Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 4649 triés par pertinence — trier par date
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/06/2022
Je suis très honoré que la commission des finances, dans laquelle je siège depuis cinq ans, m'ait choisi comme rapporteur général. Je veux tout d'abord féliciter notre président pour son élection et rendre hommage à mes deux prédécesseurs, Joël Giraud ici présent, dont nous connaissons le talent, la rigueur et la bonhomie, et Laurent Saint-Martin, qui hélas n'a pas été réélu mais qui fut également un très grand rapporteur général, en particulier pendant la pandémie ; je les remercie pour leur excellent travail. Notre pays fait face à d'immenses défis : l'inflation, la crise du pouvoir d'achat, la guerre en Europe, le financement de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Si vous en êtes d'accord, je ferai cette demande au nom de la commission des finances et nous obtiendrons une réponse de la part du Gouvernement. Je vous propose également de faire cette demande en séance publique et je suis certain que le Gouvernement s'engagera, sur le banc, à vous donner cette liste.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Nous partageons votre objectif, à tel point que nous avons été les premiers à lancer un budget vert. Le processus, qui est loin d'être achevé, vise à qualifier chaque année un périmètre de plus en plus important d'engagements de l'État pour évaluer notre impact sur l'environnement. Il est de notre rôle à tous d'améliorer ce rapport. Les rapporteurs spéciaux peuvent en outre demander au Gouvernement d'aller plus loin dans la définition du périmètre. Nous avons enclenché un processus vertueux concernant l'impact de nos politiques publiques sur l'environnement, et il faut poursuivre ce travail. Demande de retrait.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Il faut saluer votre constance sur ce sujet. La réponse cette année sera un peu différente car le cadre conjoncturel a beaucoup changé. D'abord, les informations que vous demandez sont disponibles, en particulier concernant le stock des primes, dans le rapport annuel de l'Agence France Trésor (AFT) qui est publié courant juillet. Je vous renvoie également au rapport de la Cour des comptes sur la gestion de la dette publique, publié en février 2022, qui donne des informations actualisées sur ce sujet et effectue des comparaisons avec un certain nombre de pays. Enfin, la remontée des taux rendra le sujet obsolète à l'avenir.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Je n'ai pas dit que les informations étaient disponibles dans le RAP : elles figurent dans le rapport annuel de l'AFT, qui sera publié dans quelques jours alors que votre rapport le serait dans six mois ou un an. Par ailleurs, la Cour des comptes fait des comparaisons avec un certain nombre de pays, en particulier l'Italie. J'ajoute qu'il n'y aura prochainement plus de nouvelles primes d'émission puisque les taux sont élevés. Ce sujet est donc important mais s'effacera progressivement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Comme pour l'amendement précédent, vous demandez un rapport pour obtenir dans quelques mois des informations qui, soit existent déjà, soit seront disponibles dans quelques jours ! Les recettes fiscales atteignent 295,7 milliards d'euros en 2021, en hausse de près de 40 milliards par rapport à 2020. À base constante, il y a eu 46 milliards d'évolution spontanée liée à l'augmentation du rendement des impôts, desquels il faut retrancher 2,3 milliards de mesures nouvelles – effets de la réforme de la taxe d'habitation, de la baisse de l'impôt sur les sociétés – et 4 milliards de mesures de périmètre. Les données que vous demandez sont rendues ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Vos chiffres sont corrects : il faut bien les additionner. Les collectivités territoriales bénéficient d'une fraction dynamique : si la recette augmente, comme ce fut le cas l'année dernière, elle augmente aussi pour les collectivités territoriales. Celles-ci supportent certes des coûts supplémentaires, mais bénéficient d'une dynamique très forte puisqu'une partie des recettes est liée à l'inflation. Le total pour 2021 est donc bien de 186,7 milliards, ce qui correspond aux chiffres que vous avez cités.