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Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Hors Île-de-France, 66 % des déplacements sont effectués en voiture ou en deux roues, notamment dans les communes périurbaines et en dehors des aires urbaines. Notre objectif est de réduire l'usage de la voiture individuelle et nous attendons un grand plan de transport collectif. Le contrat entre l'État et la SNCF ne prévoit qu'un investissement de 2,8 milliards pour 28 000 kilomètres de voies, alors que l'Autriche investira 3 milliards pour 6 100 kilomètres et l'Allemagne investira 86 milliards sur 10 ans. Je ne parle pas de la Suisse et de son plan Rail 2050, avec une vision horaire à 2035 et des investissements pluriannuels fermement établis. Dans l'attente ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Les températures qui règnent en ce moment, que ce soit ici ou dans ma région de Toulouse, devraient faire évoluer votre position sur la question !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Dans le cadre des plans d'urgence et du plan de relance, l'État a procuré aux entreprises un soutien financier inédit, dans le but de contenir la crise économique. Si ce soutien est nécessaire pour la préservation des activités économiques et des emplois, notamment en raison de la crise du covid, les aides financées par le contribuable ne sauraient être attribuées sans contrepartie, notamment en matière de transition écologique. L'amendement CF213 vise donc à conditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants. Les entreprises seraient tenues de publier, dans les six mois suivant la réception de ...
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Les Français, eux, oui !
Intervention en hémicycle le 02/08/2022 : Déclaration du gouvernement relative au projet de programme de stabilité pour la période 2022-2027
Pas sur les superprofits !
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Partenariat france-qatar relatif à la sécurité de la coupe du monde de football de 2022
On ne parle pas de statistiques, mais de vies !
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Et l'évasion fiscale ?
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
À l'occasion de cette lecture définitive, le groupe Écologiste – NUPES votera contre le PLFR.
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Pourtant, les énergies renouvelables peuvent alimenter un mix énergétique cohérent. En outre, elles assureraient la création d'emplois diversifiés et de reconversion industrielle autrement mieux répartis sur nos territoires, dans des centres de recherche, comme à Toulouse, ou dans des lieux de déploiement de ces compétences sur tout le territoire français, constituant ainsi le maillage d'une véritable planification écologique à l'initiative de la puissance publique.
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Le tout sera bien entendu appliqué au détriment du partage du temps de travail, des comptes de l'État et de la sécurité sociale, et d'une concurrence régulée entre entreprises. Nous exprimons enfin notre plus grande indignation face à l'adhésion des droites à une obsession de l'extrême droite : la carte Vitale biométrique, prétendument source de milliards d'économies et outil de lutte contre toutes les fraudes.
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
C'est se moquer de la véritable fraude, la fraude fiscale, qui est évaluée entre 80 et 100 milliards d'euros.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/07/2022
Ce rapport pose un diagnostic trop connu : la juxtaposition des dispositifs, une absence de lisibilité et la multiplicité des acteurs. Ce n'est pas faute pour le Gouvernement d'avoir communiqué sur les banlieues, en confiant à M. Jean-Louis Borloo la rédaction d'un rapport sur le sujet en 2018, qui s'est conclu par la déclaration suivante : « Cela n'aurait aucun sens que deux mâles blancs ne vivant pas dans ces quartiers s'échangent un rapport. » Il nous a été dit que les trois quarts des préconisations formulées par ce dernier auraient été mises en œuvre : je ne connais pour ma part aucun élu local de quelque bord politique qui aurait revendiqué d'y ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/07/2022
Ma première question concerne les emplois aidés. Avez-vous mesuré l'impact de ce dispositif sur l'emploi dans les QPV ? Au regard de la qualité de votre rapport, j'imagine que vous avez pris connaissance du rapport Pour un Acte II de la politique de la ville. Les quartiers populaires au cœur de notre pacte républicain rendu en 2022 par la commission nationale chargée de la réflexion sur les prochains contrats de ville. Ce rapport formule de nombreuses recommandations, parmi lesquelles celle de renforcer la visibilité de la politique de la ville par une pluriannualité de ses financements. Cependant, le projet de loi de finances rectificative pour 2022 ne nous ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Je l'ai affirmé la semaine dernière et je le redis : nous n'approuvons pas ce projet de loi ; nous n'approuvons ni la façon dont les deniers publics ont été utilisés en 2021, ni les choix politiques de la majorité précédente. En premier lieu, et comme d'autres avant nous, nous souhaitons exprimer notre mécontentement quant au dépôt tardif du texte. Si le délai de dépôt est traditionnellement allongé les années d'élection, il a été particulièrement étendu cette année – comme il l'a été pour le projet de programme de stabilité 2022-2027. Ce retard a interdit et obéré le débat démocratique pendant la campagne. J'émettrai une hypothèse ...
