l'échelle du texte, il est plus que limité, et c'est un euphémisme. Preuve supplémentaire : l'adoption de l'amendement précédent, le n° 275, s'est faite contre l'avis du Gouvernement et de la rapporteure et à rebours de la position de la minorité présidentielle.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je mesure le caractère exceptionnel de l'instant, puisqu'il s'agit du seul amendement du groupe LFI – NUPES qu'aient approuvé le Gouvernement et Mme la rapporteure pour avis. Tant mieux ; c'est une belle victoire.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je le répète, c'est une victoire.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Ils sont là, les véritables risques de contournement de la hausse des salaires pour les employés.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Les orateurs précédents ont critiqué à juste titre l'inaction du Gouvernement sur la question de l'augmentation des salaires. Je vais à mon tour charger la barque en citant les branches professionnelles dans lesquelles il est responsable non seulement de l'absence d'augmentation des salaires mais aussi de leur blocage. Je veux parler du secteur social et médico-social, qui relève principalement des conventions collectives 51 et 66. Comme les associations qui interviennent dans ce secteur sont financées par des fonds publics, le choix politique du Gouvernement de les sous-financer a pour conséquence concrète d'organiser le blocage des salaires, et ce depuis des ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Ainsi, le point d'indice de la convention collective 51 a augmenté de 1 % depuis 2010. Le résultat est fort logique : soixante-sept métiers couverts par cette convention ont des minima conventionnels inférieurs au SMIC. Je parle ici des auxiliaires de vie, des assistants socio-éducatifs, des infirmières et des éducateurs qui travaillent dans ces associations et sont si mal rémunérés. Non seulement le Gouvernement est responsable du sous-financement des associations et du blocage des salaires, mais il encourage des fusions entre conventions collectives qui se font à moyens constants et risquent de se traduire par une baisse du niveau des rémunérations. S'il ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il y va de l'intérêt général. Écoutez les salariés et les associations, financez mieux ce secteur, et les salaires augmenteront au sein de ces branches.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Tout d'abord, vous nous expliquez que l'augmentation de l'IRL à 3,5 % est un compromis qui protège les locataires. Elle signifie qu'un propriétaire pourra, en cours d'exécution du bail et sans autorisation du locataire, augmenter le loyer de 3,5 %.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Le loyer mensuel moyen s'élevant à 700 euros en France, vous autorisez une augmentation de loyer de 300 euros par an. Quels locataires peuvent se permettre de payer 300 euros de loyer supplémentaires par an ? Ils sont malheureusement très peu nombreux. L'article 6 et la hausse de l'IRL suspendent au-dessus de la tête des locataires une épée de Damoclès, qui peut s'abattre à tout instant. Vous présentez cette mesure comme un compromis car, dites-vous, le mode de calcul de l'IRL aurait pu conduire à une augmentation plus élevée. Mais je vous rappelle que ce mode de calcul date de 2008, époque à laquelle une hausse de 2,5 % avait été considérée par tous ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Le deuxième désenfumage concerne les APL : d'une part, leur augmentation ne couvrira pas celle des loyers et, d'autre part, seuls 10 % de la population en bénéficient. Un travailleur au SMIC ne touche pas d'APL !
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
En revanche, il va se prendre dans la figure l'augmentation des loyers de 3,5 %, et rien dans votre projet de loi ne compense cette perte de pouvoir d'achat.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Ce vote a été important car, il a ouvert une fenêtre : notre assemblée a ainsi reconnu le fait que dans des zones rurales où la pauvreté est plus élevée, il est nécessaire de protéger les locataires. L'amendement de notre collègue Ratenon vise, quant à lui, à ce que les locataires dans les outre-mer, où la vie est plus chère, soient eux aussi mieux protégés.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Permettez-moi de vous aider à généraliser ce raisonnement. Dans les grandes métropoles de l'Hexagone, la vie aussi est chère pour les classes populaires qui y habitent. Il n'y a aucune raison de limiter la modulation de l'augmentation de l'IRL aux outre-mer et aux zones rurales. Maintenant que nous avons reconnu que les locataires devaient être protégés, il faut défendre le principe d'un gel de l'IRL partout sur le territoire.