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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Paul Christophe Madame et monsieur les rapporteurs, votre travail sur l'application de la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfance fait état de l'engagement du Gouvernement et de sa majorité en faveur de la protection de l'enfance, dans la lignée de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance 2020-2022 qui, avec cette loi, est venue apporter plusieurs réponses concrètes aux défaillances alors identifiées. Je pense notamment à l'interdiction des placements à l'hôtel des mineurs et jeunes majeurs confiés à l'ASE, au droit de retour à l'ASE avant 21 ans ou encore au renforcement massif des contrôles, notamment en faveur de la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Paul Christophe Vous avez raison, cher collègue, comme souvent, mais votre amendement sera satisfait par le rapport que nous recevrons avant l'examen du texte en séance, le 2 mai.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Paul Christophe Au-delà de l'avis défavorable que j'ai déjà émis, je voudrais souligner que ce sujet très important trouvera toute sa place dans la commission d'enquête créée à l'initiative d'Isabelle Santiago, à laquelle je vous invite à postuler.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Paul Christophe Je donne un avis défavorable à l'ensemble des amendements portant article additionnel après l'article 7, en dépit de l'intérêt des rapports demandés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Paul Christophe Cet amendement diffère au 1er janvier 2025 l'entrée en vigueur du dispositif, pour tenir compte de la prolongation de l'expérimentation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Paul Christophe Le 1° du II de l'article 7 de la proposition de loi abroge l'article 53 de la loi Essoc, dont les dispositions sont reprises, pour l'essentiel, au nouvel article L. 313-23-5 du code de l'action sociale et des familles. Pour en tirer les conséquences, le présent amendement propose que soit abrogé l'article 2 de la loi du 22 mai 2019, qui fait référence à cet article 53.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Paul Christophe C'est dommage, j'ai pour ma part une préférence pour le second ! Le premier rigidifierait à l'excès la loi, tout en renvoyant vers le réglementaire. J'y suis donc défavorable. Le second en revanche me semble intéressant dans la mesure où il conduirait le Gouvernement à préciser ses intentions quant au champ des publics bénéficiaires. Je vous invite toutefois à le retirer afin que nous puissions régler ensemble un petit souci de rédaction d'ici à la séance.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Paul Christophe Dans la mesure où nous avons supprimé le mode « mandataire », il est logique de supprimer cette disposition. Avis favorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Paul Christophe Il s'agit effectivement d'un amendement d'appel, puisque la mesure conduirait à traiter différemment les ESMS inclus dans le champ d'application du relayage et les autres. La question que vous soulevez est toutefois légitime. J'émets un avis défavorable, tout en invitant à ce que le travail se poursuive sur le sujet.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Paul Christophe Cette précision, qui figurait déjà dans le cahier des charges de l'expérimentation, relève du domaine réglementaire. En outre, son introduction dans la loi aurait pour effet de rigidifier le dispositif, s'agissant notamment de la durée minimale des séjours de répit aidants-aidés. Demande de retrait, ou avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Paul Christophe Avis favorable. Le mode « mandataire » semble offrir moins de garanties que le mode « prestataire » quant à la qualité et à la sécurité des prestations. Qui plus est, il n'a pas recueilli l'adhésion, puisqu'une seule expérience a été réalisée selon cette modalité.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Paul Christophe Votre amendement revient en réalité à supprimer les dispositions de l'article 7. Le rapport que vous sollicitez nous sera remis d'ici à la séance publique. Du reste, votre demande est déjà satisfaite par l'article 53 de la loi Essoc. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Paul Christophe Je l'ai dit tout à l'heure, monsieur Dharréville, ce dispositif ne se substitue pas à ceux qui existent déjà, tels que l'hébergement de jour ou les plateformes de répit. Par ailleurs, dans certaines pathologies, la pluralité des intervenants n'est pas souhaitable car elle dégrade la santé des patients. C'est aussi à ce genre de situations, bien réelles, que notre dispositif vient apporter une réponse.