Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 763 triés par pertinence — trier par date
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon Je ferai cependant deux remarques afin d'apporter des éléments de nuance et de contextualisation.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon D'une part, je rappelle que nous parlons de l'utilisation temporaire d'une unité de 500 mégawatts alors que les centrales fermées au cours des dix dernières années en France représentaient au total une puissance de 12 gigawatts – soit vingt-quatre fois plus.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon Il ne s'agit pas d'ouvrir un débat global sur un mécanisme de régulation dont nous connaissons tous les limites et qui, de toute façon, prendra fin au plus tard en 2027. Mais si cette hausse pour 2022 était remise en cause, le rattrapage sur les six prochains mois de l'année entraînerait une hausse de 25 % du prix pour les entreprises et collectivités de plus de dix salariés, de 20 % pour les consommateurs – pour lesquels les TRV, les tarifs réglementés de vente d'électricité, ne s'appliquent pas actuellement – et de 40 à 50 % pour les industriels électro-intensifs, ce qui provoquerait nécessairement des faillites et du chômage. Cette mesure est donc ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Maud Bregeon La question est encore en discussion et je propose que nous en parlions dans la semaine à venir. Nous avons, en effet, pleinement conscience que l'effet volume supplémentaire que les stockeurs devront assumer se traduira par des coûts très importants – de mémoire, 2,5 milliards d'euros –, qu'ils ne pourront pas assumer seuls. Ces montants seront donc bien assurés par l'État, mais il faut encore stabiliser le montage financier correspondant et je ne peux pas, en l'état, donner un avis favorable à cet amendement. J'en demande donc le retrait, tout en vous disant que les décisions devraient aller dans votre sens dans les jours à venir.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Maud Bregeon Nous préférerions fixer des obligations générales, avec une trajectoire de remplissage globale, plutôt que de définir spécifiquement une trajectoire pour chacun des deux opérateurs de stockage que vous connaissez, même si c'est une question dont nous pouvons discuter.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Maud Bregeon L'article 10 prévoit l'instauration d'une trajectoire annuelle de remplissage et un objectif minimal de remplissage des infrastructures de stockage, afin de mieux maîtriser la gestion des stocks de gaz. Cet amendement vise à préciser la définition de la trajectoire annuelle, que nous ne jugeons pas très claire dans la rédaction de l'article, en imposant aux opérateurs de stockage un objectif minimal de remplissage. Cette mesure s'appuie sur la réforme récemment actée du règlement européen relatif au stockage de gaz et permet de préciser que la trajectoire est composée d'objectifs intermédiaires, affinant ainsi ce qui est demandé aux opérateurs de stockage.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Maud Bregeon Le rehaussement des stocks prévu à l'article 10 est suffisant et il n'y a pas lieu de créer des conditions de stockage supplémentaires, qui induiraient du reste pour les stockeurs des problèmes nouveaux à gérer. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Maud Bregeon Avis défavorable. En France, une expropriation donne lieu à compensation financière. Il semble donc normal qu'une réquisition de centrale à gaz donne lieu à une indemnisation en conséquence.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Maud Bregeon Avis défavorable. Quant à la contribution des industries du gaz ou de l'électricité à l'effort collectif, parlez à M. Jumel de l'ARENH. Il vous expliquera que l'industrie de l'électricité a largement contribué à l'effort collectif.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Maud Bregeon Dès lors qu'une entreprise qui détient une centrale à gaz contribue, du fait de la réquisition, à la sécurité d'approvisionnement, elle contribue indirectement au pouvoir d'achat.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Maud Bregeon Même esprit que l'amendement précédent, même réponse : avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Maud Bregeon Selon moi, c'est plutôt à Réseau de transport d'électricité (RTE) qu'incombe cette expertise. Avis défavorable – mais peut-être nous sommes-nous mal comprises.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Maud Bregeon Je maintiens mon avis défavorable, mais je suis prête à rouvrir la discussion sur cette question pour voir ce que nous pouvons faire.