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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Nous proposons de geler l'IRL jusqu'à fin 2023. Son plafonnement à 3,5 % est pour nous une bombe sociale, qui induira une perte de 2,6 milliards d'euros pour les locataires, ce qui représente, pour un loyer mensuel moyen de 700 euros, une augmentation annuelle de 300 euros. Rappelons que 3,5 % des ménages possèdent 50 % des logements mis en location. Ce sont eux qui bénéficient avant tout des hausses des loyers. Nous avons cru comprendre, lors de l'audition de Bruno Le Maire jeudi dernier, que le Gouvernement souhaitait cibler les mesures : les plus aisés doivent précisément faire un effort supplémentaire au cœur de la terrible crise que nous traversons.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/07/2022
Monsieur le rapporteur pour avis, vous faites un choix. Je me contenterai de dire que ce n'est pas parce que le taux d'augmentation des APL est identique à celui du plafonnement de l'IRL que celle-ci permet de compenser la hausse des loyers. Vous savez très bien que le taux d'augmentation des APL est calculé à partir d'un montant bien plus faible. Vous feriez mieux de ne plus utiliser cet argument.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Non, à le réduire !
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Quel aveu !
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
C'est bien pratique, parfois !
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il a encore raison !
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Alors votez la hausse du SMIC !
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Quelle honte !
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Bien dit !
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
C'est énorme !
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Vous pouvez donc vous contenter du fait que TotalEnergies accepte de lâcher généreusement 10 % de ses bénéfices de l'année dernière, ce n'est pas notre cas. Pour la suite de nos travaux, j'invite donc les députés à voter les amendements déposés pour instaurer une taxation des superprofits.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Pouvons-nous enfin avoir une réponse à cette question ?
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Trois rapports d'évaluation ont été publiés. Quelles en ont été les conclusions ?
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Aucun ruissellement n'a été constaté. Il n'y a eu ni impact sur l'investissement, ni impact sur l'emploi.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Ce n'est pas parce qu'il dit quelque chose que c'est vrai !
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mais vous n'en voulez pas !
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Pouvez-vous enfin nous répondre sur ce point ?
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mais non ! Nous n'avons jamais dit ça !
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Monsieur le ministre, depuis ce matin, à plusieurs reprises, vous avez évoqué les annonces faites par TotalEnergies d'une réduction de 20 centimes par litre de carburant dans un premier temps, et de 10 centimes dans un second temps. D'abord, contrairement à ce que vous avez dit tout à l'heure, l'annonce de TotalEnergies n'est pas le résultat de votre action, mais celui de la pression de l'Assemblée nationale qui s'apprêtait à voter un amendement
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
pour encadrer les superprofits des distributeurs de gaz, d'électricité, et de carburant.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Deuxièmement, vous pouvez choisir de vous contenter des annonces de TotalEnergies, mais je vous informe que la ristourne lâchée est estimée à environ 500 millions d'euros. Or, en 2021, ses bénéfices se sont élevés à 15 milliards d'euros ; au premier trimestre 2022, ils étaient de 5 milliards d'euros.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Notre discussion ce matin est intéressante et importante. Au fur et à mesure qu'avance le raisonnement, il reste une question à laquelle vous n'avez toujours pas répondu, alors qu'elle vous a été posée à de multiples reprises. Initialement, nous vous avons mis en garde : si vous supprimez la redevance, cela pose problème pour le financement de l'audiovisuel public. Vous avez garanti qu'il ne diminuerait pas. Nous vous avons demandé comment vous le garantissiez. Vous avez répondu que le financement proviendrait d'une fraction de la TVA – c'est l'amendement n° 974 adopté tout à l'heure. Nous avons fait valoir que la TVA étant déjà affectée, il faudrait ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Ce débat pose la question de la participation des plus grandes fortunes à la solidarité nationale mais aussi celle de la crédibilité de la parole publique. Pourquoi ? Parce qu'au moment de la suppression de l'ISF, certains porte-parole de la majorité ont pris des engagements. Ainsi Marlène Schiappa a-t-elle fait cette déclaration dans la presse : « Nous allons évaluer la transformation de l'ISF en IFI et si cela ne fonctionne pas, nous reviendrons sur cette mesure ».