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Paul Christophe Je préfère la constance de M. Dharréville aux propos accusateurs de M. Nilor. Je rappelle que cette proposition de loi a été adoptée par le Sénat à l'unanimité, donc avec les voix des oppositions : je doute que nos collègues sénateurs seraient heureux d'entendre ces accusations, que je regrette. Même si le rapport d'évaluation de l'expérimentation ne nous a pas encore été remis – il le sera avant la séance publique –, les résultats sont connus dans les grandes lignes. Par ailleurs, les acteurs de terrain et les représentants de services de l'État que nous avons auditionnés, notamment avec Ingrid Dordain, nous ont apporté des éléments d'analyse ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Paul Christophe Votre amendement, qui relève plutôt du niveau réglementaire, me semble satisfait : le quatrième alinéa de l'article L. 121-4-1 prévoit que la promotion de la santé à l'école comprend la réalisation des examens nécessaires à la définition des conditions de scolarisation des élèves ayant des besoins particuliers, d'une part, et des examens médicaux et des bilans de santé définis dans le cadre de la politique de la santé en faveur des enfants et des adolescents, d'autre part. Les livrets et guides de repérage des TND élaborés sous le contrôle de la délégation interministérielle comportent de telles grilles d'évaluation et sont d'ores et déjà ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Paul Christophe Nous avons quinze jours pour en discuter !
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Paul Christophe Sur le plan légistique, votre amendement ne vise pas le bon article de loi. En outre, vous ajoutez un autre type de diagnostic, alors que le texte porte avant tout sur les TND. Il serait intéressant d'obtenir l'avis de la ministre en séance. Je vous invite donc à retirer votre amendement pour le réécrire avec toute la précision nécessaire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Paul Christophe L'orientation des enfants vers le parcours de bilan et d'intervention précoce se fait sur prescription médicale. Prévoir dans la loi son automaticité me semble donc contraire à la liberté de prescription dont bénéficient les médecins. Cela pourrait même s'avérer contreproductif, en incitant les médecins à orienter par précaution des enfants qui n'en auraient pas besoin vers des parcours qui souffrent déjà d'un certain engorgement – je rejoins Mme Paris sur ce point. À l'inverse, je n'ai aucun doute sur le fait qu'un médecin orientera naturellement un enfant vers le parcours de bilan et d'intervention précoce lorsque cela se justifie. Je préfère mon ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Paul Christophe En retirant le caractère obligatoire de l'examen de repérage, votre amendement n'améliorera pas foncièrement la situation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Paul Christophe Votre amendement soulève le problème de la désertification médicale – un sujet sérieux, sur lequel notre commission travaille régulièrement. Il contredit cependant l'objet même de l'article 6, qui tend à rendre obligatoire le repérage des TND chez tous les enfants. S'agissant des enfants à risque, nous avons déjà apporté des solutions. Nous avons mis en place, en 2019, des plateformes de coordination et d'orientation (PCO) et un parcours de bilan et d'intervention précoce pour les TND. Comme l'a rappelé la ministre la semaine dernière lors des questions au Gouvernement, plus de 70 000 enfants ont pu être repérés et bénéficient d'un accompagnement ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Paul Christophe Les recommandations de la HAS auxquelles vous vous référez concernent les enfants présentant un risque élevé de TND. C'est l'objet de l'article 5, que nous venons d'adopter. L'article 6 prévoit quant à lui la mise en place d'un repérage global et standardisé pour l'ensemble des enfants, y compris ceux qui ne présentent a priori aucun facteur de risque. Avancer la date du premier examen à 9 mois peut faire passer à côté de certains signaux qui se manifestent au cours de la deuxième année de vie de l'enfant, en particulier ceux qui relèvent des TSLA ou des TSA. Votre amendement pourrait avoir un effet inverse de celui recherché. Je vous demande donc de le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Paul