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Question orale du 26/07/2022 : Lutte contre la pollution de l'air liée aux incendies

Ma question s'adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. La semaine dernière, de nombreux Français ont senti des odeurs de fumée un peu partout en France, en raison des terribles incendies en Gironde mais aussi dans d'autres régions de France. Nombre de nos concitoyens se sont alors inquiétés de la qualité de l'air qu'ils respiraient. C'est pour cette raison qu'en tant que président du Conseil national de l'air je souhaitais aborder ce sujet d'actualité devant la représentation nationale. Le panache de ces incendies, qui a balayé une grande partie du territoire national, a causé, au-delà de la gêne olfactive, de ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/07/2022

Le développement de mobilités propres et actives est une condition de la réussite de la transition énergétique et de l'amélioration de la qualité de l'air. Les transports ferroviaires urbains en font partie. L'AFIT France a décidé récemment de financer plusieurs grands projets ferroviaires tels que le prolongement du RER Eole à Paris et la troisième ligne de métro à Toulouse. Quels autres grands projets de transport en agglomération vous semblent prioritaires dans les années à venir ? Par ailleurs, quelle est votre vision concernant la ligne Lyon-Turin, formidable opportunité pour la France et l'Europe ?

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/07/2022

Merci, madame la secrétaire d'État, pour les explications que vous nous avez fournies. En vous écoutant, il m'est venu deux réflexions, dont je souhaite vous faire part. Tout d'abord, quel rôle la recherche pourrait-elle jouer sur ces questions, notamment la sélection variétale ? Est-il prévu de mobiliser à cette fin des fonds du plan France 2030 ? Ensuite, quel rôle les données spatiales pourraient-elles jouer ? Je pense notamment au système Copernicus, très performant, qui permet de surveiller les feux de forêt en Amazonie. Est-il envisagé de faire appel à ce type de système ? Pourrait-on l'utiliser pour le « point météo forêt » que vous avez évoqué ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022

Jean-Luc Fugit La TVA constitue, comme vous le savez, une recette fiscale importante. La mesure que vous proposez en induirait une baisse sensible, en plus d'être contraire au droit européen.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022

Jean-Luc Fugit Compte tenu de la rédaction de votre amendement, la modification proposée ne semble pas entraîner d'effets concrets. Je vous invite à le retirer et à le retravailler en vue de la séance.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022

Jean-Luc Fugit Cet amendement étant contraire au droit de la concurrence, j'émets un avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022

Jean-Luc Fugit Bien que l'idée soit intéressante, je ne suis pas certain que la commission des finances vote cet amendement. Je vous invite à le retirer.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022

Jean-Luc Fugit Notre commission s'emploie à favoriser le développement durable, et non à agir sur tous les leviers de l'économie et de la politique du logement. Je vous suggère de retirer l'amendement et, éventuellement, de vous rapprocher de vos collègues membres de la commission des finances. À défaut, l'avis sera défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022

Jean-Luc Fugit Le 3 août, nous avons adopté définitivement le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale comportent quant à eux de nouvelles mesures. On ne peut pas dire, par conséquent, que nous ne nous occupons pas du pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022

Jean-Luc Fugit Vous avez raison d'insister sur le fait qu'il faut accompagner les personnes ayant des revenus modestes. Si les aides de l'État sont insuffisantes, les collectivités peuvent les compléter. D'ailleurs, lorsque les collectivités jouent le jeu, l'État renforce ces aides. À l'occasion des campagnes électorales du printemps dernier, des idées nouvelles ont également été lancées, consistant notamment à développer le leasing. D'autres mesures seront donc prises. Cela dit, vous avez parfaitement raison de dire qu'il faut écouter les Français. Rassurez-vous, j'habite moi-même dans un quartier prioritaire de la politique de la ville : je connais aussi bien que vous ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022

Jean-Luc Fugit Je propose le retrait de l'amendement car il est satisfait par les termes de l'alinéa, où figure le mot « entretien ».