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Votre demande est légitime. Toutefois, le niveau de détail des informations publiées concernant le plan de relance est d'ores et déjà élevé – par mission, par département…Si vous cherchez à suivre les crédits destinés à financer des mesures de relance en 2020, avant la création de la mission Plan de relance, je vous renvoie au rapport spécial relatif à la mission Plan de relance du projet de loi de finances pour 2021, qui présente précisément ces flux. En revanche, il serait intéressant de disposer, associé au projet de loi de règlement pour 2022, d'un rapport affichant tous les mouvements de crédits relatifs au plan de relance. Votre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve C'est en effet un vrai problème. Nous avons pris un certain nombre de dispositions dans le cadre de la LOLF et des modifications apportées sous l'impulsion de nos prédécesseurs Laurent Saint-Martin et Éric Woerth. Un compromis a ainsi été trouvé : plutôt que de supprimer sèchement les fonds sans personnalité morale, ce qui aurait causé des difficultés en termes de financement des politiques publiques à court terme, nous avons choisi de supprimer d'ici 2025 la possibilité de les financer par des taxes affectées. D'une part, cela conduira de facto à la rebudgétisation de certains fonds ; d'autre part, cela permettra une meilleure visibilité du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Je partage votre objectif d'une meilleure information sur les dépenses fiscales et d'une diminution de leur nombre. Un rapport exhaustif est publié annuellement : il s'agit du tome II du PLF consacré à l'évaluation des voies et moyens. En outre, en 2020, le Gouvernement s'est engagé à mener à bien, d'ici 2023, un travail d'évaluation d'environ soixante-dix dépenses fiscales, qui représentent un coût cumulé de l'ordre de 11 milliards d'euros. Plusieurs de ces évaluations ont été remises au Parlement, d'autres ont pris du retard en raison de la crise sanitaire. Il serait en effet intéressant de savoir où en est ce programme d'évaluation. Je ne pense ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Une part importante des reports est due aux mesures d'urgence et de relance ; il est néanmoins vrai que les reports sur les missions traditionnelles s'établissent à un niveau important. Le ministre s'est engagé à les diminuer lors des prochains exercices, comme nous l'avions fait, de manière assez vertueuse, au début du mandat précédent. Vous trouverez dans mon rapport, qui sera disponible très prochainement, des informations qui répondront à une partie de vos interrogations, ainsi que d'autres dans le rapport annuel de performances. Enfin, dans le cadre de la récente réforme de la LOLF, nous durcissons les conditions, avec la mise en place d'un plafond ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Monsieur Brun, ces informations existent : je vous renvoie aux rapports annuels de performance rattachés à chaque mission du budget, qui sont publiés. Le projet de loi sur le pouvoir d'achat est présenté en conseil des ministres cet après-midi et les ministres viennent nous le présenter ce soir : difficile de faire plus vite ! Nous aurions eu besoin de plus de temps pour l'examiner, certes, mais il propose des mesures d'urgence : si nous voulons aider nos concitoyens, il faut adopter un calendrier très serré. En prévoyant un mois de navette parlementaire, nous devrions terminer la session extraordinaire début août. Ne voyez pas là de mauvaise intention : ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Concernant l'amendement CF17, je souhaite préciser qu'il comporte une erreur : l'annulation d'autorisations d'engagement porte sur 15 000 euros et non 15 millions. Il me semble excessif de demander un rapport pour un montant aussi faible. Demande de retrait.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve C'est une question légitime. L'article 41 de la LOLF exige simplement un vote dans chaque assemblée parlementaire, sans préciser s'il doit être favorable – et le vote aura lieu. Toutefois, si nous devions rejeter ce projet de loi, nous mettrions l'administration dans une situation délicate car cela poserait des problèmes de comptabilité et de comparaison entre documents budgétaires. Un vote positif du projet de loi de règlement ne vaut pas caution du contenu des politiques publiques : il s'agit d'un simple document comptable affichant le résultat budgétaire des politiques publiques de l'année qui vient de s'écouler. Constater un résultat budgétaire, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve S'il est essentiel que les députés soient éclairés, il faut bien mesurer la charge de travail que représentent les rapports qu'ils peuvent demander. Or la très grande majorité des informations que vous demandez, et qui sont toutes intéressantes, sont déjà disponibles, par exemple dans les rapports annuels de performance (RAP) rattachés à chaque mission du budget général et annexés au texte que nous examinons, ou encore dans les notes d'exécution budgétaire (NEB) de la Cour des comptes. Il convient aussi que chaque rapporteur spécial chargé du suivi de l'exécution des crédits d'une mission étudie les mouvements de crédits et en rende compte dans ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Je vous ferai la même réponse que sur l'amendement précédent : on ne peut pas dire que le solde global est « non renseigné », puisqu'il est juste. Nous aurons l'occasion de revenir longuement sur cette question lors de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques. À cette occasion, nous réviserons nos hypothèses et saurons donc précisément ce qu'il en est de notre déficit structurel et de notre déficit conjoncturel. Retrait, ou avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Cher