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Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Il ressort des nombreuses auditions auxquelles nous avons procédé – organisations professionnelles, autorités administratives indépendantes, avocats, magistrats, Medef, juristes – que la proposition de loi ne suscite pas un grand enthousiasme. Aussi se demande-t-on qui a pu penser que celle-ci apporterait un réel bénéfice à nos entreprises. Quel est le lobby qui est à l'origine de cette proposition de loi ? Force est en effet de constater qu'il s'agit d'un texte catégoriel, qui permet d'armer les plus grosses entreprises d'un dispositif qui les met à l'abri d'autres entreprises, y compris de celles avec lesquelles elles ont une relation de ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Nous sommes évidemment fort déçus de ne pas avoir su emporter l'adhésion d'une majorité d'entre vous pour rejeter une proposition de loi qui n'aura absolument pas l'efficacité qu'on lui prête : la préservation de notre souveraineté et de notre compétitivité internationale n'est qu'un prétexte. De fait, le texte ne protégera pas les entreprises des enquêtes judiciaires qui pourraient être menées par l'Europe ou par des pays relevant de la common law, notamment les États-Unis, qui, en raison de l'extraterritorialité de leur droit, se fichent pas mal de son adoption.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Soyons honnêtes : le délai de quinze jours pour contester la confidentialité alléguée par une entreprise est une fumisterie ! Comment peut-on imaginer des plaignants réagir dans un délai aussi court ? On n'a jamais vu une telle contrainte. Là, il faudrait se précipiter. Pourquoi ? Parce qu'il faut garantir l'opacité dont le Gouvernement, comme cette loi, porte la marque.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Je profite de cet amendement, qui concerne les entreprises classées Seveso, pour évoquer des projets contre lesquels un grand nombre de nos concitoyennes et concitoyens se sont élevés dans le département de la Savoie où je suis élu. Il n'est pas question pour les habitants de la vallée de la Tarentaise d'accueillir un site Seveso seuil haut. Ce projet donne lieu à une discussion. Nous devons avoir accès à l'ensemble des pièces relatives à la décision aberrante d'installer une entreprise Seveso dans une zone très sensible. En matière environnementale, les entreprises Seveso doivent être exclues du dispositif.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
…qui sont louées sur l'ensemble de ces bancs lorsqu'elles réussissent enfin à dénoncer un risque. Elles sont passées à travers les gouttes des poursuites judiciaires que leur intentent les entreprises faisant les frais de leurs révélations. Vous comprenez bien qu'il nous faut les protéger. Or votre proposition de loi conduira à les sanctionner davantage lorsqu'ils auront divulgué des documents placés sous le sceau du secret des affaires 2.0, que vous appelez de vos vœux par ce texte. Nous, nous tenons à les protéger. Votre proposition de loi ne vise pas du tout à protéger les entreprises de la concurrence internationale et des investigations de ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Ce sont des personnes très valeureuses,…
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Il s'agit d'aborder la question des lanceurs d'alerte.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Dans une heure et trente minutes, nous serons le 1er mai, qui, rappelons-le à nos plus jeunes compatriotes, n'est ni la fête du travail ni celle de la famille et de la patrie, mais celle des travailleurs. Cet amendement concerne les organisations syndicales. Nous voulons leur garantir l'accès aux documents qui permettent de comprendre la cause de certains licenciements boursiers, parfois accompagnés d'interactions entre plusieurs grands groupes, notamment des holdings transnationales. Nous demandons qu'une enquête soit menée afin de comprendre les causes d'une telle maltraitance des travailleurs de notre pays.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
On se demande par quel miracle elle a réussi à passer entre les gouttes d'une mise en cause, pour non-respect du pluralisme ou incitation à la haine raciale, par exemple. Il est intéressant que l'Arcom puisse enquêter sur les mécanismes qui permettent aux chaînes de télé en France de s'absoudre des règles minimales de morale et des normes constitutionnelles que prévoit notre pays – cela relève du prodige.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
D'un autre côté, les entreprises médiatiques, comme CNews, ne sont pas inquiétées.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Il concerne l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique – Arcom –, qui est très importante dans le contexte actuel, notamment dans le cadre des élections européennes. D'ailleurs, nous rappelons à tous les Françaises et les Français de s'assurer qu'ils sont bien inscrits sur les listes électorales, puisque le Gouvernement n'a pas lancé de campagne pour les y inciter. L'Arcom doit également être exclue du champ de la confidentialité, à un moment où, dans la vie politique de notre pays, des dirigeants politiques français, notamment de La France insoumise, sont inquiétés pour avoir défendu le droit des Palestiniens de ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