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Un projet de loi de finances rectificative comme celui que nous étudions impose une approche claire et rigoureuse, qu'on s'oppose aux orientations du Gouvernement ou qu'on les soutienne. En ce qui concerne les recettes fiscales, le groupe Écologiste – NUPES a proposé des solutions pour renflouer les comptes publics comme pour alimenter les politiques publiques et pour insuffler davantage de justice sociale et environnementale. Ainsi avons-nous soutenu la mise en place d'une taxation « de solidarité » de la part des très grandes entreprises, qui ont largement bénéficié de la période de crise de 2020 à 2022. Le Gouvernement a balayé nos propositions en ...
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Toujours au chapitre des dépenses, des mesures d'urgence sont nécessaires pour aider les ménages, comme la prolongation du gel des tarifs réglementés du gaz ; notre groupe les a votées. Nous avons aussi contribué au soutien aux collectivités territoriales. Nous avons démontré que les compromis spécifiques sont possibles pour peu qu'ils soient préparés et élaborés. Mais où sont les mesures structurelles fortes ? Ce texte demeure d'une neutralité consternante et ne comporte aucune disposition relative aux économies d'énergie. Il persiste dans l'erreur avec le maintien sans conditions des baisses d'impôts de production. C'est pourtant bien le moment ...
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Nous avons émis des propositions dans ce sens, que vous avez toutes rejetées en première lecture, à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Les écologistes s'opposent par ailleurs vivement à la politique antisociale systémique, comme le prouve encore le PLFR, examiné par le seul prisme des finances. Vous entérinez la monétisation totale des RTT, sans condition explicite de négociation collective : sous couvert de volontariat, vous portez une atteinte grave à la loi relative à la réduction négociée du temps de travail…
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
…et ouvrez ainsi en catimini, au milieu de l'été, une boîte de Pandore. En outre, vous étendez les possibilités de recourir aux heures supplémentaires défiscalisées, de façon inégalitaire selon les entreprises. Or, dans un contexte de stagnation salariale et d'inflation, certains salariés ne pourront que s'y résoudre – toujours « volontairement ».
Intervention en hémicycle le 04/08/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
C'est se moquer, aussi, des professionnels de santé. C'est enfin insulter nos concitoyens, tout autant que les étrangers résidant dans notre pays, qui participent à notre richesse et ont donc droit à notre solidarité. Ce PLFR constitue malheureusement un inquiétant signal pour l'avenir. Nous répétons aux Français conscients de la situation climatique et de la régression sociale « en marche » forcée qu'ils peuvent compter sur nous, écologistes, pour les représenter partout et défendre leurs intérêts et ceux des générations futures : leurs enfants, nos enfants.
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
La loi de règlement a pour objet d'arrêter le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'État, ainsi que le solde budgétaire qui en découle. Elle constate les résultats financiers de chaque année civile et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale, éventuellement modifiée par une ou plusieurs lois de finances rectificatives. Ainsi, la loi de règlement constate et approuve. Or – et c'est là tout le problème – nous n'approuvons ni la façon dont les deniers publics ont été utilisés en 2021
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
ni les choix politiques de la majorité précédente, ce pour plusieurs raisons. La première raison, et non la moindre, se fonde sur l'appel très récent de la Cour des comptes à respecter le principe de l'annualité budgétaire. Depuis 2020, le montant des crédits reportés à la fin des années 2020 et 2021 ont battu des records. À situation exceptionnelle, crédits reportés exceptionnels, il est vrai.