collègue, je reconnais votre constance sur ce sujet et je vous accorde que la situation n'est pas totalement satisfaisante. Vous proposez de tirer les conséquences de la révision du PIB potentiel que le Gouvernement a lui-même présentée dans le Rapport économique, social et financier annexé au PLF pour 2022 et vous posez la question du calcul du solde structurel. Le ministre a déjà apporté des éléments de réponse à ce sujet. Vous le savez, il s'agit avant tout d'une construction basée sur des hypothèses macroéconomiques, et non d'un constat budgétaire et comptable. Elle repose, à ce titre, sur des hypothèses et des conventions. C'est la loi de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, pour cet exposé très clair et exhaustif. L'année 2021 témoigne du bien-fondé des choix politiques et économiques que nous avons faits. Sans vouloir polémiquer, je rappelle aux oppositions quels drames sociaux et économiques elles annonçaient il y a un ou deux ans. Certains ici imaginaient un million de chômeurs supplémentaires et un volume des dépôts de bilan considérable… Les chiffres pour 2021 valident nos choix. Le rebond économique de 2021 a été exceptionnel, bien supérieur à celui de nos voisins, et nous a permis de couvrir un certain nombre de dépenses dues à la crise du covid, de financer ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Cet amendement me semble se situer au-delà du cavalier législatif et me paraît irrecevable. Je vous rappelle que nous discutons d'un texte financier ! La question que vous posez est légitime mais n'est pas dans le bon texte. Les seules informations financières que je puisse vous donner concernent le rythme de consommation des crédits consacrés à ces matériels stratégiques en 2022, qui est pour l'instant très inférieur aux crédits disponibles : au 4 juillet 2022, 30 millions d'euros avaient été consommés sur le programme Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la Covid-19 alors que 403 millions étaient disponibles. Il reste donc 373 ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Je salue ce paquet destiné à lutter contre les effets de l'inflation, pour trois raisons en particulier – mais il y en aurait beaucoup d'autres. Premièrement, il procurera un soutien massif, à hauteur de 20 milliards d'euros, et bénéficiera à l'ensemble des Français : personne ne sera laissé sur le bord de la route. Deuxièmement, il ciblera plus spécifiquement ceux qui sont le plus affectés, qu'il s'agisse des gros rouleurs ou des personnes ayant les revenus les plus faibles. Il est de bonne gestion de passer de dispositifs très généraux à des dispositifs aussi ciblés que possible. Troisièmement, il traduit notre volonté partagée de maintenir à 5 ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Respectez le règlement !
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Merci professeur !
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Jean-René Cazeneuve Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Jean-René Cazeneuve Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Jean-René Cazeneuve Défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Jean-René Cazeneuve Je laisse M. de Courson les présenter.
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Jean-René Cazeneuve À titre personnel, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Jean-René Cazeneuve Défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Jean-René Cazeneuve Défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Jean-René Cazeneuve Défavorable puisque ces informations sont disponibles.
Intervention en hémicycle le 13/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Jean-René Cazeneuve Défavorable.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Ça suffit, la Mélenchonie !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve L'auteur de l'amendement a-t-il estimé le coût de la mesure ? C'est un saut dans l'inconnu… Je pense, pour ma part, que cela peut coûter très cher : il y a des centaines de milliers de bénévoles en France. D'ici à la séance, il convient donc de l'évaluer. Je n'aime pas beaucoup voter un amendement sans savoir combien il va coûter.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Merci pour votre présentation, monsieur le Premier président. Je remercie également vos équipes pour le document qu'elles ont préparé. Vos travaux enrichissent nos débats et permettent de les contextualiser. La période dans laquelle nous entrons, et qui durera jusqu'à la fin de l'année, sera cruciale pour la trajectoire des finances publiques. Le débat sera politique, mais il est bon qu'il se déroule sous l'œil averti d'institutions indépendantes comme celles que vous présidez. Je partage l'essentiel de vos conclusions et je ne peux que souscrire aux alertes que vous lancez s'agissant de l'état de nos finances publiques, de la nécessité de maîtriser ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Nous avons déjà évoqué ce sujet lors de l'examen du projet de loi de règlement et ma réponse sera la même. Il existe un véritable problème de