« La corruption est la perversion ou le détournement d'un processus ou d'une interaction avec une ou plusieurs personnes dans le dessein, pour le corrupteur, d'obtenir des avantages ou des prérogatives particulières ou, pour le corrompu, d'obtenir une rétribution en échange de sa complaisance. Elle conduit en général à l'enrichissement personnel du corrompu ou à l'enrichissement de l'organisation corruptrice (groupe mafieux, entreprise, club, etc.). Il s'agit d'une pratique qui peut être tenue pour illicite selon le domaine considéré (commerce, affaires, politique…) mais dont le propre est justement d'agir de manière à la rendre impossible à ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Nous nous limiterons donc à la lecture de la définition que donne l'encyclopédie en ligne Wikipédia de la corruption.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Je comprends que vous commenciez à fatiguer : il est tard.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Il concerne l'Autorité de la concurrence et vise à empêcher que la confidentialité de certains documents lui soit opposée, dans un moment où l'inflation frappe très durement les Français – je parle de ceux qui perçoivent un revenu plus proche du SMIC que de celui d'un député. Actuellement, une grande partie de nos compatriotes sont confrontés à l'inflation galopante des prix des produits de première nécessité et de l'énergie – carburant ou électricité. Dans un tel contexte, nous avons intérêt à permettre à l'Autorité de la concurrence de vérifier que l'inflation des prix est réellement liée à la hausse des coûts de production, ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
…a une unique visée : réintégrer dans le périmètre ouvert aux investigations les différents aspects de l'activité d'une entreprise. Ici, il s'agit des aspects judiciaires, qui doivent naturellement être exclus du périmètre de la confidentialité, car ils permettent le cas échéant de déterminer la responsabilité pénale du dirigeant.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Cela s'est déjà vu ! Il faut pouvoir enquêter sur ce genre de pratiques avant d'atteindre le stade pénal, puisque pour ouvrir une enquête judiciaire, il faut avoir eu accès aux documents qui prouvent qu'il s'agissait d'une stratégie d'entreprise. Il est donc indispensable d'exclure les aspects commerciaux du champ de la confidentialité.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Nous en revenons à la matière commerciale. Loin de moi l'idée de prêter des idées tordues à certains, mais prenons un exemple concret, celui d'une société qui fabriquerait des médicaments. Conseillée par des juristes d'entreprise, elle déciderait d'organiser la pénurie d'un médicament pour pouvoir augmenter son prix unitaire et donc ses bénéfices.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Lors de la discussion de la motion de rejet, nous avons alerté sur le fait que le principe de confidentialité était susceptible de créer un déséquilibre entre les grandes et les petites entreprises. Ces dernières ne peuvent en effet se doter d'un service juridique et sont parfois subordonnées à une autre entreprise dans le cadre de la sous-traitance. Cette loi ne doit pas créer d'écart de droits : nous proposons d'exclure du périmètre de la confidentialité les analyses commerciales que les juristes d'entreprise produisent dans le contexte d'un conflit entre entreprises.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
C'est vous qui le proposez, pas nous.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Nous ne sommes pas dupes du fait qu'il s'agit de créer là une nouvelle profession réglementée. Tant qu'à faire, allons-y gaiement ! Nous proposons de supprimer le lien de subordination ; l'ensemble du statut doit découler du privilège de confidentialité et doit être assimilé à celui d'un avocat, même si vous ne voulez pas l'appeler ainsi – bien que, si cette loi venait à être adoptée, on pourrait imaginer que, dans quelques mois ou quelques années, un petit artifice serait utilisé pour transformer le nom de « juriste d'entreprise » en celui d'« avocat d'entreprise », et le tour sera joué. Nous sommes ainsi partisans de faire de cette ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
En membre discipliné de la commission des lois, j'assiste aux auditions, j'écoute le Medef, j'écoute l'Association française des juristes en entreprise ; dans la même journée, ces deux structures assurent que la profession de juriste d'entreprise est composée de gens qui ont des parcours tout à fait singuliers, n'ayant aucune similarité entre eux. C'est un argument qui invite à ne pas réglementer cette profession, à l'inverse de ce que fait ce texte, qui en précise la durée d'études, ainsi que les conditions éthiques et morales, avec une surveillance extérieure. Quoi que vous en disiez, il s'agit bien d'une réglementation. Les employeurs de ces ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Ce ne sont pas plutôt les salariés qui font tourner l'économie ?