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Maud Bregeon Rédactionnel.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Maud Bregeon Avis défavorable. Nous aurons ce débat lors de l'examen des articles suivants.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Maud Bregeon Avis défavorable. En premier lieu, la validation ne concerne que les défauts de consultation obligatoire ; les autres motifs ayant fondé des recours sont toujours recevables. Pour le reste, l'ARENH est-elle un dispositif parfaitement satisfaisant ? Bien sûr que non. Personne ne le prétend.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Maud Bregeon Le titre III, que j'ai l'honneur de rapporter, comporte des mesures de sécurisation stratégique et juridique de nos approvisionnements énergétiques et de notre production d'énergie. Il traite également de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), avec pour objectif de protéger le pouvoir d'achat des Français. La commission des affaires économiques a commencé cet après-midi à étudier ce titre, qui regroupe les articles 10 à 19. Les articles 10, 11 et 12 ont déjà été adoptés. À cette occasion, nous avons expliqué que c'était la gravité et la proximité des risques pesant notamment sur la souveraineté énergétique de notre pays ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Maud Bregeon L'article 13 n'a rien d'une disposition politique. Il vise à répondre à une situation d'urgence liée à plusieurs facteurs. Le premier d'entre eux est la guerre en Ukraine qui, contrairement à ce que vous dites, a considérablement ralenti les importations de gaz fossile. Le second facteur tient aux contraintes pesant sur nos moyens de production pilotables. Le terminal méthanier flottant sera temporaire et réversible. Nous continuons à nous inscrire dans le cadre défini depuis plusieurs années, caractérisé par un développement conjoint des énergies renouvelables et de l'énergie nucléaire, lesquelles n'émettent pas de CO2 et doivent nous permettre de tendre ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Maud Bregeon La mesure proposée s'inscrit dans un contexte qu'aucun d'entre nous n'aurait pu imaginer il y a un an ou deux. On a besoin de cette mesure, qui ne va durer qu'un temps, car elle permettra à chacun d'accéder à autant d'énergie que nécessaire l'hiver prochain. Cela étant, je rejoins ce qui a été dit sur la nécessité d'avoir une discussion plus générale sur le mix énergétique, les efforts de sobriété… Madame Batho, vous ne voulez pas d'énergies fossiles, moi non plus. Il existe d'autres moyens de production pilotables décarbonés dont vous ne voulez pas non plus. Vous allez très loin dans votre souhait de sobriété. L'écologie, à mon sens, ne peut se ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Maud Bregeon Votre amendement est, selon nous, satisfait, dans la mesure où le navire est soumis à de nombreuses règles de contrôle et de sécurité émanant en particulier du droit international maritime et du règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses. Le préfet peut également prendre des mesures complémentaires. Demande de retrait ou avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Maud Bregeon J'imagine que vous faites référence aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Or, après vérification, il apparaît qu'un tel terminal ne relève pas du cadre applicable aux ICPE, précisément parce qu'il ne s'agit pas d'une installation fixe.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Maud Bregeon Ces exigences sont en partie satisfaites, dans la mesure où le terminal méthanier flottant n'a pas vocation à devenir une installation pérenne. Lorsqu'il ne sera plus utilisé, il repartira. Par ailleurs, la réglementation en vigueur permettra de prendre en compte la fin de vie des canalisations installées quelques années auparavant. Il n'y a pas lieu d'ajouter une disposition qui obligerait l'opérateur à creuser pour les enlever. Je vous invite à retirer l'amendement, sans quoi j'émettrai un avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Maud Bregeon Il n'est pas prévu de déterrer les canalisations. D'après les indications des directions compétentes, le fait de creuser à nouveau pour les enlever causerait davantage de dégâts, notamment sur la biodiversité, que de les laisser, étant entendu qu'elles ne seront plus utilisées.