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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2024
Les programmes de stabilité, en tout cas les vôtres, ont toujours prévu une amélioration rapide du solde public. Cependant, la courbe des soldes constatés est presque systématiquement inférieure à celle du solde prévu, ce qui signifie que les objectifs de ces programmes n'ont jamais été atteints et que vous manquez donc de crédibilité. C'est d'ailleurs peut-être la raison pour laquelle vous nous avez envoyé si tardivement ce programme, ne nous laissant que peu de temps pour l'examiner. Il est inacceptable que nous recevions de tels documents si tardivement, car les députés de la commission des finances ne peuvent pas les analyser précisément. J'en suis ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2024
Monsieur le Premier président, vous vous interrogez, comme nous, sur le faible rendement de la contribution sur la rente intramarginale et vous ne vous satisfaites pas de la réponse du Gouvernement concernant la question du prix de l'énergie. Malgré les experts qui vous entourent, vous n'avez peut-être pas réussi à comprendre pourquoi la somme finale s'élève à 600 millions d'euros, quand 12 milliards d'euros étaient attendus. Disposez-vous d'éléments permettant de comprendre le faible rendement de cette taxe ? Nous l'avions déjà souligné auprès de Bruno Le Maire, quand celui-ci nous indiquait que les superprofits n'existaient pas. Vous précisez que la ...
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 16/04/2024
Christine Arrighi, rapporteure
Christine Arrighi Nous avons évoqué l'impact du millefeuille administratif sur la question des mobilités, qui doivent concerner l'analyse des modes de vie et pas uniquement la question des transports. Or un acteur s'occupe du vélo, l'autre du train, l'autre de la route, et le dernier décide pour une autoroute ; les évolutions et les visions globales des intermodalités ne sont pas prises en compte, et l'A69 en est une flagrante illustration. Dans ce dossier ont été analysés les reports entre route et autoroute, et les aspects financiers. La vision que vous avez évoquée concernant le projet territorial, à mettre en place au départ, avant que soient étudiées les options ...
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 16/04/2024
Christine Arrighi, rapporteure
Christine Arrighi Nous voyons clairement, après le plaidoyer de M. Terlier en faveur de l'autoroute, combien peuvent se heurter les éléments objectifs, scientifiques ou tirés de l'expérience. Dans le cadre de son audition, M. Yves Crozet a qualifié le secteur des transports de « monde de chimères », tandis que vous employez le terme de mythe politique. Ces deux propositions me semblent rejoindre toute la complexité de la réponse quant à ce qu'une infrastructure routière, ferroviaire ou aérienne peut ou non apporter à un territoire. Les propos de M. Terlier font également écho à la question de la norme d'égalité que chacun revendique, de façon légitime, concernant son ...
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 16/04/2024
Christine Arrighi, rapporteure
Christine Arrighi L'amélioration de la liaison routière entre Toulouse et Castres a été portée durant plusieurs décennies par les élus communaux, départementaux et régionaux. Leur demande initiale, qui était celle d'un élargissement de la route nationale et de son aménagement, moins consommateur de terres, pouvait être qualifiée de raisonnable, en particulier dans ce département du Tarn où les terres sont particulièrement riches et la biodiversité extrêmement dense. Pour des raisons budgétaires, l'État n'a malheureusement pas soutenu cette démarche et a imposé une autoroute, mettant à la charge des seuls usagers un équipement qui aurait pu relever de la solidarité ...
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 11/04/2024
Christine Arrighi, rapporteure
Christine Arrighi Bien sûr, c'est important : il faut respecter la parole de l'autre, s'écouter, ne pas s'opposer systématiquement. Mais au bout du compte, quand certains décident en 2023, en connaissant les données scientifiques, de construire l'A69, ce sont deux projets politiques qui s'affrontent, et toute tentative de médiation se heurtera à l'irresponsabilité que cette décision suppose. S'agissant des projets comme ceux que j'évoquais, la médiation peut être intéressante pour trouver une issue. Mais, pour les uns, l'issue est d'arrêter un projet quand, pour les autres, elle consiste à l'accompagner dans les meilleures conditions possibles. En revanche, je plaide comme ...
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 11/04/2024
Christine Arrighi, rapporteure
Christine Arrighi En vous écoutant, nous buvons du petit-lait ! Revenons sur terre. Je ne suis pas défavorable à une médiation telle que vous l'avez décrite : débutant bien en amont, dès la planification ; se poursuivant par une vraie prise en compte de la parole des corps intermédiaires, qu'il faut restructurer ; restant possible, enfin, si des désaccords ou des incompréhensions subsistent. Cette approche est adaptée à un projet très localisé, bien identifié – un porteur de projet, éventuellement quelques habitants. Mais, s'agissant de projets d'infrastructures qui concernent des milliers de personnes, plusieurs dizaines de corps intermédiaires et de collectivités ...
