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Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Les règles douloureuses sont une réalité, mais toutes les femmes n'en souffrent pas avec la même intensité. Durant ma longue carrière professionnelle, je n'ai jamais eu de collègue qui ait dû s'arrêter systématiquement pour cette raison. Je ne remets pas en cause les témoignages qui ont été faits ici, parce qu'effectivement cela existe, mais ce n'est pas très courant. Ne faisons pas non plus preuve de trop d'angélisme en proposant treize voire vingt-six jours d'arrêt. Je suis la première à faire confiance aux femmes, mais qui n'a pas entendu certaines d'entre elles dire qu'elles n'avaient pas pris tous leurs congés pour enfant malade ? C'est un sujet ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Brigitte Liso Je vous trouve sévère, monsieur Clouet: ce texte privilégie certes la réponse pénale, mais il permet une meilleure indemnisation des victimes, prévoit l'extension du délai de prescription et élargit la possibilité pour les associations d'agir en justice. Le titre est donc adapté au contenu du texte, et je suis donc défavorable à votre amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Brigitte Liso Votre amendement est trop restrictif. Il faut pouvoir protéger les personnes qui ne sont pas en état de le faire elles-mêmes mais qui ne font pas l'objet d'une mesure de protection. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Brigitte Liso Je suis défavorable à cet amendement qui ferait du médecin un enquêteur. Il devrait aller chercher lui-même des éléments de preuve pour se forger une conviction et décider si les faits de placement ou de maintien en état de sujétion sont établis. Cela relève des compétences de l'autorité judiciaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Brigitte Liso Lorsque cette disposition a été introduite en commission, en première lecture, j'avais émis un avis défavorable. Aucun ordre professionnel, en effet, n'en avait évoqué la nécessité. Elle a néanmoins été retravaillée et le périmètre du dispositif est mieux défini. Ainsi rédigé, cet article me convient. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Brigitte Liso L'information obligatoire de l'ordre professionnel de santé concerné est déjà prévue en cas de placement sous contrôle judiciaire. Il serait excessif de déroger au secret de l'enquête et d'informer les ordres de santé dès lors qu'une information judiciaire est ouverte. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Brigitte Liso Le code de procédure pénale prévoit déjà une faculté d'information des ordres de santé, mais force est de constater que cette disposition est très peu employée. L'article 5 permet de répondre aux enjeux spécifiques attachés à la limitation de la propagation des dérives sectaires. Surtout, les ordres professionnels que j'ai eu l'occasion d'auditionner ont demandé à maintes reprises que cette obligation de les informer soit instituée. Il paraît donc essentiel de conserver cet article. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Brigitte Liso Ces amendements visent à réécrire les alinéas 5 et 6 afin de préciser les conditions dans lesquelles les délits ne sont pas constitués, tout en garantissant la protection de la personne placée en état de sujétion. La rédaction actuelle de ces deux alinéas comporte des imprécisions qui sont de nature à nuire à l'application correcte du dispositif et à son efficacité. D'une part, la référence aux conditions dans lesquelles la provocation a été faite mérite d'être mieux explicitée. Il est difficile de définir les conditions dans lesquelles un acte de provocation est susceptible ou non de remettre en cause la volonté de la personne. Les praticiens ne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Brigitte Liso Je suis défavorable à cet amendement qui restreint beaucoup trop le champ d'application des nouvelles infractions, en interdisant, par exemple, de réprimer les faits de provocation commis au moyen de vidéos ou de publications largement relayées sur internet.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Brigitte Liso Cet article n'est pas maudit, monsieur Breton, mais attendu. Lors de l'examen du texte en première lecture, nous avons travaillé à une rédaction équilibrée qui a permis de mieux circonscrire les éléments constitutifs des nouvelles infractions : pour que l'infraction de provocation à l'abandon ou à l'abstention de soins soit caractérisée, il faut désormais que les conséquences soient particulièrement graves pour la santé de la personne. Nous avons aussi tenu à préciser les conditions d'application de ces infractions pour garantir le respect de la liberté de conscience et en matière de choix d'un traitement : il a ainsi été précisé que les infractions ne ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Brigitte Liso Cet amendement a pour objet le rétablissement de la peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service en ligne utilisé pour commettre les délits d'exercice illégal de la médecine, de la pharmacie, de la biologie médicale et de pratiques commerciales trompeuses. Dans ces circonstances, le bannissement numérique s'impose.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Brigitte Liso Avis défavorable. Le montant prévu de 75 000 euros me paraît tout à fait proportionné et adapté.