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Maud Bregeon L'article 14 décrit la procédure spécifique qui s'appliquera à la construction des canalisations nécessaires pour le raccordement au terminal méthanier. La possibilité de déroger à l'évaluation environnementale est prévue par une directive européenne. L'article détaille toutes les mesures de garantie apportées au projet, même en l'absence d'évaluation environnementale : la mise à disposition d'informations auprès du public et une procédure de participation du public ; l'établissement d'un dossier par le porteur de projet sur les incidences de celui-ci en matière de santé et d'environnement ; la prescription de mesures de compensation en cas d'atteinte aux ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Maud Bregeon L'article 14 concerne spécifiquement le projet de terminal méthanier flottant au Havre. Nous ne créons donc pas de cadre qui permettrait à d'autres projets similaires d'obtenir des dérogations. Certains souhaiteraient que ce terminal méthanier soit considéré comme une ICPE. Or le Conseil d'État s'est prononcé : ce n'est pas une ICPE. En outre, cela impliquerait une certaine lourdeur : le classement ICPE prend au minimum deux ans, et prendrait probablement plus de temps encore dans le cas qui nous occupe. Au demeurant, la nature de l'installation ne justifie pas un tel classement. Le Conseil d'État estime que les dérogations que vous fustigez sont justifiées par ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Maud Bregeon L'article 14 impose de justifier les dérogations à la procédure d'évaluation environnementale et, en vertu de l'article 13, un arrêté fixe la date de mise en service du terminal méthanier. Il n'appartient pas à l'État d'imposer un calendrier précis à un industriel. Ce qui importe, c'est la date à laquelle le terminal est prêt à l'emploi.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Maud Bregeon Je regrette votre présentation un peu caricaturale. Le fait de devoir agir dans des délais plus contraints que le droit commun ne lève pas toute contrainte. En outre, des mesures de compensation sont prévues. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Maud Bregeon Je vous le confirme, le terminal est temporaire. Avis favorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Maud Bregeon Il faut faire le bilan bénéfices-risques. Le rehaussement de la production des centrales à charbon n'est pas une bonne nouvelle pour le climat, j'en conviens, mais c'est moins grave que de prendre le risque d'un black-out électrique. Je n'oppose pas les énergies entre elles, bien au contraire. Je ne nie pas les failles actuelles du parc nucléaire mais les énergies renouvelables ne peuvent pas produire de manière continue. Ce sont deux sources d'énergie décarbonée sur lesquelles le Gouvernement s'appuie pour construire le mix énergétique. Nous sommes confrontés à une situation d'urgence. Nous avons besoin pendant quelques mois d'augmenter la production des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Maud Bregeon 69 des 71 anciens salariés ont choisi de revenir travailler, les deux autres étant partis à la retraite. Le plan de sauvegarde de l'emploi est maintenu et les salariés bénéficieront d'avantages complémentaires grâce à leur reprise du travail. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Maud Bregeon Monsieur Jumel, je conteste vos propos sur l'absence d'investissement dans le parc nucléaire. Le projet Grand carénage coûte beaucoup d'argent. Non, madame Batho, les défauts n'étaient pas prévisibles. Les suspicions de corrosion concernent douze réacteurs et non la moitié du parc. Personne n'aurait pu prévoir ce qui arrive. Monsieur Tavel, la fermeture de Cordemais en 2026 ne risque pas d'être remise en cause puisqu'elle interviendra dès la mise en service de Flamanville 3.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Maud Bregeon Je vous rejoins, il faut construire davantage de centrales pour apprendre plus vite.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Maud Bregeon Il y a bien un lien entre la pénurie de gaz et l'électricité puisque le premier permet notamment de produire la seconde. Les importations de gaz ont considérablement diminué et les terminaux méthaniers ne suffisent pas à diversifier nos approvisionnements. Vous voulez supprimer un article qui prévoit des compensations, notamment la création d'un fonds, alimenté selon les quantités de CO2 supplémentaires produites, et destiné à financer des projets écologiques, en particulier dans la région Grand Est.