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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Nous refusons de valider un nouveau dispositif, qui n'est pas sans conséquence sur notre quotidien, sans que les précédents n'aient fait l'objet d'une évaluation, qu'il s'agisse de leurs effets en matière sanitaire ou sur les libertés publiques. L'article 2 prévoit un régime dérogatoire laissant les mains libres au Gouvernement et faisant fi du Parlement. Enfin, je relève des manques coupables au premier rang desquels la gratuité des tests dont l'efficacité est avérée pour lutter contre l'épidémie – objectif qui doit tous nous rassembler. Si les tests sont payants, les personnes hésiteront davantage à s'y soumettre.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Nous défendons, nous aussi, un amendement de suppression de cet article, parce que le Gouvernement nous demande de nous engager dans un dispositif, sans avoir eu la possibilité d'évaluer les précédents, que ce soit en termes d'efficacité sanitaire ou de respect des libertés publiques. Nous sommes opposés à un régime dérogatoire de limitation de nos libertés, en particulier celle de nous déplacer, et ce d'autant plus que ce régime dérogatoire n'est activable que par le seul ministre de la santé et de la prévention. Nous ne sommes pas une chambre d'enregistrement : il est important que vous l'entendiez dès le début de la législature.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Il y a des manques coupables dans ce projet de loi, qui ne mentionne pas la gratuité des tests. Or voilà qui constituerait une mesure efficace, qui concernerait tout le monde et qui limiterait réellement la diffusion du virus. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l'article 2.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Madame la rapporteure, autorisez-moi tout d'abord à remarquer que la langue française est belle et précise. Je vous propose de l'employer dans cet hémicycle.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Oui, Raquel Garrido est « gentille », mais elle a bien d'autres qualités. J'en appelle à une certaine courtoisie dans cet hémicycle
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
– qu'elle y soit aussi bienvenue que la langue française !
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Puisque nous sommes là pour discuter du fond, si, comme je le crois, nous partageons la volonté de protéger tous les Français, quels qu'ils soient – quelle que soit même leur position sur le vaccin –, il faut que les tests soient gratuits pour tous. Sinon, ça ne marche pas.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Enfin, en tant que parlementaire nouvellement élue, je m'étonne que vous autres, membres du Gouvernement, n'entendiez pas qu'en République, nous devons pouvoir délibérer et décider ensemble. Nous entendons bien assumer la fonction dont nous ont chargés les Français en nous envoyant ici : légiférer. Nous ne ferons donc pas de chèque en blanc au Gouvernement !
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
En effet, disqualifier un amendement sur ce sujet au motif qu'il créerait une charge publique constituerait l'aveu d'une absence de rigueur dans la gestion du budget de l'État. De fait, la mesure proposée ne constituait en rien une charge puisque les traitements en question sont d'ores et déjà budgétés. Le motif invoqué par la présidente de l'Assemblée était donc artificiel et visait avant tout à étouffer le débat…
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
…afin que la représentation nationale, c'est-à-dire la voix du peuple, ne puisse pas débattre de cette mesure. Pourtant nous manquons cruellement de moyens humains à l'hôpital ,
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Au fond, il nous était demandé de nous défaire de notre pouvoir propre, pouvoir que nous tenons du peuple ,
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Pardon ? De quoi parlez-vous, monsieur ? Je souhaite, si c'est possible, madame la présidente, que l'on rappelle à l'ordre ce monsieur.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Cela vous gêne que je parle de posture antidémocratique ?
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Cela vous gêne que je dise que le projet de loi visait à défaire les députés de leur propre pouvoir ?
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Assumez-le : c'était écrit noir sur blanc dans notre belle langue française dans le projet de loi !
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Reste cette grande absente : la question d'une véritable stratégie de lutte contre la covid. Nous voterons contre le projet de loi !