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Brigitte Liso Je ne m'étendrai pas sur ce sujet que nous avons déjà largement évoqué. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Brigitte Liso Tout d'abord, le critère de l'utilité publique n'est pas inscrit dans la Constitution : il peut être modifié. Ensuite, vous craignez qu'un futur gouvernement ne remette en cause l'agrément. Mais celui-ci ne sera délivré qu'après avis du parquet, et à condition que l'association agisse dans l'intérêt général, fonctionne de façon démocratique, assure la transparence financière et respecte les règles du contrat d'engagement républicain, qui sont des critères prévus par la loi. Maintenir un double régime me paraît déséquilibré et risque d'établir une hiérarchie entre les associations. Quant à la période transitoire, nous proposons de la fixer à une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Brigitte Liso La logique est exactement la même que pour les dérives sectaires : les victimes sont en état de sujétion, donc empêchées de s'exprimer. Il est bien évident que si elles en avaient la possibilité, on leur donnerait volontiers la parole, mais il arrive qu'une personne en état de sujétion retire sa plainte après l'avoir déposée parce qu'elle subit encore cette chape de plomb qui l'empêche d'être véritablement libre de ses propos. Voilà pourquoi je suis défavorable à ces amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Brigitte Liso Pour être reconnue d'utilité publique, une association doit respecter plusieurs critères, en particulier celui du nombre d'adhérents. Or des associations, comme le CCMM et le Gemppi, peuvent ne pas atteindre le nombre requis. Cet effet de seuil les prive alors de la possibilité de se porter partie civile. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que les associations bénéficiant d'un agrément puissent le faire. Les associations attendent vraiment beaucoup de l'article 3.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Brigitte Liso Il s'agit d'étendre la possibilité de se constituer partie civile en accordant à certaines associations un agrément délivré sous certaines conditions très précises – intérêt général, transparence financière, collégialité, souscription d'un contrat d'engagement républicain. Les agréments ne seront donc pas distribués comme des bonbons. À vous entendre, seule l'Unadfi (Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu victimes de sectes) devrait bénéficier de cette possibilité. Le Caffes (Centre national d'accompagnement familial face à l'emprise sectaire), le Gemppi (Groupe d'étude des mouvements de pensée en vue de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Brigitte Liso Votre position est de ne jamais enchérir sur les sanctions pénales, par principe. Je peux le comprendre. Néanmoins, si les sanctions n'existaient pas, que serait notre société ? Prenez le code de la route : les risques ne justifient-ils pas que nous adaptions la loi ? Attacherions-nous tous notre ceinture de sécurité si le non-port n'était pas puni ? Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Brigitte Liso Cet article est une mesure de cohérence avec les articles 1er et 2. Il étend aux thérapies de conversion des circonstances aggravantes qui correspondent aux dérives sectaires. Par ailleurs, étant présidente du groupe d'études VIH et sida, je peux vous affirmer que ces sujets reviennent très souvent et qu'il est véritablement nécessaire de créer ce nouveau délit et d'alourdir les peines. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Brigitte Liso Avis défavorable, puisque nous avons maintenu l'article 1er.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Brigitte Liso Je vous demande de retirer votre amendement. En effet, il porte sur les peines applicables aux auteurs d'abus de faiblesse ou de sujétion et non sur l'infraction que crée l'article 4 du texte. Si vous ne le retirez pas, j'émettrai un avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Brigitte Liso Lors de l'examen en première lecture, la commission a rétabli l'article 1er ; en séance publique, nous avons rejeté, sans aucune ambiguïté, les amendements de suppression. À ce stade de la navette, il n'est pas utile d'approfondir le débat. Je précise seulement que le texte ne crée aucun doublon : il prévoit une nouvelle infraction, qui distingue la sujétion de l'abus de faiblesse. Avis très défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Brigitte Liso La notion de « phénomènes sectaires » est claire et suffisamment large. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Brigitte Liso Vous venez de le préciser : des partenariats entre la Miviludes et certaines ARS existent déjà. Les rendre obligatoires ne va pas de soi. Conservons ce qui fonctionne. La Miviludes entretient déjà des relations avec les ARS et participe à la formation de leurs agents ; la stratégie nationale prévoit par ailleurs de renforcer les actions conjointes de la Miviludes et des autres administrations. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Brigitte Liso Je le redis, la Miviludes intervient déjà auprès des élus locaux et la stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires prévoit expressément des actions de formation et de sensibilisation spécifiques pour eux. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Brigitte Liso La liste des attributions de la Miviludes n'est pas exhaustive. Par ailleurs, une nouvelle majorité pourrait aussi changer la loi : adopter une disposition ne prémunit de rien.