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Maud Bregeon Je maintiens ce que j'ai dit : le gaz sert aussi à faire de l'électricité. Ni vous, ni moi ne pouvions prévoir le contexte d'ensemble que nous connaissons, qu'il s'agisse de la production d'électricité à partir de gaz, des tensions dans le domaine de l'électricité pilotable d'origine nucléaire ou de la capacité de production hydraulique, affectée par les conditions météorologiques. Pour ce qui concerne les compensations, certaines s'inscrivent dans le cadre de l'UE ETS, ou SCEQE-UE, le système communautaire d'échange de quotas d'émission carbone, pour un montant d'environ 116 millions d'euros. À cela s'ajoutera – c'est le sens des dispositions que nous ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Maud Bregeon L'amendement CE264 vise, d'une part, à préciser la faculté de relever les plafonds d'émission de gaz à effet de serre des centrales à charbon et la nouvelle obligation de surcompenser les émissions supplémentaires, et, d'autre part, à rappeler les exigences de qualité de cette compensation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Maud Bregeon Je demande le retrait des amendements CE108 et CE131, à défaut j'émettrai un avis défavorable. Le prix de 27,50 euros prévu par mon amendement est déjà élevé et viendra en outre s'additionner à ce que devra payer l'exploitant au titre du dispositif instauré par l'Union européenne. Notre objectif était de trouver un point d'équilibre permettant d'investir dans ce fonds pour assurer de réelles compensations et de garantir une soutenabilité économique du projet, dont l'objectif est précisément de maintenir les conditions que connaissent les salariés et l'équilibre global du projet.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Maud Bregeon Je ne compte pas vous décourager, et réciproquement ! Sur la base de nos calculs, le montant de 27,50 euros nous paraît suffisant compte tenu de l'équilibre qu'il convient de garantir et au vu des projets concrets qui doivent être réalisés à partir de ce fonds. Ces projets doivent être discutés, car il est encore tôt, mais le premier a été le financement de bennes à ordures à hydrogène pour la communauté de communes de Saint-Avold.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Maud Bregeon La mesure incriminée semble, au contraire, excellente. Aujourd'hui, quand votre fournisseur met la clé sous la porte, l'offre dont vous disposez est issue à 100 % du marché. Il s'agit donc de permettre à des gens dont le fournisseur a fait faillite d'avoir accès, dans leur offre, à du nucléaire régulé, ce qui est une vraie mesure de protection du pouvoir d'achat. Le cas s'est produit l'année dernière pour quatre ou cinq fournisseurs, et des consommateurs ont donc été concernés directement. Il revient en effet à la CRE de procéder à la répartition du volume de l'ARENH, ce qu'elle ne manquera pas de faire pour la prochaine période de livraison lorsqu'on ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Maud Bregeon Avis défavorable. Nous évoquons ici des mesures de court ou moyen terme. En effet l'ARENH n'a pas vocation à perdurer éternellement et je reconnais volontiers que ce dispositif n'est actuellement, à bien des égards, pas pleinement satisfaisant. En revanche, supprimer l'ARENH aurait une incidence directe sur le prix de l'énergie et provoquerait des faillites en cascade. Je suis donc parfaitement d'accord pour qu'il y ait une discussion globale sur le fonctionnement du marché de l'électricité au niveau français et européen, mais faire tomber l'ARENH ou revenir sur les 20 térawattheures supplémentaires attribués l'année dernière aurait de très importantes ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Maud Bregeon Il me semble de bon sens que les consommateurs puissent disposer, en cas de faillite de leur fournisseur, d'une offre qui ne soit pas à 100 % fondée sur les prix du marché, notamment au niveau du prix de l'électricité que l'on constate sur les marchés spot. Quant au débat de fond sur l'organisation du marché de l'électricité, il prendra du temps.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Maud Bregeon Le guichet d'été n'est plus utilisé depuis longtemps et vous pourrez, du reste, encore instaurer, au besoin, un guichet par acte réglementaire. De fait, si nous nous trouvions dans une situation exigeant de disposer d'un guichet en cours d'année – et même si je ne vois guère comment cela se pourrait – ce serait ponctuellement possible. Pour le reste, le prix de 42 euros est assurément inférieur au coût économique, mais ce n'est pas le sujet de l'article que nous examinons.