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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Dans l'édition 2020 de sa note d'analyse de l'exécution budgétaire de la mission Économie, la Cour des comptes remarquait que les crédits ouverts par les différentes lois de finances rectificatives ne permettaient pas de retracer précisément ce qui avait été dépensé pour le plan de relance. Nous demandons au Gouvernement d'établir pour le Parlement un tableau permettant de saisir globalement le coût complet de chaque mesure du plan de relance entre 2020 et 2022.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
L'objectif est d'obtenir des réponses du Gouvernement. Votre expertise et celle de la Cour des comptes sont importantes, mais nous aimerions savoir pourquoi le Gouvernement a procédé à ces annulations, en particulier dans la mission Travail et emploi.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Pour ma part, j'ai bien lu 15 millions, et non 15 000. Je maintiens cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Cet amendement, qui a vocation à être retiré, vise à demander au rapporteur général quelle serait la conséquence d'un défaut d'adoption du projet de loi de règlement. Contrairement au rejet d'un compte administratif, pour lequel le code général des collectivités territoriales prévoit une procédure de saisine de la chambre régionale des comptes par le préfet, aucune disposition ne prévoit la possibilité d'un rejet d'un projet de loi de règlement. Seul l'article 41 de la LOLF dispose que l'on ne peut pas déposer de nouveau projet de loi de finances si le projet de loi de règlement n'a pas été adopté.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
L'article 4 procède à l'annulation d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées pour la mission Administration générale et territoriale de l'État à hauteur de 101 millions d'euros, qui portent principalement sur le programme Administration territoriale de l'État. Il procède par ailleurs à l'annulation de crédits de paiement non consommés et non reportés pour cette mission, à hauteur de 10 millions. L'administration territoriale de l'État, ce sont nos préfectures et nos sous-préfectures, qui sont dans un état lamentable. Tous les députés de terrain que nous sommes le constatent. C'est la raison pour laquelle nous demandons par l'amendement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Ce projet de loi de règlement est notre héritage, que nous porterons comme un fardeau. Ne nous y trompons pas : s'il nous est présenté si tardivement, c'est bien que le Gouvernement porte sur son bilan un regard moins naïf qu'il ne le laisse penser. Déposé le 4 juillet, ce texte arrive plus d'un mois après la date à laquelle l'article 46 de la LOLF impose son dépôt. Rien n'empêchait le gouvernement en place de déposer ce texte début juin afin de laisser au Parlement un mois pour l'étudier plutôt que ces dérisoires quarante-huit heures. Je tirerai de ce projet de loi un enseignement et un vœu. La politique budgétaire du gouvernement Macron s'est soldée par ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Il s'agit, en quelque sorte, d'un « cavalier d'appel » ! Selon l'exposé des motifs du texte, « Le programme 366 Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la Covid-19 a permis de prendre en charge les dépenses de masques au titre de l'État « protecteur » et « employeur », ainsi que les tests antigéniques ». Nous demandons donc qu'un rapport présente le niveau des stocks tactiques et stratégiques de l'État en matériels sanitaires.
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Pour répondre à mon collègue Labaronne, qui n'était pas présent en commission et intervient tardivement dans le débat,…
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
C'est un avis personnel, car la commission y était favorable !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Je comprends que l'absence de ciblage puisse poser problème, mais je maintiens l'amendement. S'il n'est pas adopté, nous en déposerons un autre, modifié dans le sens indiqué, en vue de la séance.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
En préparant cette audition, je me suis plongé dans un rapport d'information que Gilles Carrez, alors rapporteur général, avait publié le 30 juin 2010. Le premier chapitre, intitulé « 2000 à 2010, dix années de pertes de recettes non compensées », s'ouvrait sur le constat suivant : entre 100 et 120 milliards d'euros de pertes de recettes fiscales sur le budget général de l'État depuis 2000. Gilles Carrez appelait à la vigilance sur ces baisses d'impôts non compensées, écrivant : « L'année 2000 a constitué une rupture dans l'orientation de la politique fiscale de la France. Alors que, depuis l'adoption du traité de Maastricht en 1993, l'objectif était de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Je m'inscris en faux contre la philosophie qui sous-tend cet amendement : le plafonnement des effets du quotient familial, décidé au début du quinquennat de François Hollande, a constitué un vrai effort de justice fiscale. Encore aujourd'hui, l'avantage procuré par le quotient familial est en moyenne de 490 euros annuels pour les 10 % des ménages les plus pauvres, et de 3 800 euros pour les 10 % les plus riches. L'amendement procurerait un gain fiscal encore plus élevé aux plus aisés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Il s'agit d'une réalité sociale que vous connaissez bien dans vos circonscriptions : l'évolution de la parentalité, en particulier l'augmentation de la monoparentalité. Un quart des parents