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
…ainsi que certains actifs, jetant tout le reste, y compris les salariés. C'est contre cela qu'on aurait aimé voir un gouvernement se battre, plutôt que de faire des jeux d'ombre avec les juristes d'entreprise !
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Répétons-le : la loi du 26 juillet 1968 permet déjà de protéger les données des entreprises. S'y ajoute la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, que vous avez fait adopter au cours de la précédente législature – loi selon nous assez infâme, puisqu'elle a pour mission de dissuader les lanceurs d'alerte. La France insoumise est opposée à l'élargissement du champ de la disposition. On constate déjà les effets de bord de la proposition de loi : toutes les professions à l'intérieur de l'entreprise vont pouvoir se prévaloir de la confidentialité. En effet, pourquoi la limiter aux juristes d'entreprise, et ne pas ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Nous avons auditionné les juristes d'entreprises : en tant que salariés, ils sont en adéquation avec la demande de leurs employeurs – comme le marché du travail le leur impose. Il n'y a que le Medef, et encore : lors de leur audition, ses représentants n'étaient pas si convaincus que cela – les personnes qui étaient présentes l'ont constaté. Bref : à la question « à quel lobby répondons-nous ? », la réponse semble être : au Medef, tout au plus. L'argument de la délocalisation est complètement erroné, on l'a vu. La confidentialité des consultations juridiques ne permettra pas de relocaliser des juristes qui se seraient installés dans d'autres ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Pourquoi ? Parce que vos allégations selon lesquelles ce texte serait nécessaire pour se préserver des prédations de l'étranger sont complètement erronées. Celles et ceux qui nous écoutent doivent réaliser à quel point cet argument ne tient pas : les entreprises dépendant de la common law ne reconnaissent pas ce legal privilege que d'autres pays, y compris européens, mettent en avant. Nous ne pourrons pas non plus l'opposer au droit américain, du fait de son extraterritorialité, ni même à l'Union européenne – elle ne le reconnaît pas à l'intérieur de ses frontières. Je vous le demande de nouveau : qui voulez-vous protéger grâce à cette ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Nous sommes arc-boutés sur cet amendement de suppression.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Il n'a en tout cas pas oublié qu'il était l'avocat de Macron !
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Cela s'appelle débattre !
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Oui, de subordination !
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Pour prendre la mesure de l'imposture, laissons les chiffres parler d'eux-mêmes : en 2023, la France comptait 15 millions d'entreprises, dont 98 % de TPE et PMI dépourvues de direction juridique ; seulement 2 % d'entre elles – les grands groupes – en sont pourvus. Vous voulez discuter de la création d'un avantage exorbitant au bénéfice des plus grosses entreprises qui, non contentes d'être déjà les plus riches et les plus puissantes, disposeraient ainsi de l'ultime privilège de la confidentialité, au détriment de toutes les autres. Pas de doute, ce texte vient bien des bancs de la Macronie : il s'agit de donner toujours plus aux plus puissants et de ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Nous discutons aujourd'hui du legal privilege à la française, ou privilège de confidentialité. La proposition de loi gagnerait en sincérité sous la dénomination de « loi du secret des affaires 2.0 ». Ce texte vise en effet l'instauration d'un mécanisme juridique dérogeant au droit commun, par l'attribution d'un superprivilège, au profit des plus grandes entreprises, qui leur permettra de se soustraire à l'action des autorités et de la justice françaises. En couvrant du sceau de la confidentialité les correspondances, avis et consultations juridiques produites par les juristes d'entreprise au profit de leur direction, ce legal privilege consiste en la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Il est proposé de ne pas renvoyer à un décret la définition des modalités de mise en confidentialité des documents. Inscrire celles-ci dans la loi permet en effet de rendre le dispositif pérenne en s'affranchissant des différentes sensibilités politiques et d'éviter ainsi que des majorités encore plus fanatiquement libérales que la vôtre ne soient un jour en mesure de compliquer davantage l'accès à l'information cachée des entreprises. Nous préférons que cela figure dans une loi, quitte à ce que la loi soit, comme celle que vous proposez, mauvaise.