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022

Jean-Luc Fugit L'amendement risque de rendre le dispositif rétroactif. Qui plus est, ses effets budgétaires sont difficilement quantifiables ; ils pourraient être massifs. Il vaudrait mieux le retirer et le travailler de nouveau en vue de la séance publique ; à défaut, avis défavorable – sans vouloir vous être désagréable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022

Jean-Luc Fugit Les conducteurs ont déjà droit à l'indemnité kilométrique, qu'ils soient accompagnés ou non par des passagers. Je ne vois donc pas ce qu'apporterait votre amendement. Je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022

Jean-Luc Fugit Je comprends votre argument, mais cet amendement porte exclusivement sur les plants de légumes.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022

Jean-Luc Fugit Les gares ont un intérêt patrimonial et culturel évident. Cela justifie de donner à la société qui les gère, c'est-à-dire la SNCF, la possibilité de bénéficier de dons de la part de particuliers, selon le régime fiscal applicable au mécénat. Par conséquent, avis favorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022

Jean-Luc Fugit Notre commission ayant créé une mission d'information sur les conséquences du dérèglement climatique sur les orientations de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers, il me paraît de bonne méthode d'attendre les conclusions de nos collègues, sans préempter les mesures fiscales qu'ils pourraient proposer. De plus, l'amendement soumet le bénéfice de l'exonération à des conditions cumulatives. En l'absence d'expertise scientifique, nous sommes dans l'incapacité de savoir si celles-ci auront un réel effet sur la survie de nos forêts. La mission d'information auditionnera de nombreux scientifiques. Je préfère que d'éventuelles mesures ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022

Jean-Luc Fugit Je n'ai jamais remis en cause les données scientifiques, même s'il m'arrive parfois, en tant que scientifique, d'avoir quelques doutes sur la manière dont celles-ci sont interprétées. Je souhaite simplement que le travail qui sera mené par la mission d'information alimente notre réflexion.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/09/2022

Sous la précédente législature, plusieurs politiques publiques ont été menées pour réduire les émissions de polluants et ce faisant, améliorer la qualité de l'air : le déploiement des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), le plan de réduction des émissions de particules du chauffage au bois, l'adoption d'une trajectoire de réduction des engrais azotés et plus récemment le changement de braquet du plan Vélo. Ces mesures ont permis de diminuer les émissions de polluants tels que les particules fines et les oxydes d'azote. Toutefois, on observe encore des dépassements dans certaines agglomérations. Le rapporteur public du Conseil d'État a annoncé ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022

Jean-Luc Fugit Le projet de loi de finances pour 2023 vise, dans le prolongement de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience », à proposer aux entreprises et aux particuliers des mesures les incitant à se tourner vers la transition énergétique, notamment l'étalement des subventions d'équipement dans le cadre des certificats d'économies d'énergie (CEE), l'impulsion donnée aux bornes de recharge des véhicules électriques et la clarification des travaux de rénovation éligibles à la TVA à taux réduit. Si ces dispositions n'ont rien de spectaculaire, elles ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022

Jean-Luc Fugit Le rétrofit est effectivement en plein développement, même s'il ne représente pour l'heure qu'une part marginale de l'activité automobile. Cela permet d'augmenter le nombre de véhicules non pas « propres », mais moins polluants, en circulation. La profession se structure autour d'associations. Je ne vois que des avantages à cette mesure. Avis favorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022

Jean-Luc Fugit Le taux de TVA que vous proposez est de 10 %. L'amendement I-CD31, que je défendrai ultérieurement, en prévoit un à 5,5 % pour les installations photovoltaïques dont la puissance est inférieure ou égale à 9 kW. Je vous propose donc de retirer le vôtre au profit du mien, plus ambitieux.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022

Jean-Luc Fugit Ces amendements visent à favoriser, par le biais de l'application d'un taux réduit de TVA, la production de froid renouvelable, ce qui inciterait à remiser les climatiseurs traditionnels, dont les effets néfastes sur l'environnement sont bien connus. Au demeurant, l'Union européenne (UE) a placé la fourniture de froid renouvelable dans la liste des prestations pouvant faire l'objet d'un taux réduit de TVA. Dans le cadre de la SNBC, la France a défini des objectifs de développement des réseaux de froid alimentés par les énergies renouvelables. D'après l'Agence de la transition écologique (Ademe), le rythme suivi semble parfois trop lent pour atteindre les ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022