lisibilité du solde structurel et je partage vos interrogations. Ce solde est probablement plus dégradé que ce qui figure dans l'article liminaire. C'est lié au fait qu'il doit être calculé sur la base d'une hypothèse du PIB potentiel qui provient de la loi de programmation de finances publiques (LPFP) adoptée en 2018 : les choses ont tellement changé depuis lors que ce solde ne veut pas dire grand-chose. Nous aurons la possibilité de l'actualiser lors de la prochaine LPFP. D'ailleurs, les hypothèses ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve La contribution de l'employeur à l'achat de titres-restaurant est exonérée dans la limite de 5,69 euros. Les amendements proposent une augmentation extrêmement significative, de 30 à 40 % – soit très au-delà du niveau de l'inflation. Grâce à l'excellent travail réalisé par Mme Louwagie lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, le montant de l'exonération de la contribution employeur est désormais automatiquement indexé, en début d'année, sur l'inflation réellement constatée l'année précédente. Cette limite augmentera donc de 6 % ou 7 % au début de 2023. Avec cette indexation, il ne peut pas y avoir de coup de rabot, madame Pires ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Jusqu'en 2020, le plafond d'exonération n'était en effet pas indexé de façon satisfaisante. Mais je ne vois pas de raison de changer l'indice retenu depuis la modification intervenue à l'occasion de la loi de finances pour 2020. Je ne connais pas la base de calcul du sous-indice que vous évoquez et l'INSEE n'en communique pas régulièrement l'évolution. Je ne vois pas d'intérêt à ce qu'il remplace l'indice général des prix, qui lui est bien connu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Il existe trois dispositifs de prise en charge des frais de transport des salariés par l'employeur. Le premier permet la prise en charge de 50 % du prix des titres d'abonnement à des transports publics de personnes ou à des services publics de location de vélos. Le deuxième autorise la prise en charge de tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à l'hydrogène. Le troisième est constitué par le forfait « mobilités durables », que nous avons augmenté l'an dernier. La piste que vous proposez est intéressante, mais ce sont des hausses significatives, voire excessives, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Avis favorable aux amendements CF255 et CF252 qui portent le plafond des heures supplémentaires exonérées à 7 500 euros pour l'année 2022. Le coût me paraît raisonnable. Nous examinerons le bilan de cette mesure en fin d'année pour voir s'il convient de la prolonger. Un tel dispositif répond à l'objectif d'amélioration du pouvoir d'achat des salariés qui peuvent travailler un peu plus. Il répond aussi aux demandes de certains employeurs dans des secteurs tendus, lesquels souhaitent disposer de davantage de souplesse pour les heures supplémentaires de leurs collaborateurs. L'amendement CF202 est satisfait et j'en demande le retrait. Avis défavorable aux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve On entend souvent parler de « l'impôt sur l'impôt » : c'est une formule choc, mais la chose est déjà répandue. Par exemple – même si ce n'est pas la même chose, j'en conviens – on ne déduit pas la taxe foncière de son impôt sur le revenu. S'il existe une CSG déductible et une CSG non déductible, cela s'explique par l'histoire de cette contribution. Lorsque Michel Rocard l'a créée, les 2,4 points étaient par définition non déductibles puisqu'il s'agissait d'une taxe spécifique, une imposition au taux bas, portant sur l'assiette la plus large possible et venant s'additionner aux impôts existants. En revanche, les hausses successives de la CSG ont ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Je peux comprendre la nostalgie à l'égard de cette niche fiscale. Mais, pas plus tard que cet après-midi, le premier président de la Cour des comptes nous a expliqué qu'il fallait réduire les niches fiscales et non les augmenter. La demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves lorsqu'ils vivaient seuls et n'avaient plus d'enfants à charge ne compensait pas une charge réelle pesant sur leur revenu, précisément parce que les enfants n'étaient plus à charge. D'où la modification intervenue durant le mandat de Nicolas Sarkozy, en 2008, dont l'objectif était que l'imposition corresponde davantage à la réalité. Il était logique de recentrer le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Sous la précédente législature, nous avons arrêté la baisse du plafonnement des effets du quotient qui avait eu cours entre 2012 et 2017. Chaque année, nous avons indexé les plafonds sur le barème de l'impôt sur le revenu (IR). Par ailleurs, le quotient familial n'est qu'un des piliers de la politique familiale. Il y a bien d'autres choses à faire que d'augmenter cette niche fiscale. Nous ne souhaitons pas rehausser fortement le plafond car, par nature, cela bénéficierait d'abord aux familles les plus aisées : ce serait un