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il concerne la rénovation énergétique, sujet d'ailleurs déjà abordé au cours de la séance, puisque plusieurs collègues ont justifié l'augmentation de l'IRL par la nécessité de financer le coût supplémentaire occasionné par la rénovation énergétique devenue obligatoire pour une certaine catégorie de logements. Cet amendement traite en particulier du logement social – cette fameuse troisième ligne – où, au nom de travaux de rénovation énergétique, il est désormais possible d'augmenter les loyers des locataires du parc social. Par cet amendement, nous tenons à dire que la rénovation des logements visant à réduire leur consommation d'énergie ne ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Madame la rapporteure, je vous remercie pour cette réponse argumentée, mais je n'y souscris pas du tout. Certes, l'encadrement des loyers existe, mais il fonctionne très mal. Cet amendement vise entre autres à le renforcer, car force est de constater qu'un tiers des annonces locatives publiées à Paris ne respectent pas ce dispositif ; ce sont les associations de locataires qui le signalent. Un tiers ! En faisant le calcul, cela représente un surcoût de loyer de 2 000 euros par an pour chacun de ces logements loués illégalement. On ne peut pas dire que l'encadrement des loyers fonctionne correctement dans sa forme actuelle. Quant à la libre administration des ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Vous êtes comptables de ces choix devant les habitants de ces intercommunalités qui avaient, par la voix de leur représentation communale, demandé un encadrement des loyers, et à qui vous l'avez refusé. C'est dans cet esprit qu'a été rédigé notre amendement : dès lors qu'une commune souhaite appliquer ce dispositif, il n'y a aucune raison pour que le ministère lui refuse discrétionnairement cet outil de régulation et de baisse des loyers.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Cet amendement vise également à renforcer l'encadrement des loyers pour lutter contre la cherté du logement. Son objectif est extrêmement précis. Un propriétaire peut dépasser le loyer maximal au moyen d'un complément de loyer, en principe justifié par une caractéristique exceptionnelle du logement. En pratique, on constate que les recours abusifs aux compléments de loyer ont complètement dénaturé cette disposition. Des logements qui n'ont rien d'exceptionnel sont ainsi loués pour une somme très supérieure au loyer maximal autorisé par le dispositif d'encadrement. J'en donnerai un exemple très concret signalé par les associations de locataires. Une ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
…et l'humidité sur les murs. L'objectif de cet amendement est donc de définir très précisément les critères de non-confort qui empêchent d'appliquer à un logement un complément de loyer. Ainsi, les choses seront claires, et le locataire n'aura pas besoin de multiplier les démarches administratives et juridiques longues et ardues pour contester un complément de loyer. Avec des toilettes situées sur le palier, le propriétaire ne pourra plus augmenter le loyer au titre du caractère exceptionnel du logement.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je m'en réjouis d'autant plus que je suis un militant engagé contre le mal-logement. À l'issue de mon mandat, je regagnerai la permanence de mon association pour défendre des personnes mal logées contre les marchands de sommeil ; j'utiliserai très probablement l'évolution législative rendue possible par cet amendement pour mieux faire valoir leurs droits.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Parmi tous les amendements que nous avons proposés, certains étaient très ambitieux, d'autres modérés, et d'autres minimalistes. Je constate que c'est un amendement minimaliste que le Gouvernement a choisi de soutenir.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Soyons réalistes : n'espérons pas que ce vote fasse oublier, entre autres, l'augmentation de 3,5 % des loyers, mesure profondément régressive inscrite dans le projet de loi.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je souhaite répondre à plusieurs des arguments qui ont été donnés par M. le rapporteur général. Premier argument : vous nous expliquez que l'on ne peut pas établir de lien entre le montant des titres-restaurant et les prix de l'alimentation, puisque les titres-restaurant servent à aller au restaurant et non à acheter des produits alimentaires. Monsieur le rapporteur général, je voudrais vous signaler une chose : vu le niveau de précarité qui existe dans le pays, énormément de salariés n'utilisent pas leurs titres-restaurant pour aller manger au restaurant à midi, mais les gardent pour faire leurs courses, pour nourrir leur famille !
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Là, c'est bien le prix de l'alimentation qui est concerné. Deuxième argument : vous avez expliqué que l'augmentation du plafond de défiscalisation du titre-restaurant présentait un risque d'effet d'aubaine en permettant aux employeurs d'éviter de payer des cotisations sur une partie de la rémunération de leurs salariés. Il me semble que vous donnez là un excellent argument contre la prime d'intéressement que vous avez fait adopter dans le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat !
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Dernier argument, que je trouve difficilement recevable, vous nous demandez : « Pourquoi adopter une aide qui ne concernerait que les salariés qui bénéficient des titres-restaurant ? » Je tiens à vous dire, monsieur le rapporteur général, qu'il y a dans ce pays bien plus de salariés qui bénéficient de titres-restaurant que de salariés qui ont bénéficié ou qui bénéficieront de la prime et de l'intéressement que vous avez fait voter hier !
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Avec votre encadrement des loyers qui ne fonctionne pas, vous laissez courir la spéculation et vous interdisez le cœur des villes aux classes populaires : c'est inacceptable !