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
La solution la plus simple et la plus pragmatique consiste, comme cela vient d'être expliqué, à exiger la présentation d'un test négatif à l'entrée du territoire national. Cela prouve qu'à l'instant T, la personne concernée n'est pas porteuse de la covid, donc n'est pas contagieuse et ne la fera pas circuler.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Nous voulons marquer par cette intervention notre opposition à l'article 3. Celui-ci vise à mettre en œuvre une évaluation du cadre juridique de la gestion des crises sanitaires, du point de vue du droit et de la gestion des données. Cet article nous pose deux problèmes : le premier, c'est que ça n'est pas au Gouvernement de faire cette évaluation, mais à des personnes qualifiées, à des parlementaires compétents, non seulement en matière de droit, de gestion des données et de libertés publiques, mais aussi – incroyable ! – en matière sanitaire. La seconde raison pour laquelle nous nous opposons à cet article, c'est que ne figure pas dans ce projet de loi ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Le moment est donc venu d'expliquer notre vote sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 – ou plutôt sur ce qui reste du texte, mais j'y reviendrai. L'examen de ce projet de loi a été entaché de manière irrémédiable par l'acte autoritaire et unilatéral de la présidente de l'Assemblée nationale s'opposant à la décision du président de la commission des finances de permettre la discussion, en séance publique, de la possibilité de réintégrer les soignants non vaccinés.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Il s'agit non seulement d'un abus de pouvoir inédit, mais cette décision est absurde et non pertinente.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
et nous ne cessons d'entendre que la démocratie a besoin d'un dialogue si possible argumenté. Cette attitude est d'autant plus méprisante à l'égard des personnels concernés que certains d'entre eux ont été obligés de travailler alors qu'ils étaient eux-mêmes malades de la covid et qu'ils ne disposaient comme blouses de travail que de sacs-poubelle.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
On peut être vacciné et positif ; pour le savoir, il suffit de se tester. Il était donc inutile d'exclure de l'hôpital les soignants non vaccinés. Lorsque l'on est vacciné et que l'on est positif, on est à coup sûr contagieux. Cette affaire est tout à fait absurde ! Dans la même veine antidémocratique, vous n'avez pas voulu entendre qu'il n'était pas acceptable que des données sensibles et personnelles soient partagées aussi largement, au point que le secret médical lui-même était mis à mal – il constitue pourtant un droit inaliénable de tout individu. Venons-en à l'affaire de l'article 2, qui visait ni plus ni moins à autoriser le ministre de la santé ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
mais nous ne nous sommes pas laissés faire. Malgré un examen du texte erratique, parfois accéléré, parfois ralenti, et malgré des arguments à la carte, cela n'a pas marché ! Nous ne sommes pas d'accord : nous légiférons envers et contre tout et, je dirais même, quoi qu'il en coûte. C'est la raison pour laquelle l'article 2 n'a pas été adopté. Nous avons imposé le respect de la démocratie et du rôle de chacun au sein de la République parfois mise à mal. Vous nous trouverez toujours sur votre chemin quand il s'agira de la protection des mineurs.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Vous me trouverez toujours sur votre chemin !
Intervention en hémicycle le 03/10/2022 : Déclaration du gouvernement relative à la guerre en ukraine et aux conséquences pour la france
Il faut apprendre à écouter !