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Maud Bregeon Elle remonte à 2010 ! Je vous renvoie au rapport remis à l'époque par la commission Champsaur : l'ARENH a été créée dans un contexte particulier, sous certaines hypothèses et avec certaines réserves – qui n'ont pas toutes été levées. D'autre part, avec la hausse des prix de l'électricité l'année dernière, le rehaussement du plafond de l'ARENH était la moins mauvaise solution. À défaut, dans des entreprises comme Aluminium Dunkerque, 590 salariés se seraient retrouvés au chômage technique. Et des industries qui ont eu besoin d'accéder à plus de nucléaire régulé, il y en a eu un certain nombre ! Sincèrement, c'était une mesure nécessaire dans ce ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Maud Bregeon À quoi sert l'article 19 ? À sécuriser le bouclier tarifaire sur l'électricité. On a beaucoup parlé – en bien – de M. Carenco, et je rappelle que c'est la CRE qui a demandé le rehaussement de 20 térawattheures du plafond.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Maud Bregeon Quant à affirmer que l'ARENH est le principal responsable de la situation financière d'EDF, ce serait beaucoup trop simple si c'était le cas ! Le rehaussement de l'ARENH coûte de 8 à 10 milliards d'euros ; les problèmes actuels de corrosion, entre 18 et 20 milliards…
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques (titre III)
Maud Bregeon Le titre III est consacré à la souveraineté énergétique. Il est constitué des articles 10 à 19, qui ont trait à trois domaines. S'agissant tout d'abord de la sécurité d'approvisionnement en gaz, qui prend une acuité particulière dans le contexte international, le texte comporte des mesures relatives au renforcement des obligations de stockage, à la réquisition des centrales à gaz et à la création d'un terminal méthanier flottant au Havre pour diversifier nos capacités d'approvisionnement. En ce qui concerne, ensuite, la sécurité d'approvisionnement en électricité, le projet de loi contient des dispositions permettant la reprise ponctuelle d'activité de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Maud Bregeon Le titre III traite de mesures de sécurisation stratégique ou juridique dans le domaine de l'énergie : nous savons combien les incertitudes sont grandes s'agissant des importations de gaz ; 31 tranches de notre parc nucléaire sont à l'arrêt et nos moyens hydrauliques sont très contraints compte tenu des sécheresses que nous avons connues. Le titre III traite également de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH), lequel vise en premier lieu à sécuriser le bouclier tarifaire et, dès lors, à protéger le pouvoir d'achat des Français. C'est en effet la gravité des risques – notamment pour la souveraineté énergétique de notre pays – ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Maud Bregeon Une telle décision doit être prise à l'échelle européenne, de manière coordonnée. La France pousse en ce sens mais nous n'en sommes pas encore là. Dès lors que le gaz arrive dans les gazoducs, il n'est techniquement pas possible de faire une différence entre une molécule de gaz russe et d'un autre pays. Enfin, la sortie des énergies fossiles suppose de pouvoir se passer du gaz et de développer l'ensemble des modes décarbonés. J'espère donc que vous soutiendrez nos propositions, que ce soit en matière d'énergies renouvelables ou de nucléaire. Demande de retrait ou avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Maud Bregeon Les stocks complémentaires ont en effet très bien fonctionné, mais l'article 10 prévoit un stock de sécurité qui ne justifie pas le maintien des deux dispositifs. En revanche, vous avez raison à propos du cadre financier : il n'est pas encore stabilisé pour les deux stockeurs français chargés d'assurer le passage de 85 % à 100 % de stockage et dont les trésoreries peuvent être affectées. Des discussions sont en cours sur la manière de procéder. Je vous propose que nous en parlions ensemble mais, en l'état, demande de retrait, sinon, avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Maud Bregeon, rapporteure pour avis
Maud Bregeon D'une part, il s'agit de nous assurer que l'ensemble des Français auront bien cet hiver l'énergie nécessaire pour chauffer leurs maisons et recharger leurs appareils. C'est, d'autre part, une question d'offre et de demande : faire en sorte que le marché soit le moins tendu possible aura nécessairement une incidence sur les coûts.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Maud Bregeon, rappporteure pour avis
Maud Bregeon Il s'agit de simplifier les formalités applicables à la définition des modalités techniques de constitution des stocks par les opérateurs et de cession de ces stocks, en renvoyant à une délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) plutôt qu'à un décret. Ces modalités sont particulièrement techniques : une délibération permettra de disposer d'un dispositif précisément ajusté aux besoins.