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
En défendant cet amendement, je veux me faire le porte-parole des oubliés du Ségur de la santé.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
C'est une honte de ne pas avoir de réponse sur un sujet comme celui-ci !
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il n'y a pas eu de menaces de mort ! Arrêtez de tout mélanger !
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Monsieur le rapporteur général, n'oublions pas la réalité de la propriété lucrative en France : les multipropriétaires – c'est-à-dire ceux qui possèdent plus de cinq logements –, qui représentent seulement 3,5 % des ménages, possèdent la moitié du parc locatif.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
L'arbitrage que vous proposez au sujet de l'IRL est donc à l'avantage de cette minorité qui s'enrichit. Malgré vos efforts pour le présenter comme un compromis, je vous assure qu'ayant participé aux auditions tenues par la commission des affaires économiques et échangé avec les représentants des propriétaires et avec ceux des locataires, j'ai pu constater que cet arbitrage n'avait rien d'équilibré : il suffisait de voir la mine ravie des premiers et la colère des seconds.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
En déposant cet amendement, nous souhaitions mettre en évidence la faiblesse du dispositif d'encadrement des loyers sous sa forme actuelle. L'encadrement des loyers est une bonne mesure, mais le mécanisme que vous avez fait voter en 2017 est une usine à gaz, qui permet en pratique des loyers très élevés. Je vais vous donner un exemple trouvé sur internet : dans le 7e arrondissement parisien, où se trouve l'Assemblée nationale, l'encadrement des loyers autorise la location d'un studio à 47 euros le mètre carré, charges non comprises. Un studio de 25 mètres carrés revient donc à 1 175 euros par mois, sans les charges. Peut-être me direz-vous que ce n'est pas ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Ces trois amendements visent à revaloriser les APL, notamment à travers une augmentation du montant forfaitaire de charges. Comme vous le savez, les charges locatives ont explosé, en particulier à cause de l'augmentation du coût de l'énergie – les locataires qui ont dû payer des montants très élevés de régularisation de charges savent de quoi je parle. Ils permettent en outre de clarifier quelques points sur le montant des APL. Rappelons que la revalorisation de 3,5 % prévue dans le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ne se traduira pas automatiquement par une revalorisation des APL de même niveau. En effet, je ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je veux parler de professionnels qui exercent dans des établissements sociaux et médico-sociaux mais qui ont été exclus de la prime destinée aux personnels de ces établissements. Ils ne bénéficieront pas de la revalorisation de 183 euros au motif qu'ils occupent des emplois techniques ou administratifs, et non sociaux. Cette décision me semble fondée sur une méconnaissance du travail social et du fonctionnement d'un établissement social, qui est un collectif. S'occuper des personnes vulnérables est une charge que tous les professionnels assument ensemble, y compris ceux qui exercent des fonctions administratives ou techniques. Le fait de verser la prime à une ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je voudrais citer l'exemple des écoutants du 115, qui reçoivent toute la journée les appels des personnes à la rue. Témoins de la détresse sociale, ils doivent compiler les appels dans un fichier Excel afin de déterminer qui sont les cinq appelants – parmi cent, faute de place – qui pourront être accueillis dans un hébergement d'urgence. À l'heure actuelle, ces écoutants, exclus du Ségur destiné aux travailleurs sociaux, n'ont pas droit à la prime de 183 euros. C'est un sujet sérieux. Un amendement de la commission des finances visant à élargir à de nouveaux personnels le Ségur du secteur social sera bientôt discuté ; c'est effectivement une mesure ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Ce fut vraiment une erreur, en particulier, de ne pas intégrer les écoutants du 115. Plus qu'un avis défavorable sans discussion, messieurs les ministres, je vous demande de vous engager à travailler sur l'élargissement de la prime de 183 euros aux personnes qui répondent aux SDF et effectuent véritablement un travail social. S'il vous plaît, répondez-nous.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je vais continuer à défendre les travailleurs sociaux, en proposant une revalorisation générale de la prime du Ségur. Je sais que vous ne voulez pas me répondre, messieurs les ministres, mais j'espère que vous parviendrez cette fois à m'entendre. Comprenez la détresse des travailleurs sociaux. De toutes parts, ils nous disent leur épuisement. Les associations et les collectivités territoriales, qui les emploient, ne parviennent plus à recruter des personnels qualifiés. Or la fatigue, la sous-qualification et les sous-effectifs dans les services sociaux conduisent à la maltraitance des usagers. Tel est le résultat d'une politique, menée de longue date, de ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
On peut demander beaucoup aux travailleurs sociaux mais, si l'on n'agit pas, le système va finir par craquer ! Et quand cela arrivera, ceux qui s'occupent des métiers du lien…