vivent seuls ; ce sont les nouveaux pauvres de notre pays, les nouveaux « damnés de la terre ». Dans 84 % des cas, il s'agit de femmes et, pour 41 % des enfants dans cette situation, les revenus de la famille sont en dessous du seuil de pauvreté. Nous devons adapter notre système fiscal et social à cette réalité. Nous vous proposons de faire passer de 50 % à 80 % la part des dépenses éligibles au crédit d'impôt relatif aux services à la personne. Cela permettra notamment ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Souvenons-nous quand même de l'explosion des dividendes versés à la suite de cette réforme ! Selon l'étude de France Stratégie publiée en octobre 2021, la baisse du taux a entraîné une hausse du rendement de 9 milliards d'euros, mais le coût pour les finances publiques est de 1,8 milliard ; parallèlement, les versements de dividendes ont explosé, créant des inégalités. L'effet anti-redistributif est très clair. Disons-le tout net : nous ne sommes pas anti-entreprises ou anti-investissements ; nous pensons simplement que, dans une société juste, bien organisée, la valeur que chacun crée lorsqu'il travaille doit être équitablement répartie. Ce n'est pas ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
En cinq ans, il y a eu 50 milliards d'euros de baisses d'impôt, financées par de la dette : suppression de la taxe d'habitation – 25 milliards non financés – prélèvement forfaire unique – 1,8 milliard – et j'en passe… La suppression de la redevance sera financée par de la dette. Notre collègue Tanguy a le mérite de la cohérence puisque lui, au moins, propose de privatiser l'audiovisuel public : là, la suppression de recettes est financée par une économie. Il faut mettre fin à cet engrenage qui dégrade profondément les finances publiques.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
La suppression de l'ISF, adoptée en 2017, a coûté 4,5 milliards d'euros et a été très peu efficace puisque les exilés fiscaux ne sont pas revenus. Nous avons besoin d'une imposition du capital : c'est un gage d'égalité et de rentrées fiscales. On peut estimer que le rendement de 5 milliards est suffisant pour maintenir ou du moins rétablir l'ISF. Jean Jaurès disait que la fiscalité sur le capital est la formule fiscale de la démocratie républicaine. Nous nous honorons en rétablissant en France une vraie fiscalité sur le capital.
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
L'amendement que nous proposons avec Valérie Rabault est quasiment identique à celui du député de Courson, à cette différence près que nous ne retenons pas l'estimation du Haut Conseil des finances publiques, mais que nous reprenons le niveau de déficit structurel calculé par la Commission européenne. Ces chiffres sont d'ailleurs presque les mêmes, et nos deux amendements procèdent d'une même philosophie et ont le même objectif : garantir la sincérité des textes que nous votons.
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Aux termes de cet amendement, qui a failli être adopté en commission, le Gouvernement remettrait un rapport sur l'utilisation des crédits de la mission "Administration générale et territoriale de l'État" . L'article 4, qui vient d'être voté, prévoit en effet, pour cette mission, l'annulation de 101 millions d'euros d'autorisations d'engagement de crédits non consommées et non reportées et l'annulation de 10 millions d'euros de crédits de paiement non consommés et non reportés. Or nous savons à quel point l'administration de l'État est à l'os, dans les territoires de la République, notamment dans les circonscriptions rurales, qu'il s'agisse des préfectures ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Monsieur le rapporteur général, c'est un plaisir de voir votre nom et celui « des membres du groupe Renaissance » parmi les signataires d'un amendement que nous avons rédigé.
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Nous sommes en train d'inventer le nouveau Parlement ! Cet amendement de la commission des finances a pour objet la production d'un rapport sur l'annulation de 165,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 17 millions d'euros de crédits de paiement non consommés et non reportés dans le programme Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat.
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Cet amendement de notre collègue Valérie Rabault vise à demander au Gouvernement un rapport « détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d'annuler 140,6 millions d'euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission "Économie" », dont 123,2 millions d'euros sur le plan France très haut débit.
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Par ces amendements, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport justifiant l'annulation de 249 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 244 millions d'euros crédits de paiement non consommés et non reportés, dans la mission "Enseignement scolaire" . Ces sommes sont importantes et nous estimons donc que le Gouvernement doit se justifier.
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport sur la non-consommation des crédits de la mission "Justice" . On sait à quel point la France est en retard, en matière de budget de la justice – nous sommes trente-septième, parmi les pays membres du Conseil de l'Europe ! Or 388 millions d'euros d'autorisations d'engagement, et 72 millions d'euros de crédits de paiement des programmes Justice judiciaire et Administration pénitentiaire n'ont pas été consommés ni reportés. Valérie Rabault et moi-même avons donc déposé ces deux amendements.