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 11/04/2024
Christine Arrighi, rapporteure
Christine Arrighi Je l'évoquais à propos de la participation.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 11/04/2024
Christine Arrighi, rapporteure
Christine Arrighi Les cartes du Sraddet ne mentionnent pas l'A69. Or ce document vise à fixer les grandes orientations régionales sur les infrastructures, à partir desquelles seront déclinés les schémas de cohérence territoriale (Scot), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les plans locaux d'urbanisme intercommunal (PLUI). À ce titre, l'absence de l'A69 est un problème, car le projet de cette autoroute est ancien et que le contenu du Sraddet répond à une prescription légale. Les défaillances de la planification prouvent qu'il aurait été nécessaire d'ouvrir des discussions sur le projet au moment de l'élaboration du Sraddet. Certains élus opposés à la construction de ...
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 11/04/2024
Christine Arrighi, rapporteure
Christine Arrighi Combien y a-t-il d'espèces protégées ?
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 11/04/2024
Christine Arrighi, rapporteure
Christine Arrighi Cette discussion est extrêmement intéressante. Comme vous l'avez dit, monsieur Gossement, certaines propositions viennent de loin et nous ne les découvrons pas aujourd'hui. Nous regrettons qu'elles ne prospèrent pas davantage et nous constatons que chaque projet, qu'il soit centré sur les énergies renouvelables ou sur les émissions de gaz à effet de serre comme l'autoroute A69, génère des interrogations et des combats, certes menés par des gens différents. Le cadre législatif est désormais inadapté, d'autant que le dérèglement climatique, incontestable scientifiquement, renforcera les contestations de projets comme celui de l'A69, qu'ils s'étalent sur ...
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 11/04/2024
Christine Arrighi, rapporteure
Christine Arrighi Je vous remercie de participer à notre commission d'enquête. Si l'un de vous travaille davantage avec une clientèle privée et l'autre avec des personnes de droit public, vous réfléchissez tous deux aux rapports entre le droit et la société. Par-delà la question des conditions juridiques et financières du projet de l'A69, nous souhaitions élargir la perspective pour bien comprendre la situation. Monsieur Gossement, vous avez rédigé en octobre 2023 une tribune où vous exposez le paradoxe de l'A69, ouvrage autorisé en vertu du droit de l'environnement et critiqué au nom de la protection de l'environnement – nos collègues de la commission en ont été ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Finalement, nous n'avons ni étude d'impact, ni avis du Conseil d'État, ni rapport.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
La présente demande de rapport vise à une meilleure prise en compte de l'ensemble des politiques de la pierre sous la responsabilité du Gouvernement et de sa majorité depuis 2017, qui ont comprimé ce poste de dépense et maintenu l'évolution des aides au logement de la mission Cohésion des territoires à un niveau inférieur à celui de l'inflation – les dernières décisions vont d'ailleurs dans le même sens. Les difficultés du logement en France ne vont pas être résolues par une modification du droit financier que le HCSF est amené à considérer. Il s'agit notamment de mesurer à quel point les politiques appliquées depuis 2017 ont reposé sur un ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Ce n'est pas un argument. La parité doit s'entendre au sein de chaque chambre et non entre les deux chambres.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Je m'interroge sur votre conception de la parité. L'amendement de M. Rome portant à douze le nombre de membres permettait la parité homme-femme au niveau de l'Assemblée, d'une part, et du Sénat, d'autre part. Ici, la parité homme-femme s'apprécie entre les représentants de chaque chambre. Où sera l'homme, où sera la femme ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Les commissions des finances des deux chambres du Parlement sont compétentes en matière économique, monétaire et financière. C'est à ce titre que nous nous prononçons sur la nomination de certains membres du HCSF après leur audition dans nos commissions. Nous proposons que notre commission, par l'intermédiaire de son président ou de sa présidente, soit plus étroitement associée à la désignation de la députée ou du député et de la sénatrice ou du sénateur qui compléteront la liste des membres du HCSF. À cette fin, le président ou la présidente de la commission des finances de l'Assemblée nationale et son homologue du Sénat feront des propositions ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Je propose d'ajouter les mots « ou la présidente » après le mot « président ».