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Brigitte Liso La stratégie nationale prévoit des actions de formation pour les acteurs du contrôle de la formation professionnelle. Une nouvelle fois, votre amendement est satisfait : demande de retrait, ou avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Brigitte Liso Je le redis, votre demande est satisfaite. L'objectif n° 2 de la stratégie nationale est d'informer et de sensibiliser le public et les élus. Les actions menées associeront les associations d'élus, comme l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, l'Assemblée des départements de France et Régions de France. Je vous propose donc de retirer votre amendement, sinon j'émettrai un avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Brigitte Liso L'alinéa 8 prévoit que la Miviludes contribuera à l'information et à la formation des agents publics, et l'Assemblée a souhaité mentionner expressément certaines catégories d'entre eux dans le texte lors de l'examen en première lecture, contre mon avis. Le présent amendement tend à supprimer cette précision car dès lors qu'on établit une liste, on risque d'oublier des catégories, sans compter celles qui sont susceptibles de se créer par la suite. Je le répète, tous les agents publics sont bien concernés, sans qu'il soit besoin de les nommer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Brigitte Liso Les questions financières relèvent du champ de compétence de Tracfin. De plus, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République lui a confié le devoir de veiller particulièrement aux mouvements financiers de certaines organisations. Ce service dispose de l'expertise nécessaire dans ce domaine, qu'il ne convient donc pas d'inscrire au nombre des missions de la Miviludes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Brigitte Liso Le rôle de la Miviludes n'est pas de s'immiscer dans les programmes scolaires. Je suis pour former et sensibiliser les enfants, mais ils le sont déjà. La stratégie nationale renforce les actions en ce sens, grâce à un volet conçu pour la protection de l'enfance. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Brigitte Liso Cet amendement vise à préciser la rédaction. La Miviludes sera « instituée par voie réglementaire », et non « désignée par décret du Président de la République » - les décrets du Président de la République concernant en principe des nominations.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Brigitte Liso Il s'agit d'un amendement de coordination qui fait suite à l'adoption en première lecture de l'amendement n° 24 de Mme Béatrice Descamps.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Brigitte Liso Je me réjouis que tous les groupes soient désormais convaincus de l'utilité de légiférer sur ce sujet. Cela a été dit, la CMP n'a pas pu aboutir : la rapporteure du Sénat et moi-même avions une même ligne rouge, l'article 4, mais nous étions chacune d'un côté ! Pour moi, sans l'article 4, le texte n'aurait plus de raison d'être, je le dis à M. Ménagé. Dussé-je rester la dernière, je continuerais à le soutenir. Pour l'améliorer encore, je défendrai deux amendements et je remercie les groupes ouverts à une nouvelle discussion. Monsieur Clouet, les assises nationales de la lutte contre les dérives sectaires ont permis de définir une stratégie en trois ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Brigitte Liso Je me réjouis de vous retrouver pour examiner à nouveau le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, même si je regrette que la CMP n'ait pas abouti. Ce projet de loi ambitieux entend réformer et moderniser le cadre applicable aux dérives sectaires, ce qui est plus que jamais nécessaire. Ce texte s'inscrit dans la stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires et permet d'adapter notre arsenal législatif à l'émergence de nouvelles formes de dérives, notamment celles qui se propagent par l'intermédiaire des réseaux sociaux. Nous avons adopté en séance publique un texte dont l'équilibre d'ensemble répond aux enjeux, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso Je souhaite compléter le titre par les mots « et à améliorer l'accompagnement des victimes » afin de refléter plus fidèlement le contenu du projet de loi. En effet, certaines de ses dispositions permettront de mieux accueillir et accompagner les victimes et leur entourage, par exemple grâce à l'élargissement du champ des associations susceptibles de se constituer partie civile.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso Je comprends votre objectif, mais la Miviludes est déjà chargée d'analyser et d'observer le phénomène des dérives sectaires. Par ailleurs, je crains que l'objet du rapport soit trop large et pèche par son imprécision. En particulier, je ne vois pas quelle disposition du projet de loi pourrait recevoir une application dans le domaine de la santé mentale. Pour ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso Avis défavorable, car l'objet du rapport demandé n'est pas suffisamment défini.