Christophe Avis toujours défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Paul Christophe Merci, cher collègue, de me soutenir et de m'encourager, je savais pouvoir compter sur vous. Par-delà les questions de majorité ou d'opposition, c'est la coconstruction qui nous importe. Le Sénat a supprimé cet article car l'objectif poursuivi est entièrement satisfait en droit. En effet, parmi les orientations mises en œuvre pour les années 2023 à 2025, la n° 7 concerne la « prise en compte des spécificités de prise en charge des patients en situation de handicap » et la n° 21 « le repérage, le diagnostic et les grands principes d'accompagnement du syndrome de l'autisme (TSA) et des troubles du neuro développement (TND) chez les adultes et chez l'enfant ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Paul Christophe Le renforcement de la formation des personnels que prévoit l'article 2 s'applique également aux enseignants contractuels. Nous devrons bien sûr être attentifs à sa mise en œuvre. Par ailleurs, la formulation de votre demande de rapport, visant à mettre « en exergue les lacunes en la matière », me semble un peu partiale. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Paul Christophe J'entends votre inquiétude, mais je dois répondre au corps de votre amendement, qui est différent. Votre rédaction suggère implicitement que les TND ne sont pas constitutifs d'un handicap, au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, alors qu'ils sont bien une cause de « limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société ». Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Paul Christophe Le rapport de nos collègues du Sénat date de mai 2023, et les travaux que nous menons dans le cadre des semaines de contrôle permettent aussi de nous éclairer. N'exagérons pas : ce n'est pas ce rapport qui conditionne la bonne application du texte. Yannick Monnet évoque notre mission ; elle consiste justement à contrôler. Je suis un fervent défenseur des missions parlementaires qui permettent d'organiser le contrôle. Et, puisque vous m'accusez de ne pas faire mon travail, permettez-moi une correction sémantique : nous ne déposons pas des projets, mais des propositions de loi.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Paul Christophe Notre rôle est bien de porter des revendications. Il me semble que ce que vous souhaitez relève davantage du travail parlementaire que d'une demande de rapport – nos collègues du Sénat Jocelyne Guidez, Laurent Burgoa et Corinne Féret ont déjà remis un rapport récemment sur cette question. Il nous revient à nous de nous atteler à ce suivi en continu, car nous nous inscrivons dans une stratégie de moyen et long terme. Ingrid Dordain travaillant également sur cette question, nous aurons l'occasion de l'évoquer à nouveau. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Paul Christophe Je serai plutôt défavorable à l'ensemble des demandes de rapport – c'est une constante, vous ne pouvez pas me le reprocher, et nous savons tous quel sort leur réserve le Sénat. Je rappelle que, sur les 680 millions d'euros prévus par la stratégie nationale 2023-2027, 130 millions sont consacrés à l'adaptation de la scolarité aux besoins des élèves présentant des TND, comprenant l'ouverture de 380 dispositifs spécifiques. Cette proposition de loi vise à aller encore plus loin. La maille territoriale que vous retenez devrait aussi être corrigée, le canton n'étant pas une circonscription du service public de l'éducation. Enfin, les dispositifs prévus par ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Paul Christophe Le personnel des Camsp n'intervient pas dans la scolarisation de l'enfant.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Paul Christophe L'amendement vise à opérer une clarification rédactionnelle à l'alinéa 2, pour en améliorer la lisibilité. Il tend à préciser la liste des ESMS dont les personnels sont susceptibles d'intervenir dans les dispositifs adaptés à la scolarisation en milieu ordinaire d'élèves présentant un TND, en excluant de cette liste les centres d'action médico-sociale précoce (Camsp). Ces structures ont vocation à assurer le repérage, le diagnostic et le suivi médical des enfants avant leur scolarisation. Leur personnel n'intervient dans aucun dispositif de scolarisation. La mention est donc superflue, quel que soit le niveau d'enseignement considéré.