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Mais comme le Premier président de la Cour des comptes le soulignait récemment devant la commission des finances de notre assemblée, ces reports importants dérogent au principe de l'annualité budgétaire. L'annualité budgétaire est pourtant l'un des piliers du contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement. Or il n'aura échappé à personne que le Gouvernement a, de fait, accumulé un bas de laine, des réserves, une cagnotte au moment où la discipline européenne se relâchait pour créer des marges de manœuvre sur les exercices suivants. Il entend ainsi contourner les règles budgétaires européennes qu'il défend pourtant si souvent sous prétexte ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Notez que le Gouvernement s'exprime souvent en franglais – flat tax, « Make our planet great again » – quand il souhaite ne pas se faire comprendre ou qu'il entend ne rien faire. On comprend mieux le sort qui a été réservé à la Convention citoyenne pour le climat…
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la loi de finances rectificative montrent clairement l'intention du Gouvernement de s'entêter sur cette voie. Il refuse l'augmentation des salaires, le SMIC à 1 500 euros, l'instauration d'une taxe sur les superprofits des grandes entreprises.
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Il repousse systématiquement tous les amendements proposés par chacune des composantes de la NUPES. À situation exceptionnelle, comportement habituel ! La troisième raison a trait à l'utilisation de l'enveloppe du volet Écologie du plan de relance. L'écologie a été désignée à plusieurs reprises, d'ailleurs tout récemment par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, comme une priorité du plan de relance. Cette répétition relève de l'incantation puisque, en réalité, c'est l'inaction climatique qui règne. Trop de plans tuent le plan ! Le suivi des moyens affectés à l'action écologique n'a pas été rigoureux et des ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Cela illustre parfaitement ce qui manque cruellement à ce projet de loi de règlement. Il y manque de la conviction, donc l'ambition du Gouvernement de mesurer toute action à l'aune d'indicateurs relatifs à la santé, l'éducation, les inégalités de revenus et le développement soutenable. En fait, le présent texte ne respecte pas la loi visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques, adoptée en 2015 grâce aux propositions de députés écologistes.
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Aujourd'hui, la biodiversité s'effondre, les inégalités de revenu et de patrimoine explosent, de véritables ruptures sont observées dans les domaines de l'éducation et de la santé. Pourtant, les Français ne savent toujours pas quel a été l'impact des 528 milliards d'euros de dépenses publiques en 2021 sur l'espérance de vie, le taux de décrochage scolaire, l'empreinte carbone ou la santé. Ils ont droit, tout au plus, à une exécution de type « budget vert ». Cette dernière est terriblement rustique et fruste puisqu'elle se contente de classer les dépenses selon qu'elles sont favorables ou non à l'environnement et laisse de côté 93 % des crédits ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Il est temps de changer de logiciel. Il est temps de considérer l'écologie sociale et environnementale comme le paradigme absolu de toute action gouvernementale, compte tenu des enjeux et des réalités qui nous rattrapent…
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
…et qui, si vous persistez à ne rien faire ou à ne pas en faire assez, vont bientôt nous dépasser et nous déborder.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Comme nous l'avons déjà fait à l'article 12, nous demandons, par l'amendement I-CF1436, une revalorisation de 11 milliards d'euros de la DGF.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Pourriez-vous être plus précis ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/09/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il s'agit d'interdire la location des logements bénéficiant du dispositif d'investissement locatif Pinel aux ascendants et aux descendants de l'acquéreur, afin de ne plus soutenir la constitution de patrimoine des ménages aisés et de renforcer la contrepartie sociale à l'aide publique versée, en ramenant les loyers plafonds au niveau du logement social intermédiaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Nous proposons que le dispositif d'investissement locatif « Loc'avantages » soit transformé en crédit d'impôt, prolongé jusqu'en 2027 