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso Je ne vais pas m'étendre sur votre exposé sommaire, qui laissait entendre une responsabilité du Gouvernement dans la défiance qui s'est manifestée par exemple à l'égard des vaccins. Ce n'est pas le Gouvernement qui a fait la promotion des vaccins russes et cubains, dont l'efficacité scientifique n'était pas démontrée, au détriment des vaccins réellement efficaces. Pour le reste, vous souhaitez un rapport sur les causes des dérives sectaires : c'est le rapport annuel de la Miviludes. Si vous souhaitez approfondir le sujet, n'hésitez pas à demander la constitution d'une mission d'information, voire d'une commission d'enquête. Défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso Le Parlement peut consacrer une mission d'information au sujet ou l'aborder dans le cadre d'une mission portant sur l'application de la loi. Il vous est par ailleurs loisible de poser une question écrite, voire d'aborder le sujet lors des questions au Gouvernement. Défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso Il est en effet important de connaître les besoins de la Miviludes et de les adapter à ses missions. Cela étant, la mission interministérielle a déjà vu ses effectifs s'étoffer et ses moyens augmenter. En outre, elle peut recourir à l'expertise de services tels que la direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Par ailleurs, le Parlement dispose de moyens d'évaluation : il peut consacrer à ce sujet un avis budgétaire, par exemple, ou un rapport spécial dans le cadre du projet de loi de finances. Défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso Il n'est pas utile de demander ce rapport car le Parlement dispose des moyens nécessaires pour se faire une idée sur la question. Je vous renvoie en outre aux travaux de notre ancien collègue Georges Fenech, qui avait conclu que cette évolution n'était pas souhaitable. Défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso Je vous propose par cet amendement d'étendre l'application des dispositions introduites par l'article 4 A aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso Votre amendement s'inspire de dispositions qui concernent des violences et des sévices objectivement constatables par les professionnels de santé, lesquels sont en première ligne pour en être alertés. Tel n'est pas exactement le cas en matière d'emprise sectaire, comme je l'ai constaté lors des auditions que j'ai menées : pour ce type de faits, le médecin n'est pas la première personne vers laquelle on se tourne. Je crains que cet amendement n'aboutisse à mettre à la charge des professionnels de santé une obligation de détection des phénomènes d'emprise sectaire qu'ils ne pourront pas véritablement assumer. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le rétablissement des articles 1er et 2. Il permet de modifier le champ d'application de la nouvelle procédure, dite amicus curiae, introduite à l'article 6.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso Cet amendement rédactionnel s'inspire de l'article 706-47-4 du code de procédure pénale. Il précise l'application des dispositions des II à V de l'article 11-2 du même code, qui prévoient les modalités de transmission et de conservation des informations transmises par l'autorité judiciaire. Il permet ainsi d'éviter une répétition dans la loi et de rendre la rédaction plus lisible.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso Avis défavorable. D'une part, cet article est nécessaire pour assurer une meilleure transmission de l'information entre l'autorité judiciaire et les ordres professionnels de santé et leur permettre de prendre des mesures ordinales adaptées. Tous les ordres que j'ai pu auditionner nous ont fait cette demande. D'autre part, l'article 5 ne se heurte à aucun obstacle juridique, ce que le Conseil d'État lui-même a relevé en rappelant que la délimitation stricte du champ de la mesure proposée respecte les exigences constitutionnelles. Enfin, cette disposition est directement inspirée de l'article 706-47-4 du code de procédure pénale, qui instaure un mécanisme ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso La peine complémentaire de confiscation que vous proposez est déjà encourue.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso Merci de soutenir la réintroduction de l'article 4. J'ai bien noté les nuances mises en exergue par les orateurs Renaissance, MODEM et Horizons. Je suis tout aussi attachée que vous à défendre les libertés publiques et je m'engage à travailler, en collaboration avec les groupes, à une meilleure rédaction de l'article. Je vous demande donc de voter mon amendement. S'agissant de la protection des lanceurs d'alerte, la loi du 21 mars 2022 dispose que celui qui a signalé ou divulgué des informations couvertes par un secret bénéficie de l'irresponsabilité pénale prévue à l'article 122-9 du code pénal. Votre souhait, monsieur Delaporte, est donc satisfait.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Brigitte Liso L'amendement tend à rétablir la rédaction initiale de l'article 4, l'un des plus importants de ce projet de loi. Il vise à lutter contre les dérives thérapeutiques à caractère sectaire. En effet, les discours à caractère sectaire investissent de plus en plus souvent le domaine de la santé, profitant de l'état de vulnérabilité des malades pour les inciter à abandonner leurs traitements ou pour promouvoir auprès d'eux des pratiques dangereuses, en usant de techniques de manipulation et d'assujettissement caractéristiques des dérives sectaires. Il s'agit d'un problème de santé publique nécessitant une adaptation de notre cadre juridique, car le droit commun ...