Jean-Luc Fugit Avis défavorable. La disposition proposée est contraire au droit européen. La directive du 5 avril 2022 définit les catégories de biens et services pouvant bénéficier d'un taux réduit de TVA. Les carburants que vous mentionnez, issus d'énergies fossiles, n'en font pas partie.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022

Jean-Luc Fugit Cet amendement va à l'encontre du développement des véhicules électriques, qui sont moins polluants que les voitures thermiques. Ces dernières émettent des gaz à effet de serre et contribuent, dans les milieux urbains denses, à la pollution de l'air, par l'émission d'oxydes d'azote et de particules fines. Or la pollution de l'air provoque 9 millions de morts par an dans le monde, dont 400 000 à 500 000 en Europe et plus de 40 000 en France. Freiner le développement des véhicules à faibles émissions, c'est refuser de lutter contre cette pollution et nuire à la santé respiratoire de nos compatriotes. Avis très défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022

Jean-Luc Fugit Monsieur Meurin, votre amendement vise à limiter les infrastructures, ce qui freinerait le développement des véhicules électriques. Cela nous ferait prendre un gros retard.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022

Jean-Luc Fugit L'amendement I-CD31 a pour objet d'appliquer un taux de TVA de 5,5 % aux installations solaires d'une puissance n'excédant pas 9 kWc. Le code général des impôts prévoit un taux de TVA de 10 % lorsque la puissance ne dépasse pas 3 kWc, et de 20 % au-delà. Ce dispositif permettrait de supprimer le seuil de 3 kWc, qui ne correspond plus à la réalité du marché en raison d'un double phénomène : la hausse de la productivité des installations photovoltaïques et le développement des outils de stockage et de pilotage de la consommation électrique. Cela mettrait fin à un effet de seuil incitant les particuliers à sous-dimensionner leurs capacités de production ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022

Jean-Luc Fugit De nombreux appareils et équipements nécessaires à la rénovation énergétique – pour ne citer que cet exemple – ne sont pas fabriqués dans l'Union européenne. Le bâtiment, comme d'autres secteurs, est pénalisé par la crise des semi-conducteurs, dont la majorité est fabriquée en Asie, notamment à Taïwan. Cet amendement risquerait de pénaliser les entreprises françaises, qui sont déjà victimes de tensions sur les ressources énergétiques. Avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022

Jean-Luc Fugit Votre amendement est satisfait par le quinzième alinéa de l'article, qui soumet au taux réduit de TVA le recours aux énergies renouvelables, dont la géothermie fait partie. Je vous propose donc de le retirer.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022

Jean-Luc Fugit Cet amendement pourrait mettre en péril la filière d'installation des panneaux solaires en France. J'émets donc un avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022

Jean-Luc Fugit La réponse à la problématique que vous évoquez est de nature industrielle. L'association européenne de l'industrie photovoltaïque est en train de développer une stratégie visant à créer 400 000 emplois et à produire 40 milliards d'euros de chiffre d'affaires. En attendant, il me semblerait irréaliste que nous nous privions de panneaux alors que nous avons besoin d'énergie solaire. Les photons, constitutifs de la lumière, forment la plus abondante des sources d'énergie renouvelable qui nous parvient chaque jour. Il faut s'efforcer d'en capter la plus grande quantité possible. Avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022

Jean-Luc Fugit Il conviendrait de préciser ce qu'il faut entendre par une « rénovation de moins de dix ans ». Je vous propose de retirer cet amendement, car il mérite d'être retravaillé ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022

Jean-Luc Fugit Votre amendement va à l'encontre de l'objet de l'article, qui est d'atteindre des performances environnementales et énergétiques dans le logement social. Avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022

Jean-Luc Fugit Vous proposez d'accroître la fiscalité alors que notre pays s'efforce de faire preuve de modération fiscale. Par ailleurs, cette taxe a déjà été revalorisée par le PLF pour 2022. Enfin, votre proposition pourrait avoir un effet contraire à celui que vous recherchez. En effet, les communes, qui sont destinataires – avec les usagers de la mer – du produit de la taxe, pourraient être incitées à se porter candidates pour accueillir des éoliennes.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022