Intervention en hémicycle le 03/10/2022 : Déclaration du gouvernement relative à la guerre en ukraine et aux conséquences pour la france
Vous n'avez vraiment pas écouté !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2022
Les enjeux de l'usage raisonné et sobre de l'énergie sont majeurs. L'explosion des prix va encore étendre la précarité énergétique que connaissent déjà 12 millions de personnes, soit un foyer sur cinq, selon le rapport de la Fondation Abbé-Pierre. Cette situation est-elle acceptable dans un pays comme le nôtre, où l'on observe par ailleurs tant et tant de gâchis ? Je pense particulièrement aux passoires thermiques. Quel est votre plan d'action en la matière ? Sur le nucléaire, que fait-on ? Trente-deux des cinquante-six réacteurs sont à l'arrêt, faute d'entretien. On mesure aujourd'hui la dangerosité des centrales, en raison de la nature même de leur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022
La doctrine de maintien de l'ordre doit garantir la liberté de manifester en toute quiétude. Vous l'avez considérablement modifiée, notamment pour la tenue des manifestations, d'abord avec le principe du contact, ensuite par la déprofessionnalisation, en particulier en ayant recours aux policiers des brigades anticriminalité au lieu des CRS. C'est pour ces deux raisons, me semble-t-il, que nous avons vu la violence augmenter, des deux côtés. Quel bilan en tirez-vous, y compris dans la LOPMI ? Comment comptez-vous garantir le droit de manifester sans être confronté à la violence ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
Au sein du groupe LFI-NUPES, nous sommes défavorables à l'inflation pénale et carcérale. Une telle approche permet d'augmenter le nombre de prisonniers et de réprimer toujours plus durement, mais est sans effet sur la délinquance. Avant la fin de l'année, le comité des ministres du Conseil de l'Europe examinera les mesures prises par la France pour résorber la surpopulation carcérale et rénover ses établissements pénitentiaires, afin de tirer les conséquences des condamnations par la CEDH concernant les conditions de détention. La mise en cause de la France est alimentée par l'actualité en la matière et vous allez devoir fournir des réponses très ...
Question orale du 11/10/2022 : Réforme de la police judiciaire
Confirmez-vous, comme c'est écrit dans votre courrier du 9 octobre à la direction centrale de la police judiciaire, que vous avez renoncé à sa départementalisation ?
Question orale du 11/10/2022 : Réforme de la police judiciaire
Renoncez-vous à la départementalisation ?
Question orale du 11/10/2022 : Réforme de la police judiciaire
C'est l'ébullition au sein de la police judiciaire – la PJ : des manifestations historiques partout dans le pays, du jamais vu depuis la création des brigades du Tigre ! À cela, vous répondez ni plus ni moins par le limogeage du directeur de la PJ de Marseille, Éric Arella. Pourtant, les retours concernant les expérimentations sont négatifs ; les alertes remontent de toutes parts ; l'ensemble du monde judiciaire est vent debout contre cette réforme, jusqu'au procureur général près la Cour de cassation, François Molins ! Celui-ci pleurerait-il avant d'être battu ? Non, je ne le crois pas !
Question orale du 11/10/2022 : Réforme de la police judiciaire
Cette réforme met à mal la séparation des pouvoirs, en plaçant les enquêteurs de la PJ sous la hiérarchie directe des préfets, qui sont eux-mêmes sous l'égide des membres du Gouvernement ; c'est bien à ça que servent les préfets, me semble-t-il. Le problème de la police n'est pas la justice, quoi qu'en pensent et quoi qu'en disent vos amis factieux d'Alliance Police.
Question orale du 11/10/2022 : Réforme de la police judiciaire
Avec cette réforme, vous mettez à mal le principe de sûreté consacré à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Dans un État de droit, les enquêteurs sont sous la seule autorité des magistrats et ne dépendent pas des desiderata ou des lubies de tel ou tel ministre de l'intérieur obsédé par les chiffres. Contrairement à ce que vous soutenez, la PJ ne peut être diluée dans d'autres services : elle a ses spécificités et ses exigences procédurales, garantes de son efficacité dans la lutte contre la délinquance économique et financière et la criminalité organisée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2022
Un certain nombre de nouvelles technologies et de nouveaux outils se développent. Leur recours paraît d'ailleurs occuper une place très importante dans le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI). Peu importe. À la CNIL, disposez-vous des moyens techniques nécessaires pour évaluer les capacités de ces nouveaux outils à être faiblement protégés, utilisés dans d'autres contextes et pour d'autres utilisations ? S'ils n'existent pas au sein de votre commission, pouvez-vous les solliciter ailleurs ?
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Monsieur le garde des sceaux, quelle que soit la façon dont vous présentez les choses, la distorsion entre vos propos et la réalité – en particulier dans les tribunaux d'instance – perdure.
