Mathilde Panot Avis défavorable. Le terme IVG est un terme français et j'en reviens aux arguments évoqués par mon collègue Rodrigo Arenas sur la question de la « liberté » plutôt que du « droit » à l'avortement.
Mathilde Panot Mme Le Grip, je vous remercie d'évoquer cet événement organisé par le gouvernement français aux Nations Unies. Plusieurs parlementaires étaient sur place. J'ose donc espérer que vous dénoncez, au même titre que les violences sexuelles et les viols commis par le Hamas lors des attaques du 7 octobre 2023 sur les femmes israéliennes, les violences sexuelles et les viols qui ont été dénoncés dans un rapport de l'ONU sur les femmes palestiniennes. Ces violences ont été commises, notamment par l'armée israélienne du gouvernement d'extrême droite de M. Netanyahou. Je vous pose cette question car il y a souvent un principe de double standard sur ces questions des ...
Mathilde Panot Avis favorable. Les situations de guerre mènent à un recul des droits sexuels et reproductifs, et à une emprise plus affirmée des États sur le corps des femmes. Ces reculs sont intolérables et l'Union européenne doit dans la mesure de ces compétences participer à la protection des victimes de violences sexuelles. La révision de la directive sur les droits des victimes a été présentée par la Commission européenne en juillet 2023. Toutefois, les discussions n'évoluent pas, il est essentiel d'inclure le droit d'accès aux services de santé sexuelle dans les dispositifs de soutien aux victimes de violence sexuelle.
Mathilde Panot Avis favorable. Les associations auditionnées dans le cadre de la présentation de ce rapport nous ont rappelé qu'il existait déjà des échanges de bonnes pratiques en matière de droits sexuels et reproductifs, et qu'il fallait les encourager et leur donner une portée plus grande via l'action de la Commission.
Mathilde Panot Avis très favorable. Pour que le droit à l'avortement soit garanti dans toute l'Union européenne, la Commission européenne doit absolument utiliser toutes ses compétences notamment financières pour favoriser la coordination entre États membres. Je vous invite à soutenir l'initiative européenne « Ma voix, mon choix », qui nécessite un million de signatures pour aboutir.
Mathilde Panot Avis favorable. Un accès libre et effectif à la contraception est complémentaire du droit à l'avortement et participe à la libération du corps des femmes.
Mathilde Panot Avis défavorable. Il faut au préalable que l'Union européenne garantisse en son sein un droit d'accès libre et effectif à l'avortement, ce qui est l'objet de la présente résolution. Cet amendement est très loin de la réalité dans une Union européenne où ce droit n'est pas garanti dans l'ensemble des États membres.
Mathilde Panot Retrait ou à défaut avis défavorable, car cet amendement fait doublon avec l'alinéa 15 qui « demande au Gouvernement de se mobiliser diplomatiquement auprès des États membres afin que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne garantisse le droit à l'avortement ».
Mathilde Panot Avis défavorable. Cet amendement affaiblit la portée de la proposition de résolution européenne car il ne s'agit pas uniquement de dépénaliser mais de garantir un accès libre et effectif à l'avortement. Dans l'amendement précédent vous proposiez d'utiliser le terme « « encourager » » au lieu de celui de « demander », ce qui affaiblit également l'objet de la proposition de résolution européenne.
Mathilde Panot Avis défavorable. Pour rappel, la référence à la liberté garantie à la femme qui figure dans notre résolution ne l'est que lorsque nous évoquons le vote constitutionnel de la journée du 4 mars 2024. En revanche, dans l'alinéa 14, il s'agit d'appeler de nos vœux l'inscription du droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pour faire écho justement à un terme européen et non pas strictement franco-français.
Mathilde Panot Avis défavorable. D'une part, cela n'aurait aucun sens d'utiliser le terme d'IVG dans une proposition de résolution européenne car ce terme n'existe qu'en France. D'autre part, une fois inscrit dans la Charte de l'Union européenne, chaque pays pourrait formuler ce droit de la manière qu'il souhaite pour le garantir en droit interne.
Mathilde Panot Avis défavorable. Nous sommes dans le cadre d'une demande d'engagement de la France pour inscrire le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Or l'avortement n'est à ce jour pas protégé par l'Union européenne. Dans de nombreux domaines, l'action de l'Union européenne reste insuffisante.
Mathilde Panot Avis favorable.
Mathilde Panot Avis favorable.
Mathilde Panot Avis favorable. Je vous ferai juste remarquer que nous disons par commodité de langage que nous sommes le premier pays au monde à constitutionnaliser l'IVG mais c'est la Yougoslavie qui a inscrit en premier ce droit dans sa Constitution.
Mathilde Panot Avis favorable. Cependant, il aurait été important de préciser que l'Assemblée nationale a voté pour la constitutionnalisation de l'IVG pour la première fois dans le cadre de la niche de la France insoumise le 24 novembre 2022 et que le premier vote du Sénat s'est fait à l'initiative du groupe des écologistes, et notamment de Mélanie Vogel, le 1er février 2023.