Jean-Luc Fugit On peut partager votre point de vue sur l'instabilité fiscale et juridique, mais l'objet de ces dispositions est de limiter l'artificialisation des sols. C'est pourquoi je donnerai un avis défavorable, d'autant plus qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Je précise que, dans le rapport qui vous a été envoyé, nous avons explicité le mécanisme en question.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022

Jean-Luc Fugit Je crains que votre amendement ne donne un mauvais signal en matière de développement des énergies renouvelables. Nous aurons l'occasion de débattre de ce sujet lors de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Je vous demande de retirer l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022

Jean-Luc Fugit Je ne partage pas votre point de vue : il faut développer l'éolien, de la même façon que le photovoltaïque, le biogaz, etc. Par ailleurs, il vaut mieux réserver ce débat lors de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération des énergies renouvelables. Avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022

Jean-Luc Fugit Monsieur Maquet, la majoration que vous proposez doublerait quasiment les bases de calcul de la taxe d'aménagement. Ce serait un mauvais signal pour le développement des énergies renouvelables dans leur ensemble.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022

Jean-Luc Fugit La trajectoire de hausse prévue par l'article 7 doit contribuer à ce que la France atteigne ses objectifs en matière de décarbonation. Le maintien des prix actuels serait donc contraire à la politique que nous menons, qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre. J'y suis donc défavorable, comme je le serai aux amendements suivants, qui traitent du même sujet.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022

Jean-Luc Fugit Le dispositif a pris fin au terme de l'année 2021. Sa prolongation avait été proposée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2022 à travers un amendement sénatorial, mais la disposition n'avait pas été retenue par l'Assemblée nationale. Le crédit d'impôt en question avait été instauré pour une durée d'un an. Il devait permettre au Gouvernement de disposer d'un guichet budgétaire mobilisable suffisamment tôt pour faire face aux effets de la crise du covid. Désormais, les autres aides offertes aux entreprises sont pleinement utilisées. Il n'y a donc pas lieu de donner suite à votre demande, et je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022

Jean-Luc Fugit J'ai eu l'honneur d'être l'un des rapporteurs de la loi d'orientation des mobilités, plus précisément de la partie intitulée : « Développer des mobilités plus propres et plus actives ». À ce titre, je puis vous dire que vous noircissez beaucoup le tableau. Comme leur nom l'indique, avec les zones à faibles émissions mobilité, nous jouons sur le levier de la mobilité pour lutter contre la pollution de l'air. En vous entendant, j'avais envie de vous donner un cours de chimie, compte tenu des effets sur le système respiratoire des oxydes d'azote et des particules fines… Les ZFE-m ont été créées non pas pour embêter nos concitoyens mais pour protéger leur ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022

Jean-Luc Fugit Par cet amendement, je propose d'élargir le périmètre d'application de l'expérimentation du prêt à taux zéro mobilité, dit PTZ mobilité, créé en 2021 dans le cadre de la loi « climat et résilience ». Ce prêt à taux zéro, mis en place pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2023, a pour objet d'aider ceux de nos concitoyens qui sont concernés par la mise en œuvre des ZFE-m à acquérir un véhicule moins polluant. L'amendement vise à ouvrir le bénéfice du prêt aux opérations consistant à transformer un véhicule thermique en un véhicule électrique par un changement de motorisation – il s'agit de ce que l'on appelle communément le ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022

Jean-Luc Fugit Cet amendement, de même que les suivants, vise à faire en sorte qu'un particulier puisse prêter de l'argent à une autre personne pour acquérir un véhicule électrique. Or cette possibilité est déjà ouverte par le droit, et les prêts entre amis ou en famille sont chose courante. Le ministère des comptes publics rappelle simplement que tout prêt supérieur à 5 000 euros doit être déclaré tant par le prêteur que par l'emprunteur au moyen du formulaire Cerfa 2062. Du reste, cet amendement et les suivants n'ont pas de rapport avec les alinéas qu'ils visent à modifier. Le texte traite en effet des aménagements fiscaux qu'il convient d'apporter s'agissant des ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022