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Vous pourriez me remercier de vous avoir évité l'écriture inclusive !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Cet amendement vise à encourager une politique linguistique qui fait de la féminisation une priorité afin de remédier à un décalage entre les mots et les mœurs. À cette fin, il tend à ajouter les mots « ou une députée » après le mot « député » et les mots « ou une sénatrice » après le mot « sénateur ». Dans une instance financière, en particulier, cela ne ferait pas de mal.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Nous voterons nous aussi pour l'amendement. Nous en avons déposé qui vont dans le même sens. Il s'agit aussi pour nous de respecter la parité entre hommes et femmes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/04/2024
Après l'usage compulsif du 49.3, voici venir l'usage abusif de propositions de loi écrites par Bercy, qui nous privent de l'avis du Conseil d'État et de l'étude d'impact. Avec l'acquiescement de ceux-là mêmes qui devraient s'y opposer, le Gouvernement met consciencieusement en œuvre l'affaissement du pouvoir législatif. Cette proposition de loi vise à apporter des réponses au pouvoir discrétionnaire du HCSF, pouvoir qui a pour effet de soustraire au débat public les évolutions qu'il décide, en matière notamment de crédit immobilier, et alors même que cette question concerne plusieurs millions de nos concitoyens. Le Comité européen du risque systémique ...
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
Christine Arrighi, rapporteure
Christine Arrighi , rapporteure. Pour ma part, j'en ai terminé avec mes questions. Merci de votre présence et de vos réponses que je vous invite à compléter, pour les sujets particulièrement pointus, dans le cadre du questionnaire que je vous ai envoyé.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
Christine Arrighi, rapporteure
Christine Arrighi , rapporteure. Confirmez-vous qu'une telle proposition ne peut survenir qu'en dehors du champ de la DUP, selon des prérogatives et des termes très différents ?
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
Christine Arrighi, rapporteure
Christine Arrighi Vous avez parlé de l'articulation entre la DUP et la Gemapi, sujet qu'il me faudra approfondir. Confirmez-vous que la loi Gemapi permettrait de se soustraire à la DUP concernant les zones susceptibles d'être compensées ?
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
Christine Arrighi, rapporteure
Christine Arrighi , rapporteure. D'accord. Je m'étonnais qu'Atosca soit soudainement devenu défenseur de la zone humide. Qu'en est-il de votre territoire, monsieur Hébrard ?
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
Christine Arrighi, rapporteure
Christine Arrighi , rapporteure. Il s'agit donc d'un exercice de prospective de votre part, sans qu'Atosca n'ait formulé aucune demande en ce sens.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
Christine Arrighi, rapporteure
Christine Arrighi , rapporteure. J'avais en tête des aspects plus juridiques de la compensation financière et de nature à impacter l'équilibre financier de la concession. Avez-vous réalisé ce type d'évaluations financières ?
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
Christine Arrighi, rapporteure
Christine Arrighi , rapporteure. J'en venais justement aux aspects de financements qui m'apparaissent importants. De qui envisagez-vous obtenir ces financements ?
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
Christine Arrighi, rapporteure
Christine Arrighi , rapporteure. Qui détient la maîtrise foncière des zones susceptibles d'être utilisées en compensation ?
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
Christine Arrighi, rapporteure
Christine Arrighi , rapporteure. Je voudrais revenir sur la question des mesures de compensation, d'autant que les analyses de MM. Battut et Hébrard semblent converger. Monsieur Battut, vous indiquiez dans vos préconisations que des surfaces seraient disponibles à condition d'élargir la DUP. Dans quel cadre légal pensez-vous opérer et selon quelles articulations avec les PLU et PLUI ? En somme, à quel titre envisagez-vous l'élargissement des zones couvertes par la DUP ? Si ledit élargissement n'avait pas lieu, le niveau de compensation associé vous conduirait-il à rendre un avis défavorable ?
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
Christine Arrighi, rapporteure
Christine Arrighi , rapporteure. Je n'y manquerai pas.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
Christine Arrighi, rapporteure
Christine Arrighi , rapporteure. Nous disposons des photos. Il est évident qu'Atosca ne doit aucunement pomper dans les nappes phréatiques pour nettoyer les routes.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
Christine Arrighi, rapporteure
Christine Arrighi , rapporteure. La demande figure pourtant dans l'arrêté interdépartemental du 1er mars, qui reprend la quantité prélevée sur chaque plan d'eau par les différentes Asa.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
Christine Arrighi, rapporteure
Christine Arrighi , rapporteure. La DDT ne prend-t-elle pas votre attache après communication des plans ?
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
Christine Arrighi, rapporteure
Christine Arrighi , rapporteure. Dont acte. Les plans d'exécution sont-ils a minima évoqués dans le cadre du comité de suivi ?