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
…il n'y a pas encore de rapports spéciaux, puisque nous sommes en début de législature. Le rapport a été fait très rapidement, mais très bien, par M. le rapporteur général. Néanmoins, il y manque des informations, ce que les orateurs de la discussion générale, y compris ceux de la majorité, ont rappelé en indiquant que l'article 48 de la LOLF n'avait pas été respecté et en déplorant le dépôt extrêmement tardif du projet de loi. Je salue l'ouverture dont fait preuve M. le ministre délégué en répondant en séance publique à nos demandes de rapport, ce qui nous permet de jouer notre rôle, lequel est de nous assurer de la bonne exécution du budget ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Il s'agit encore une fois d'une demande de rapport sur une mission qui intéresse beaucoup nos concitoyens, la sécurité. Sur cette mission, 307 millions d'euros d'autorisations d'engagement, en particulier sur les programmes Police nationale et Gendarmerie nationale, et 117 millions de crédits de paiement n'ont pas été consommés. Le Gouvernement doit s'expliquer.
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
J'espère pour celui-ci un autre sort que le précédent, et j'aimerais que les membres de la commission ne se déjugent pas et votent ces amendements qui ont été adoptés à une majorité assez large en commission.
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Ils visent à demander au Gouvernement un rapport sur les crédits non consommés de la mission "Travail et emploi" . Les crédits annulés se montent à 916 millions d'euros en autorisations d'engagement, principalement dans les programmes Accès et retour à l'emploi et Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi, et à 60 millions en crédits de paiement. Cela mérite une explication.
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Il porte sur un sujet qui nous intéressera beaucoup cette année et qui a fait l'objet de débats en commission, à savoir les participations de l'État. Nous nous interrogeons sur la raison pour laquelle le Gouvernement a fait le choix d'annuler 4,4 milliards d'euros de crédits de paiement sur cette mission.
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de l'amendement de M. de Courson pour des raisons de transparence financière. En effet, les primes et décotes ne figurent pas dans le rapport relatif au programme 117. On sait pourtant quelles incidences elles peuvent avoir sur le niveau de la dette publique. Il est donc important que le Gouvernement fasse œuvre de transparence et qu'il communique ces informations au Parlement.
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Sur la proposition de M. le rapporteur général, cet amendement a fait l'objet d'une nouvelle rédaction. Alertés grâce à l'édition 2020 de la note d'analyse d'exécution budgétaire de la Cour des comptes, nous nous sommes aperçus qu'il est difficile de retracer les crédits du plan de relance, avant qu'une mission ait été créée pour 2021 et 2022. Par cette demande de rapport, nous proposons que les crédits initialement ouverts en 2020, 2021 et 2022 soient retracés pour chaque action et sous-action des trois programmes de la mission "Plan de relance" . Cela permettra de distinguer les mouvements de crédits intervenus en cours de gestion et le niveau d'exécution ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Il vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport détaillant l'évolution des effectifs du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Pour mémoire, les effectifs de ce ministère ont diminué de plus de 4 000 équivalents temps plein (ETP) en 2021. M. le ministre délégué nous répondra probablement que ce chiffre ne représente que 0,4 % du plafond d'emplois mais nous estimons qu'il est important. Ce repli des consommations est lié, d'après le Gouvernement, à un mouvement conjoncturel en matière de ressources humaines, avec des départs de titulaires plus importants que prévu. Nous souhaitons des explications sur ce ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Nous partageons nombre des arguments qu'a exposés avec éloquence notre collègue David Guiraud. Néanmoins, le comportement de la majorité n'est pas un motif suffisant pour rejeter le projet de loi. Les députés du groupe Socialistes et apparentés ont d'autres griefs à son encontre : nous ne le voterons donc pas. Nous voterons contre cinq années de gestion à vue ayant occasionné 161 milliards d'euros de déficit – les recettes ne couvrant que 60 % des dépenses. Nous voterons contre cinq années de cadeaux fiscaux, que le premier président de la Cour des comptes lui-même chiffre à 50 milliards d'euros. Nous voterons contre cinq années de mépris du Parlement ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je soutiens cet amendement qui devrait tous nous rassembler. L'égalité professionnelle n'existe qu'en théorie, pas dans les faits. Madame la rapporteure, vous nous dites que l'amendement est satisfait car l'égalité professionnelle figure déjà dans la loi, mais permettez-moi de vous rappeler que les femmes sont en moyenne payées 25 % de moins que les hommes : l'amendement corrige une inégalité que la loi n'empêche pas ; notre cadre juridique, qui repose sur la loi du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dite loi Roudy, est devenu inefficace. ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Nous sommes dans un débat sérieux, nous faisons ici la loi. Lorsque nous prenons des décisions, nous ne pouvons pas seulement nous référer à « Ma boulangère m'a dit » ou « Dans ma circonscription, on m'a dit que… »
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mais non ! Contrairement à l'amendement présenté en commission, celui-ci est ciblé !