Jean-Luc Fugit La transition énergétique est un processus long : un rendez-vous est prévu en 2030, avec pour objectif d'atteindre la neutralité carbone en 2050. Au vu des événements climatiques que l'on observe, on aurait plutôt tendance à penser qu'il faut accélérer. De plus, il n'est pas opportun de fonder notre politique en la matière sur un élément aussi conjoncturel que le niveau de la production électrique en 2022. Par ailleurs, l'électrification du parc automobile fait partie de la stratégie de long terme dont s'est doté notre pays ; il ne faut pas s'en écarter. Avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022

Jean-Luc Fugit Le dispositif vise à étendre l'exonération aux rénovations de logements, au lieu de la limiter aux seules constructions. Mais, tel qu'il est rédigé, l'amendement ne modifie que la disposition de l'article relative à la date d'entrée en vigueur car il vise l'alinéa 79, et non son objet, lequel figure à l'alinéa 28. Sur le plan légistique, l'amendement est donc inopérant, et je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022

Jean-Luc Fugit Je m'interroge sur l'objet de ces amendements. Alors que le droit actuel permet aux salariés de disposer gratuitement de vélos fournis par leur entreprise, vous proposez d'instituer un système de location. Les entreprises pourront certes bénéficier d'aménagements fiscaux supplémentaires, mais les salariés passeront d'un service gratuit à un service payant, et je ne vois donc pas l'avantage pour eux. Je vous propose de retirer ces amendements ; sinon, avis défavorable. Je ne voudrais pas que ma position soit caricaturée : je ne suis pas contre la mise à disposition de vélos par les entreprises.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022

Jean-Luc Fugit Je m'interroge sur la pertinence de cette mesure. Cultiver et manger des fruits et légumes – je parle sous le contrôle d'une maraîchère, Mme Le Feur – est évidemment important, mais je ne vois pas bien l'effet environnemental positif qui résulterait directement d'une telle baisse du taux de TVA. Or je rappelle que nous sommes saisis des aspects environnementaux du texte. Je suis plutôt défavorable à cet amendement, mais je m'en remets à la sagesse de la commission.

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022

Jean-Luc Fugit Ces amendements qui visent à encourager la réparation de plusieurs produits, en particulier les vélos, sont intéressants. Néanmoins, le plan Vélo vient déjà de changer de braquet, par l'adoption de nombreuses mesures de soutien supplémentaires. De plus, beaucoup de municipalités et d'intercommunalités agissent dans ce domaine. Le coup de pouce pour la réparation des vélos a aussi très bien fonctionné, et le marché est très dynamique : un peu plus d'un million de réparations ont eu lieu en 2020. Le secteur compte 4 000 entreprises, qui peuvent faire de la réparation pure ou de la vente accompagnée de réparations. On entend même dire qu'on manque de bras. ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022

Jean-Luc Fugit Beaucoup a déjà été fait dans le cadre de la loi Agec, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, du début 2020, puis de la loi « climat et résilience », adoptée en 2021. Par ailleurs, l'amendement présente un risque dans la mesure où des produits qui ne sont pas jugés de première nécessité pourraient passer au taux réduit pour la seule raison qu'ils seraient vendus en vrac. Sans parler des diamantaires, il serait étonnant que certains secteurs puissent bénéficier de ce taux. Le fait que le marché du vrac est dynamique dans le régime fiscal actuel – le taux de TVA ne varie pas selon qu'un produit est emballé ou en vrac – ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022

Jean-Luc Fugit De plus en plus de mesures visent à prolonger la durabilité des produits, à l'instar de la récente décision de la Commission européenne qui vise à imposer d'ici à 2024 un chargeur unique aux fabricants de smartphones et autres appareils électroniques, ce qui est une bonne nouvelle sur le plan pratique. En France, depuis le 1er janvier 2021, la loi Agec impose pour cinq familles de produits l'affichage d'un indice de réparabilité, afin d'orienter le consommateur vers des achats plus responsables et d'inciter à réparer en cas de panne plutôt que de renouveler. Tout un écosystème se développe autour des réparateurs indépendants, des réparateurs industriels ...