Mathilde Panot J'aurai un avis favorable pour l'amendement n° 8 et un avis défavorable concernant l'amendement n° 6. En effet, nous sommes contre la suppression de l'alinéa 10, prévu par l'amendement n° 6. L'alinéa 10 conserve toute sa pertinence puisqu'il fait plus largement le constat du manque de protection et de mise en œuvre du droit à l'avortement dans certains pays européens.
Mathilde Panot Avis favorable.
Mathilde Panot Avis favorable. Je relèverai deux points. Premièrement, les études sur les financements des mouvements anti-choix montrent que des financements importants viennent de la France. Deuxièmement, dans le cadre de cette stratégie, il est incohérent de parler de réarmement démographique. Ce terme est celui utilisé par Viktor Orban pour forcer les femmes à écouter le cœur du fœtus avant de pouvoir avorter.
Mathilde Panot Avis favorable. L'OMS définit effectivement l'avortement comme un élément indispensable d'un système complet de soins.
Mathilde Panot Avis favorable. J'ajouterai également que cette résolution a été négociée par plusieurs groupes et notamment, par celui de la gauche européenne coprésidé par Manon Aubry.
Mathilde Panot Avis favorable. Je pense qu'il est important de rappeler le rôle moteur du Parlement européen dans l'inscription du droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Mathilde Panot Avis favorable.
Mathilde Panot Je remercie l'ensemble des groupes qui soutiennent cette proposition de résolution européenne. Mme Annick Cousin, vous affirmez que l'Union n'a pas de compétences en matière de santé. C'est faux, c'est indiqué dans le TFUE et notamment son article 4 qui prévoit une compétence d'appui en matière de santé publique. L'article 168 prévoit d'encourager la coordination en matière de santé publique ainsi qu'en matière d'égalité hommes femmes. Quant à votre absence de participation au vote, nous ne sommes pas surpris puisque cela permet au RN, et à l'extrême droite de façon générale, de masquer son mépris pour les droits des femmes. C'est d'autant plus vrai ...
Mathilde Panot Chers Collègues, cette proposition de résolution européenne visant à garantir le droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, est dédiée à Izabela, une femme polonaise morte en septembre 2021 à la suite d'un choc septique après le refus des médecins de pratiquer un avortement qui aurait pu lui éviter cette infection et donc la mort. Elle avait 30 ans, une fille de 9 ans, et avait tenté trois fois d'avoir un second enfant. On lui a refusé l'avortement, alors qu'il y avait un problème au milieu de sa grossesse et que sa vie était en danger. Cette proposition de résolution européenne, nous la dédions à Agnieszka, femme ...
Vous, vous préférez Bolloré !
Gardez votre mépris !
Dans l'élaboration des lois et leur application, les territoires dits d'outre-mer sont constamment mis de côté ; vous en apportez une nouvelle preuve aujourd'hui. Vous choisissez trop souvent de renvoyer l'application des lois dans les outre-mer à des ordonnances, un dispositif antidémocratique, pour contourner le Parlement. Ainsi, nos concitoyens ultramarins se retrouvent sans cesse relégués à des ordonnances d'application, prises tardivement, dans des domaines fondamentaux. C'est un facteur d'inégalité entre citoyens. L'ordonnance dont il est question ce jour étend des dispositions législatives datant de plusieurs années – douze ans pour certaines ! Cette ...
Voilà l'illustration du respect du Rassemblement national pour les outre-mer !
Vous accordez tellement d'importance aux agriculteurs que vous n'êtes que cinq !
Vous êtes des députés inutiles ! Marine Le Pen accorde une telle importance à l'agriculture qu'elle n'est pas là aujourd'hui !
Vous avez torpillé l'amendement !
Vous l'avez déjà torpillé, madame la ministre !
Le Parlement contrôle l'action du Gouvernement.
Vous êtes au pouvoir depuis sept ans !
Il faut faire respecter le principe dans les départements, alors !
C'est votre obsession !
J'attends une réponse ! Le rôle du Gouvernement est de répondre aux questions du Parlement ! L'aide sociale à l'enfance va-t-elle être recentralisée ?
Non, la responsabilité n'est pas collective ! Cela fait sept ans que vous êtes au pouvoir !
Allez-vous recentraliser ?
Recentraliserez-vous la protection de l'enfance ?
Emmanuel Macron est au pouvoir depuis sept ans !
Ça fait sept ans que vous êtes au pouvoir !
« Ce n'est pas l'État qui éduque les enfants, mais les parents », soutenait en juin 2023 Éric Dupond-Moretti. « J'appelle tous les parents à la responsabilité » déclarait alors Emmanuel Macron. Depuis plus d'un an, vous rivalisez d'ingéniosité pour culpabiliser les parents, en instaurant des amendes, des sanctions, des travaux d'intérêt général. Pourtant, le premier parent irresponsable, c'est l'État. En effet, l'État est défaillant sur toute la ligne en matière de protection de l'enfance et de respect des droits des enfants placés. Seuls 13 % des enfants placés obtiennent le brevet des collèges, contre 80 % dans la population générale. La moitié ...
Vous avez échoué, voilà ce qui s'est passé !
Quelle honte, cette réforme !
Personne n'en veut !
Attaquez-vous aux oligopoles !
Et le rôle des oligopoles alors ?