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
…et nous voyons Total annoncer une remise de 18 centimes par litre de carburant, une aumône concédée en échange du retrait de l'amendement. Les législateurs ont renoncé à leur pouvoir pour céder à l'influence des lobbys. C'est un scandale d'État !
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mes chers collègues, reprenez votre pouvoir et votez les amendements que vous avez écrits ! Faites œuvre utile pour la France et pour les Français.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
C'est un plaisir !
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Si nous débattons aujourd'hui d'un article liminaire, c'est en raison de l'article 7 de la loi organique du 17 décembre 2012, qui tend à permettre au législateur de connaître et d'évaluer les projections du Gouvernement, afin d'adopter un budget le plus sincère possible. Mais il suffit de regarder le contenu de l'article liminaire des lois de finances depuis 2012 pour constater qu'il y a un problème : les prévisions ne se sont jamais révélées exactes. Chaque année, les députés socialistes – en particulier notre collègue Valérie Rabault – déposent donc des amendements visant à corriger les évaluations pour qu'elles soient plus sincères. Or, cette ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront pour les amendements de nos collègues Maillard et Laqhila et pour les sous-amendements défendus par nos collègues de Courson et Bassire. Pour quelle raison ? Nous ne sommes pas convaincus par les explications du rapporteur général et du ministre, et il existe d'autres mesures pour réduire les factures d'énergie et d'essence des Françaises et des Français. Le ministre a parlé d'un panier ou d'un bouquet de mesures, mais il y a des effets d'éligibilité et de non-recours au droit. À l'époque du RSA activité, on a vu à quel point, quand un guichet ou une demande d'aide sont créés, des gens y renoncent ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront en faveur de cet amendement. Nous remercions le président Zulesi de l'avoir déposé. Profitons du temps disponible avant le scrutin public pour évoquer quelques questions : pouvons-nous nous satisfaire, oui ou non, des annonces faites par TotalEnergie ce matin ? Nous pensons – nous sommes nombreux dans ce cas – que le rôle du Gouvernement n'est pas de faire de la publicité pour l'un des fournisseurs d'énergie et de produits pétroliers en France.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
On ne peut pas non plus se satisfaire d'une négociation tarifaire essentiellement basée sur des prix spéculatifs. Rien ne nous dit d'ailleurs que ces prix ne continueront pas à augmenter. Dire : « Tout va bien, mesdames et messieurs, vous qui mettez 200 euros d'essence dans votre réservoir chaque semaine, parce que Total annonce une remise à la pompe de quelques centimes » revient à dire : « Mesdames, messieurs, vous n'avez pas à manger, mais c'est pas grave, Lidl fait des bons prix. » Il est important d'aller plus loin que la publicité commerciale relayée par les organismes d'État et par le Gouvernement et d'adopter des mesures ambitieuses, pour réduire ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Beaucoup de mots et d'arguments ont été échangés mais il y a un grand oublié dans ce débat : l'économie. Finalement, personne n'a été capable de citer une étude économique démontrant que la défiscalisation des heures supplémentaires créerait de l'emploi. Toutes les études que vous pouvez consulter – vous avez tous un ordinateur devant vous pour le faire – concluent au contraire à la destruction d'emplois par ce dispositif :
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
c'est le cas de l'étude d'Éric Heyer, publiée en 2011. Celle de Marion Cochard, publiée la même année et menée dans trente-cinq secteurs de l'économie, conclut qu'une augmentation de 1 % des heures supplémentaires détruirait 6 500 emplois.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
On a beaucoup parlé du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Une étude de l'OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques – aboutit, quant à elle, à la conclusion que 52 000 à 95 000 emplois par an auraient été supprimés en raison de la défiscalisation des heures supplémentaires.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il faut également dire et rappeler que la mesure que vous proposez est profondément antiredistributive.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je me réfère à l'étude d'impact du projet de loi de finances rectificative – encore une fois, des faits : le recours aux heures supplémentaires dans notre pays atteint 66 % pour les ouvriers mais n'est que de 20 % pour les cadres !
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
En plus d'être inefficace économiquement, la mesure que vous proposez est socialement injuste. Enfin, je veux répondre au député de Courson citant Philippe Séguin…
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
…et disant que si l'on réduisait le temps de travail jusqu'à 32 heures, puis 28, et ainsi de suite jusqu'à une heure, il n'y aurait plus rien à redistribuer à la fin. Eh bien, pourquoi ne pas faire dans l'autre sens ? On est à 35 heures, pourquoi ne pas monter à 39, à 40, à 50 ?
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Les députés socialistes voteront en faveur de ces amendements, non sans faire quelques remarques. Tout d'abord, si nous partageons les propos des différents orateurs au sujet du drame que constitue la perte d'un conjoint et la pauvreté relative qui en résulte, rétablir la demi-part supprimée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy revient à accorder un avantage fiscal important indifféremment selon les revenus.