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Paul Christophe Vous avez signalé les limites de ce texte, qui sont inhérentes à toute proposition de loi. L'exercice est frustrant, mais chacun sait que nous sommes contraints à rester dans un champ plus resserré qu'un projet de loi. C'est ce qui explique que bon nombre d'amendements ont été déclarés irrecevables au titre des articles 40 ou 45 de la Constitution. Je partage l'intention de progresser en matière de capacité et de qualité d'accueil, ainsi que de formation et de statut des personnels, mais nous ne pouvons guère, dans le cadre d'une proposition de loi, aller au-delà. S'agissant de l'article 7, les auditions nous ont particulièrement éclairés sur l'évaluation ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Paul Christophe Cette proposition de loi nous est transmise par nos collègues sénatrices Jocelyne Guidez, qui en est l'auteur, et Anne-Sophie Romagny, sa rapporteure, après un passage fructueux au Sénat puisqu'elle a fait l'objet d'une adoption unanime en première lecture le 25 janvier dernier. Pour la petite histoire, c'est la troisième fois que mon parcours législatif et celui de Jocelyne Guidez se croisent. Elle fut rapporteure de l'une de mes trois propositions de loi adoptées par le Sénat – celle de 2017 visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux – et j'ai eu en 2018 l'honneur d'être le rapporteur de sa proposition de loi ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2024
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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2024
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Commission des affaires sociales - Intervention le 06/03/2024
L'amendement ne révolutionnera pas la situation, d'autant que les demandes de rapport que nous adoptons ont au Sénat une espérance de vie très limitée. Par ailleurs, l'Aripa ayant été créée par une LFSS, le meilleur cadre pour l'évaluer et répondre aux questions soulevées par l'opposition est la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Au demeurant, je suis toujours assez étonné, moi qui suis partisan du travail parlementaire, de constater que des collègues demandent des éléments d'information au Gouvernement alors même qu'il ne lui faut aucunement confiance. Nous voterons contre l'amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Je ne peux vous cacher mes réflexions sur les enjeux liés à la semaine de quatre jours, étant moi-même missionné par la commission des affaires sociales, avec Stéphane Viry, pour en étudier les mythes et les réalités, les avantages et les inconvénients. Le monde du travail a été bouleversé par l'évolution numérique et le sera davantage encore par l'intelligence artificielle. Au-delà des outils que nous utilisons, c'est notre rapport au travail qui a changé, nos concitoyens souhaitant que leur vie professionnelle et leur vie privée s'équilibrent mieux. Avec la généralisation du télétravail, un fossé s'est creusé entre ceux qui peuvent le pratiquer, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Le principal problème, je l'ai déjà dit, ce sont les dossiers incomplets. Si un dossier est complet et recevable, pourquoi prévoir de verser une pension temporaire, et non pas la pension effectivement due ? Vous avez parlé d'un délai de soixante-dix jours, mais il s'agit de jours ouvrés : ce sont donc plutôt trois mois et demi que deux mois. Puisque l'administration vous dit qu'il lui faut ce délai pour traiter un dossier, comment voulez-vous qu'elle le fasse en un ou deux mois ? Votre intention est louable, mais le dispositif que vous proposez me semble inopérant. Encore une fois, un dossier incomplet ne donnera pas droit à la pension temporaire que vous ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Je m'interroge également sur ce délai. Il faut que les dossiers soient complets : des demandes sont refusées parce que les personnes ne remplissent pas les conditions. Ne pensez-vous pas qu'on risque de créer une confusion ? D'après ce que m'a dit la Carsat des Hauts-de-France, un délai de quatre mois semble préférable pour apporter une réponse appropriée aux administrés. Rien ne serait pire que s'imaginer pouvoir jouir de sa retraite, quitter son travail et, après examen du dossier, s'entendre signifier un refus et se retrouver dans la situation inextricable de ne plus avoir de salaire et pas encore de retraite.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Le titre accrocheur de cette proposition de loi pourrait induire en erreur les personnes qui nous suivent. Aussi, je tiens à préciser que depuis l'entrée en vigueur, le 1er septembre 2015, du droit opposable au versement de la retraite, les caisses de retraite disposent d'un délai de quatre mois pour traiter un dossier complet – je dis bien complet. À défaut, le versement de la première pension est débloqué de façon automatique à l'expiration de ce délai. Selon la Cnav, ces retards concernent environ 21 000 dossiers sur plus de 820 000 en 2021. Ce système a été instauré dans le but de protéger les nouveaux retraités contre la précarité dans laquelle ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