et adapté à l'impératif de production d'une offre de logements privée sociale et très sociale, à la place de logements intermédiaires dont les loyers sont trop élevés pour être aidés par la collectivité. Le dispositif serait plus clair et incitatif pour les propriétaires : un crédit d'impôt compenserait 50 % de la perte de loyer en cas de location directe et 65 % en cas d'intermédiation locative via un organisme agréé. Il est également prévu que l'augmentation du loyer en fin de conventionnement se fasse en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Un seul panneau publicitaire correspond à la consommation, chauffage exclu, de trois foyers pendant une année. Il ne faut pas les taxer, il faut les interdire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Par un amendement à la loi de finances de 2019, la redevance pour obstacle sur les cours d'eau a été supprimée à compter du 1er janvier 2020. Nous vous proposons de la rétablir. Elle était due par toute personne propriétaire d'un ouvrage qui représentait un obstacle continu joignant les deux rives d'un cours d'eau. Les propriétaires d'ouvrages faisant partie d'installations hydroélectriques assujettis à la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau en étaient exonérés. Dans un contexte de réchauffement climatique où l'eau s'avère être une ressource rare et précieuse, les ouvrages visés par cette redevance peuvent conduire à un accaparement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il s'agit de supprimer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones humides et prairies où est pratiquée la chasse. En l'état du droit, elles bénéficient de l'exonération à condition de ne pas exclure l'activité de chasse, pourtant incompatible avec la nécessité de préserver l'avifaune dans ces zones. Cela concerne de nombreuses espèces chassables qui connaissent pourtant des conditions de conservation défavorable, selon l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) : la bécassine des marais, le bécasseau maubèche, le chevalier combattant, le courlis corlieu, le vanneau huppé ou plusieurs espèces de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'artificialisation des sols est un facteur majeur d'érosion de la biodiversité. Or les entreprises sont peu incitées à réduire leur emprise au sol. Les entrepôts, bâtiments de stockage et autres surfaces logistiques, en particulier, consomment beaucoup de foncier. En les requalifiant en immobilisations industrielles, certaines entreprises, notamment du secteur de la vente à distance, parviennent à bénéficier de manière injustifiée des abattements de taxe foncière prévus à l'article 1499 du code général des impôts. En cohérence avec l'objectif Zéro artificialisation nette à l'horizon 2050, nous proposons d'exclure les activités logistiques et de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Députée de Toulouse, je soutiens cet amendement de mon collègue Nicolas Thierry, député de Bordeaux. Il vise à supprimer la taxe spéciale d'équipement destinée à financer la construction des lignes à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax. Ce chantier implique la destruction de 5 000 hectares d'espaces naturels et coûtera 14 milliards d'euros, alors qu'il existe un projet alternatif de rénovation des voies. Rappelons que neuf usagers du train sur dix empruntent les trains régionaux, les trains de banlieue ou le RER ; seul un sur dix voyage sur les TGV, les Intercités ou les trains internationaux. Nous avons besoin désormais non pas de LGV, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il vise à supprimer l'abattement de 50 % de la taxe d'aménagement dont bénéficient les locaux industriels, les locaux à usage artisanal ainsi que les entrepôts et parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale. Cet abattement faisait déjà partie des dispositifs à réviser identifiés en 2011 par Guillaume Sainteny dans son rapport sur les aides publiques dommageables à la biodiversité. L'artificialisation est un facteur massif de perte de biodiversité et de disparition des fonctions biologiques des sols. Pour rappel, une surface équivalente à trois fois la superficie de la ville de Paris est artificialisée chaque année en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Par suite des effets du changement climatique et de l'augmentation des catastrophes naturelles, les SDIS sont voués à être toujours plus sollicités – ils ont déjà été au bord de la rupture en 2022. Il est impératif d'augmenter leurs moyens pour garantir leurs capacités d'action de protection et de prévention des risques.