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
Christine Arrighi, rapporteure
Christine Arrighi , rapporteure. Pourriez-vous les préciser ?
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
Christine Arrighi, rapporteure
Christine Arrighi , rapporteure. Cela vaut-il pour les quatorze cours d'eau ?
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
Christine Arrighi, rapporteure
Christine Arrighi , rapporteure. Pouvez-vous repréciser le type d'information qui vous manquerait ?
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
Christine Arrighi, rapporteure
Christine Arrighi Bien entendu.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
, rapporteure. Merci, monsieur le président. De manière liminaire, je tenais à préciser que cette commission d'enquête n'a aucunement vocation à censurer les propos des personnes auditionnées. Chacun est donc libre d'y donner son point de vue sur un sujet ou un autre. J'ai bien entendu, chez chacun, l'articulation entre le projet et les avis rendus, comme j'ai bien entendu vos réserves quant au suivi des recommandations. D'emblée, je m'étonne du fait que les Sage du Tarn et de Haute-Garonne ne semblent pas communiquer autour de ces éléments, tout comme je m'étonne, alors que l'eau dont il est question circule partout, qu'il ne se soit pas noué de travail ...
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 03/04/2024
, rapporteure. Merci, monsieur le président. Je remercie à mon tour MM. Battut et Hébrard de leur présence devant notre commission d'enquête. L'autoroute A69 croise et impacte de très nombreux cours d'eau, lesquels forment un équilibre fragile entre les zones humides et les zones agricoles, équilibre auquel on ne devrait toucher qu'avec la plus grande précaution. Certes, l'homme a modifié la nature depuis des siècles, essentiellement dans le cadre d'activités agricoles intimement liées à sa propre subsistance, mais s'y ajoute désormais un dérèglement climatique imposant aux décideurs publics la prudence la plus extrême au moment de lancer de grands ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/04/2024
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Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024
Christine Arrighi, rapporteure
Christine Arrighi Donnez au moins le nombre.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024
Christine Arrighi, rapporteure
Christine Arrighi Cela signifie que vous n'avez pas vraiment de visibilité à ce sujet. Les auditions à venir nous permettront sans doute d'en savoir davantage.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024
Christine Arrighi, rapporteure
Christine Arrighi C'est plutôt nous qui prenons les droits de la nature, mais nous n'allons pas entrer dans ce débat.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024
Christine Arrighi, rapporteure
Christine Arrighi Merci pour vos interventions. J'ai moi-même quelques précisions à vous apporter. Vous avez évoqué la question de la qualification des terres, notamment lorsque des zones humides sont présentes. C'est un véritable sujet. Vous avez aussi noté à juste titre que des terres agricoles ont été considérées comme des zones artificialisées, ce qui permet de ne pas mettre en place de compensation. Une fois que l'autoroute aura été construite, la route nationale sera déclassée et deviendra une route départementale. Son entretien sera confié au département, et donc aux contribuables tarnais. Actuellement, cet entretien repose sur la solidarité globale de ...
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024
Christine Arrighi, rapporteure
Christine Arrighi Les auditions que nous venons de tenir cet après-midi nous ont permis d'avancer sur les compensations, qu'elles soient financières, agricoles ou environnementales. Je ne vous cache pas que je me suis interrogée en établissant le questionnaire qui vous a été adressé. Je vous demanderai d'ailleurs de le compléter ultérieurement par écrit pour que nous puissions exploiter vos réponses, si la présente visioconférence ne suffit pas à traiter l'ensemble des sujets. S'agissant du questionnaire, il n'était pas trop difficile de reprendre les étapes d'une procédure d'expropriation ou de remembrement foncier, et de vous demander ce que vous en aviez pensé, même ...
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024
Christine Arrighi, rapporteure
Christine Arrighi Vous avez répondu, et c'est tout l'intérêt de cette commission d'enquête, à l'ensemble des questions que nous étions nombreux à nous poser. L'objectif de cette commission est également d'apporter de la transparence sur ces éléments et sur l'important travail que vous réalisez. Je reste néanmoins préoccupée par le suivi qui sera mis en place, dans les années à venir, des mesures compensatoires. Sur ce sujet, nous souhaitons d'ailleurs obtenir, de la part d'Atosca, des éléments d'explication sur le passage des obligations réelles environnementales (ORE) de 99 à 55 ans.
Commission d'enquête sur le montage juridique et financier du projet d'autoroute a - Intervention le 27/03/2024
Christine Arrighi, rapporteure
Christine Arrighi Il est important de l'entendre.