dispositif contre-redistributif. Le dernier plafonnement a procuré à l'État un gain budgétaire de l'ordre de 500 millions d'euros, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve L'amendement vise à étendre le bénéfice de la réduction d'impôt aux parents qui assument une partie des dépenses éligibles de la personne dépendante. Une fois encore, il s'agit donc d'étendre une niche fiscale – même si, en l'espèce, le terme peut sembler inapproprié. La question que vous soulevez est extrêmement importante, mais elle excède très largement ce PLFR. Elle sera appréhendée de façon plus cohérente dans le cadre d'une approche globale du financement de la dépendance. Nous avons créé une cinquième branche pour en traiter. Nous nous étions engagés à présenter une grande loi relative à la dépendance, mais nous n'avons pas encore ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve D'abord, le taux que vous proposez est inédit : certes, ce n'est pas une raison suffisante pour le rejeter, mais il importe quand même de relever qu'il n'existe aucun avantage fiscal fixé à 80 %. Ensuite, l'amendement n'est pas ciblé : il ne concerne pas seulement les familles monoparentales qui en auraient le plus besoin, car la disposition n'est assortie d'aucune condition de revenu. Par ailleurs, le plafond des dépenses éligibles est déjà de 12 000 euros, majoré de 1 500 euros par enfant à charge. Pour un adulte assumant seul la charge d'un enfant, cela fait donc 13 500 euros de dépenses éligibles ouvrant droit à un crédit d'impôt maximal de 6 750 ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Je comprends votre préoccupation. Le monde du bénévolat a beaucoup souffert de la crise du covid. Il faut l'aider, en effet. Toutefois, le parallèle que vous établissez n'est pas tout à fait juste : pour les salariés, le barème kilométrique vise à établir au plus juste les frais engagés par le contribuable pour avoir un revenu. Il y a une causalité ; ce n'est pas un avantage fiscal. Ce n'est pas la même chose que les frais de déplacement engagés par les bénévoles dans le cadre de l'activité d'une association. Il me semble logique que l'administration retienne dans ce cas un barème conventionnel inférieur au barème kilométrique de l'impôt sur le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Je comprends, mais vous proposez l'élargissement ponctuel d'un avantage fiscal non ciblé, qui plus est coûteux. Veut-on y consacrer un milliard d'euros ou soutenir plutôt les initiatives qui visent à développer l'offre publique et privée, avec des obligations de résultat ? Ainsi, la dernière convention d'objectifs et de gestion liant l'État à la Caisse nationale des allocations familiales prévoyait la création de 30 000 places de crèche entre 2017 et 2022 ; en 2020, l'objectif était atteint aux deux tiers et on comptait plus de 450 000 places. En outre, des réorganisations ont permis de compenser partiellement la baisse, indéniable, du nombre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Je vous propose de retirer, en vue de les retravailler, ces amendements qui présentent deux défauts. D'abord, ils suppriment la déduction des frais, ce qui a pour conséquence d'augmenter la base imposable du crédit d'impôt. Ensuite, cette suppression a un effet immédiat, alors que le crédit d'impôt n'est applicable que jusqu'au 31 décembre 2023. Après, il n'y aurait plus aucune prise en compte fiscale des frais de déplacement. L'indemnité carburant, financée par ce projet de loi de finances rectificative, est une mesure ciblée vers les ménages modestes – elle concerne les cinq premiers déciles, un périmètre dont nous pourrons débattre. Pour les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Je plaide en faveur d'un retrait, afin que vous puissiez réécrire ces amendements. D'abord, supprimer la déduction des frais aurait comme première conséquence d'augmenter l'impôt dû, sur lequel serait ensuite appliqué le crédit d'impôt. C'est un effet pervers. Par ailleurs, ce dispositif ne cible que les salariés qui sont aux frais réels. Ensuite, les amendements ne prévoient ni montant, ni plafond au crédit d'impôt, lequel est fondé sur un barème kilométrique établi par l'administration. Outre le fait qu'ils créent une dépense fiscale supplémentaire, ils me semblent inconstitutionnels. Je comprends votre souhait que le sujet soit discuté dans ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2022
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général
Jean-René Cazeneuve Je demande une suspension de séance. Nos travaux sont dénaturés. L'examen en commission a pour objet d'écouter les arguments de chacun et de travailler techniquement pour améliorer le texte. Les votes qui sont en train de se dérouler dans l'hémicycle se jouent manifestement à quelques voix près, ce qui pousse de nombreux de nos collègues à s'absenter sans cesse. C'est courant, mais dans le cas présent, cela dénature nos travaux et entache la sincérité du vote. Il faut respecter l'esprit des choses et ne pas profiter de l'absence des uns et des autres pour voter !