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Nous demandons l'indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation. Cette dotation phare des collectivités territoriales doit être plus juste. Depuis 2017, le Gouvernement revendique une stabilité de la DGF, mais le PLF pour 2022 prévoyait un montant de 26,7 milliards d'euros, contre 26,6 milliards cette année. La tendance est donc à la baisse. De plus, la stabilité revendiquée par le Gouvernement est superficielle, puisque le montant de la DGF n'est pas augmenté chaque année en fonction de l'évolution des prix. S'agissant de 2022, le manque à gagner pour les collectivités territoriales devait être de plus de 1,4 milliard sur la base d'un ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
La crise économique et sociale actuelle affecte fortement les ménages et les autres acteurs économiques. Il est primordial que les collectivités locales aient la capacité d'agir pour amortir les effets de la crise, en assurant la continuité de leurs services publics – on a vu récemment que certaines collectivités fermaient leurs piscines, celles dont la gestion avait été déléguée – et en préservant l'investissement. Or de fortes inquiétudes pèsent sur la capacité d'action des collectivités : elles subissent, elles aussi, l'impact de l'inflation sur leurs dépenses, à quoi s'ajoute l'effet de mesures telles que la revalorisation du point d'indice, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Si ont été mis en place un bouclier tarifaire pour les ménages et des aides pour les entreprises, rien n'a été prévu pour les collectivités territoriales, hormis le filet de sécurité inclus dans la loi de finances rectificative pour 2022. Nous proposons donc un autre dispositif afin de faire face aux dépenses énergétiques de toutes les collectivités. Il tient compte de la nécessité de participer à l'effort collectif en faisant supporter une part de la hausse des coûts de l'énergie par les collectivités. Il ne concernerait que l'année 2023.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Nous souhaitons appeler plus particulièrement l'attention sur les départements, qui sont confrontés à des hausses massives de leurs dépenses énergétiques, en particulier pour leurs collèges et leurs Ehpad. Je le répète : si un bouclier tarifaire a été mis en place pour les ménages et pour les entreprises, il n'y en a pas à destination des collectivités. En dépit de la hausse des dépenses décidées dans les derniers mois, les départements se préparent à absorber l'inflation énergétique subie en 2022. Pour l'année 2023, ils comptent sur les actions annoncées par le Président de la République et le Gouvernement, mais aussi sur les parlementaires ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il s'agit de créer un bouclier tarifaire pour protéger les communes de la hausse des coûts des matières premières et éviter ainsi l'augmentation des prix de la restauration scolaire. Nombre de familles rencontrent des difficultés pour assurer l'alimentation de leurs enfants. Le repas à la cantine est l'un des seuls que ces enfants peuvent prendre. Il n'est pas concevable que l'augmentation des coûts se répercute sur les tarifs des cantines et sur les enfants les plus précaires.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
La hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), inscrite dans la loi de finances pour 2019, a permis de réduire les déchets et de développer le recyclage. De nombreuses collectivités ont essayé de trouver des solutions pour diminuer les déchets à la source, car, on le sait, le meilleur déchet, c'est celui qui n'est pas produit. Nous proposons, à travers cet amendement, d'affecter les recettes supplémentaires générées par l'augmentation de la TGAP à l'Ademe, en vue de financer des actions visant à réduire les déchets résiduels.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Cet amendement vise à supprimer le « plafond mordant », c'est-à-dire le seuil au-delà duquel les recettes des taxes perçues par les agences de l'eau vont directement dans le budget général de l'État. Ce mécanisme remet en cause le principe « l'eau paie l'eau » et permet à l'État d'opérer une ponction sur le budget d'intervention des agences de l'eau alors que ces dernières connaissent un manque structurel de moyens, qu'elles subissent une baisse des effectifs depuis dix ans et qu'elles voient leurs missions étendues, notamment à la préservation de la ressource en eau et de la biodiversité ainsi qu'à l'adaptation au réchauffement climatique.
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
C'est quoi, raisonnable ?