L'enjeu des pénuries de médicaments n'est pas nouveau. Il est d'ailleurs à l'origine de la création de l'ANSM à l'occasion de la LFSS 2012. Le dispositif alors adopté a permis d'instaurer des obligations à l'ensemble des acteurs de la chaîne du médicament, des industriels aux pharmaciens. Malgré cela, il est indéniable que les ruptures de stock augmentent de manière tendancielle, et ce depuis plusieurs années. Les 4 900 déclarations de rupture de stock ont nécessité, dans 40 % des cas, de prendre des mesures pour garantir la couverture des besoins des patients. Rappelons que, conscients des risques que cela fait peser sur nos concitoyens, le Gouvernement a ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Le sujet que nous évoquons me tient particulièrement à cœur et je tiens à remercier le rapporteur de son engagement constant sur ce dossier. Coauteur d'un rapport sur le FIVP lors du Printemps social de l'évaluation 2023, j'ai conscience de notre retard sur cette question. Dispositif créé en 2020, le FIVP vise à faciliter la reconnaissance des pathologies liées à une exposition professionnelle à des pesticides faisant ou ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché. Il a notamment permis d'étendre le périmètre des personnes couvertes, de centraliser les demandes et d'en homogénéiser l'instruction, ou encore d'améliorer le niveau de ...
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 17/01/2024
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Commission des affaires sociales - Intervention le 06/12/2023
Vous vous consacrez depuis des années à la consultation des acteurs de l'emploi et la construction du monde du travail de demain. Vous avez ainsi notamment été président du Conseil de l'inclusion dans l'emploi en 2018 avant d'être nommé haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises en 2020. Votre volonté de faire sortir les Français de la pauvreté par le travail et l'inclusion vous a guidé lors de la rédaction de votre rapport France Travail, une transformation profonde de notre action collective pour atteindre le plein emploi et permettre ainsi l'accès de tous à l'autonomie et à la dignité par le travail. Remis le 19 avril 2023 à Olivier ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/11/2023
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Commission des affaires sociales - Intervention le 28/11/2023
Nous serons attentifs à ces travaux. Je vais retirer l'amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/11/2023
Cet amendement d'appel vise à interdire la vente des arômes dits « pièges à enfants », susceptibles d'inciter les jeunes à la consommation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/11/2023
Nous serons attentifs à la parution de ce décret. Je retire l'amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/11/2023
Cet amendement d'appel vise à rendre obligatoire le paquet neutre pour les produits du vapotage. C'est une mesure de prévention efficace, notamment pour les jeunes, qui sont très sensibles à l'habillage. Les efforts de marketing les visent particulièrement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/11/2023
Les cigarettes électroniques jetables appellent notre responsabilité collective en raison de leur succès exponentiel et inquiétant. Je salue le caractère transpartisan de cette proposition de loi qui, je n'en doute pas, fera l'unanimité. Derrière l'emballage coloré et les goûts attractifs se cachent la première cause de mortalité évitable en France, le tabagisme. L'absence de contrôle de l'âge des acheteurs conjuguée à un marketing agressif et à un prix inférieur à celui des cigarettes classiques font des cigarettes électroniques jetables une bombe à retardement pour la santé de nos concitoyens et un frein aux politiques publiques de lutte contre le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Paul Christophe Il s'agit de supprimer des dispositions qui ont déjà été adoptées, avec l'avis favorable du Gouvernement, dans le cadre de la proposition de loi relative à la continuité territoriale en outre-mer.