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Je ne suis absolument pas rassuré. Ainsi, la personne qui aura apposé la mention en question en sera tenue pour pénalement responsable s'il est prouvé que tel n'aurait pas dû être le cas. Le lien de subordination auquel sont assujettis les juristes d'entreprise les expose. Il faudra le faire entendre en séance, ce texte ne les protège pas. Elle protège seulement les grandes entreprises et les dirigeants. C'est la raison pour laquelle le Medef a défendu avec force cette disposition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Il est important que les magistrats puissent connaître l'ensemble des documents qu'une entreprise aura souhaité classifier pour permettre d'éventuelles mises en accusation. Il est donc nécessaire de disposer d'une liste complète des documents que les juristes d'entreprise auront voulu placer sous le sceau du secret des affaires XXL que vous appelez de vos vœux par ce texte. Qu'est-ce qui les empêchera sinon de classer comme confidentiels le maximum des échanges qu'ils auront eus dans l'exercice de leurs fonctions de conseil ou d'avis ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Il vise à ce que l'on ne puisse pas opposer la confidentialité à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Dans le même esprit, l'Autorité des marchés financiers (AMF) doit mener ses contrôles sans qu'on lui oppose la confidentialité de certains documents. En effet, les montages financiers frauduleux, parfois néfastes aux intérêts de l'entreprise, sont, par essence, confidentiels. Certains groupes possèdent par exemple des intérêts croisés avec des fonds russes, alors que les sanctions contre la Russie interdisent de telles participations ; or votre texte empêchera l'AMF d'avoir accès aux documents touchant à ces circuits financiers si des juristes d'entreprise, salariés donc subordonnés au chef d'entreprise, ont participé à leur élaboration. Et si un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
L'amendement CL18, de repli, vise à empêcher l'opposabilité de la confidentialité aux organisations syndicales : celles-ci sont maltraitées par votre politique, notamment votre casse du code du travail et vos atteintes au droit syndical – certains syndicalistes sont en effet poursuivis par la justice pour avoir mené des actions de résistance. Vous citez souvent les pratiques des pays européens : sachez qu'en Allemagne, les organisations syndicales ont un droit de regard sur le fonctionnement des entreprises bien plus étendu qu'en France ; elles sont considérées comme de véritables partenaires sociaux et ont accès aux documents ayant motivé la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
L'amendement CL32, de repli, vise à exclure la matière prud'homale du domaine de la confidentialité. Certaines entreprises élaborent des plans sociaux pour des raisons purement financières et spéculatives, et non économiques : lorsque des actionnariats voyous délocalisent et ferment du jour au lendemain des sites de production, la justice doit pouvoir comprendre les mécanismes qui ont débouché sur la maltraitance des salariés de l'entreprise concernée. L'absence de la matière prud'homale du texte atteste de votre volonté de soustraire les entreprises à leurs obligations vis-à-vis des salariés, devoirs dont le respect est contrôlé par les conseils ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API), qui ont été entendues lors des auditions, se sont mobilisées avec force contre ce texte. Même si cela n'a pas été évoqué lors de la présentation liminaire, le président de l'AMF (Autorité des marchés financiers) a dit que la proposition de loi apparaissait très dangereuse et suscitait de vives inquiétudes. Nous désirons que ces autorités puissent mener des investigations sur le fonctionnement des entreprises. Vous ne prenez même pas en compte la défense des intérêts des petits actionnaires ! Lorsqu'il y a des problèmes graves dans des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Monsieur le rapporteur, vous avez fait valoir le soutien apporté à cette proposition par les représentants du Medef lors de leur audition, mais vous n'avez pas mentionné celle des représentants des autorités administratives indépendantes concernées qui a eu lieu mardi. Or ils sont tous défavorables à ce texte. Le cœur de cette proposition n'est pas constitué par le legal privilege mais bien par le privilège de confidentialité. Et vous savez à quel point nous sommes toujours suspicieux au sujet de la confidentialité des grandes entreprises – notamment quand on pense à tous les scandales environnementaux, sociaux, bancaires, financiers ou boursiers ...