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Cette mesure a eu pour effet principal d'augmenter les inégalités en faveur des plus riches et de faire subir aux finances publiques une perte sèche de 3,44 milliards, l'IFI ne rapportant que 1,56 milliard en 2020, contre 5 milliards pour l'ISF en 2017. Un ISF rénové, tel que nous l'avons proposé, permettrait de générer des marges de manœuvre supplémentaires grâce un produit de près de 10 milliards d'euros. Pour conclure, je vais citer un autre responsable de la majorité de l'époque, Benjamin Griveaux : « Si quelque chose ne marche pas, on n'est pas idiot, on va le changer. » Comme je ne voudrais pas être déplaisant avec nos collègues, je n'ai pas de doute ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
La question, dont on discute depuis plusieurs mois, est importante. Le prix des carburants a atteint un niveau tel qu'il empêche tout simplement les Françaises et les Français de vivre dignement. Pour y remédier, nous vous proposons depuis plusieurs mois une mesure très simple et qui ne coûterait pas un euro aux finances publiques : le blocage des prix.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
L'article L. 410-2 du code de commerce permet en effet de prendre ce type de décision dans des circonstances exceptionnelles. Du reste, le Gouvernement a eu recours à cette disposition pendant la crise sanitaire, pour bloquer le prix du gel hydroalcoolique, et on l'a également appliquée en 1990, lors de la première guerre du Golfe, pour bloquer le prix des carburants. Vous avez fait le choix de ne pas reprendre cette proposition, soit. Nous vous proposons à présent de rendre flottante la taxe sur les carburants. Là encore, vous refusez, au motif que cela coûterait trop cher. Dans ce cas, pourquoi ne pas avoir voté en faveur des amendements que nous avons défendus ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Nous vous appelons tous à voter pour l'amendement d'Éric Coquerel. Chers collègues Les Républicains, vous ne pouvez pas vous contenter de la proposition du Gouvernement. Votre bataille avait pour objectif de ramener le prix du carburant à 1,50 euro ; or, ce sera peut-être le cas, mais dans quelques stations-services, qui plus est de manière tout à fait temporaire car, lorsque Total cessera de pratiquer sa ristourne, les prix remonteront immédiatement. La seule solution, si vous voulez qu'ils restent bas pendant un an, c'est de voter pour l'amendement n° 615.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Aux deux amendements de Mme Lebon que nous venons d'examiner, vous opposez le fait que nous avons apporté ce matin suffisamment de garanties et de précisions s'agissant du financement de l'audiovisuel public. J'en profite pour poser de nouveau une question à laquelle ni le rapporteur général ni le ministre n'ont voulu répondre ce matin. Nous avons bien compris que vous consacrerez une partie du produit de la TVA au financement de l'audiovisuel public, mais nous ne comprenons toujours pas comment vous financerez ce qui était financé jusqu'à présent par cette fraction de TVA.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
C'est important de le dire. La seule chose que vous ayez protégée dans ce débat, ce n'est pas le pouvoir d'achat des Français, c'est le pouvoir d'achat des ultrariches et des grandes fortunes de ce pays ! .
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Enfin, cela fait cinq fois que nous posons la même question. Par respect pour les parlementaires, ce serait bien de nous donner une réponse. Vous allez compenser la suppression de la redevance audiovisuelle par l'affectation d'une fraction de la TVA, on l'aura compris, mais vous avez dit que la TVA n'allait pas être augmentée. Qu'est-ce qui était financé par cette fraction désormais attribuée à l'audiovisuel public et qui ne sera donc plus financé ? .
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Pourrions-nous enfin avoir une réponse à cette question ?
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Puisque notre amendement a été jugé recevable, il est légitime que nous l'examinions en séance.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Nous maintenons notre amendement, et nous vous invitons à le voter.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je souhaite tout de même répondre aux propos de M. le ministre et de M. le rapporteur général.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
urgentes, décisives et qu'il faut leur apporter des réponses aujourd'hui. Libre à vous de considérer que telle n'est pas la priorité. Si nos amendements sont rejetés, nous respecterons ce vote, mais la démocratie suppose d'accepter le débat. Donc cessez, s'il vous plaît, à chaque fois que nous avons des arguments, de dire que ce sont des invectives ou du blocage !
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
juste celle d'argumenter, ce que nous continuerons de faire. Et cela prendra le temps qu'il faut, même si vous considérez que cela est trop, car cela correspond aux priorités des Françaises et des Français.
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Nous sommes bien évidemment favorables à toutes les dispositions qui permettent d'augmenter les pensions de retraite, qui sont trop faibles dans notre pays. Franchement, monsieur Attal, il serait bon d'avoir un débat un peu sérieux et honnête.
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
– avait l'habitude de prendre aux militaires et à leurs familles.
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je vous invite donc à revenir sur cette méthode, afin que nous poursuivions l'examen législatif dans de bonnes conditions, contrairement à ce que vous faites.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je voudrais intervenir sur les propos d'Aurore Bergé et sur ceux du ministre. Je le redis avec force : personne, sur ces bancs, n'a proposé d'augmenter tous les impôts, toutes les taxes, tous les prélèvements obligatoires.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Si vous arrêtiez de répéter cet élément de langage selon lequel toute proposition d'augmentation de la contribution des plus riches au budget de l'État est une proposition d'augmentation de l'impôt des classes moyennes et des classes populaires, cela ferait du bien à la sérénité et à l'honnêteté de nos débats !
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Nous assumons notre proposition d'augmentation des ressources de l'État de 10 milliards en rétablissant l'impôt de solidarité sur la fortune. Vous l'avez refusé ! .
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Nous assumons notre proposition d'augmentation des ressources de l'État de 10 milliards en instaurant une taxe sur les superprofits. Vous l'avez refusé ! .
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Quand il s'agit de retirer des financements au budget de la sécurité sociale, que ce soit en multipliant les exonérations sociales, en augmentant le plafond de la prime défiscalisée ou en rehaussant le plafond des heures supplémentaires exonérées, vous n'hésitez pas.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mais quand il s'agit de remettre de l'argent dans le budget de la sécurité sociale, cela devient plus problématique !
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Contrairement à ce qui a été dit, nous examinons un projet de loi de finances rectificative et non un texte sur le pouvoir d'achat.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Dès lors, il est légitime que les parlementaires, tous bancs confondus, fassent leur travail sur les sujets abordés par le PLFR. Il est de votre droit de considérer que certains d'entre eux ne sont pas importants – c'est le débat démocratique –, mais nous considérons, pour notre part, que les questions de l'accès à l'eau, des sapeurs-pompiers, des collectivités territoriales, des transports en commun et des vélos sont importantes ,