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Monsieur le garde des sceaux, je veux vous parler de la justice civile : celle qui ne prononce pas de peines mais qui règle les litiges ; celle à laquelle, le cas échéant, la majorité des Français peuvent être confrontés – en un mot, la justice du quotidien. Nous vous avons écouté : ayez la courtoisie d'en faire autant !
Intervention en hémicycle le 27/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Cette justice est au bout du rouleau. C'est celle de « l'appel des 3 000 », publié en novembre 2021, qui témoignait d'un grand épuisement autant physique que moral et dénonçait froidement la situation par ces mots : « nous ne voulons plus d'une justice qui n'écoute pas, qui raisonne uniquement en chiffres, qui chronomètre tout et comptabilise tout ». Êtes-vous sourd, monsieur le garde des sceaux ? Une première réponse est tombée, tel un couperet, avec le rapport Sauvé, intitulé « Rendre la justice aux citoyens ». Bien que les civilistes aient eu à cœur d'alimenter la réflexion, seules dix pages y étaient consacrées à la justice civile. Allongement des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Nous proposons que la France étende sa flotte de bombardiers d'eau pour pouvoir mettre fin aux incendies plus rapidement et venir en aide à nos voisins.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
C'est une question d'efficacité : il faut que les projets majeurs, en matière de numérique ou d'immobilier, soient menés à bien, conformément à la volonté politique affichée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Le recours massif aux sociétés de sécurité privée est un problème en soi. Il faut absolument qu'on donne au Cnaps les moyens d'assurer le contrôle des 20 000 ou 25 000 personnes supplémentaires qui seront embauchées à l'occasion de la Coupe du monde de rugby et des Jeux olympiques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Indépendamment des crédits qui lui sont consacrés, le FIPD doit être en soi vertueux. Nous demandons à vérifier que les subventions qu'il accorde ont un effet sur la prévention de la délinquance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Il serait quand même étonnant que cette demande de rapport soit rejetée par la majorité, nous privant ainsi de moyens de contrôle sur l'effectivité des politiques et l'usage des deniers publics.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
L'organisation de la mission budgétaire Sécurités et la répartition des crédits traduisent deux aspects : les priorités du Gouvernement dans la lutte contre la délinquance telle que lui-même l'analyse, et les conditions dans lesquelles la sûreté peut être garantie pour tous. J'emploie le terme de sûreté à dessein, en ce qu'il recouvre la préservation des personnes et des biens, mais aussi la protection des citoyens vis-à-vis des institutions. Tel est l'esprit dans lequel nous avons rédigé quelques amendements. La vision gouvernementale s'arrête souvent à la délinquance de voie publique, j'en veux pour preuve la communication ferme qui a été faite autour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
En écoutant l'analyse de notre rapporteur, je me disais qu'il n'était question que d'une seule chose : le service public comme patrimoine de ceux qui n'ont rien. Pour que le service public puisse assurer ses missions, il faut en garantir l'accessibilité physique et matérielle. Nous ne pouvons que nous réjouir de l'arrêt de la saignée dans les effectifs, mais cela n'est pas suffisant et je crains qu'il ne faille de nombreuses années pour récupérer tout ce qui a été supprimé. Avec les difficultés de renouvellement des cartes nationales d'identité (CNI), des passeports et des titres de séjour, nous sommes devant un paradoxe : c'est le système lui-même qui crée ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Nicolas Sarkozy a supprimé dix écoles de police. L'amendement tend à financer la réouverture d'écoles nationales de police et à porter à deux ans la formation des élèves gardiens de la paix.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Nous proposons de financer un audit financier du coût global de la réforme de la police judiciaire, laquelle prévoit de créer des postes de directeurs départementaux de la police nationale et de renforcer la fonction état-major.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Cet amendement souligne notre attachement à une présence humaine et à un accueil physique dans de bonnes conditions. Une alternative à la dématérialisation doit continuer d'être proposée. C'est nécessaire pour garantir l'accès au droit de tous.
