Bon à savoir, en 55 ans le Conseil Constitutionnel n'a jamais été saisi de la conformité à la Constitution de l'article L 57-1 du Code électoral. Une telle saisine apparaîtrait pertinent car lors de nombreux scrutins on se retrouve sur l'aire de consultation avec une configuration de rupture d'ég...
À propos d'une question écrite d'Anne Le Hénanff le 18/07/2023, Chritian PERROT a dit le 03/07/2024 :
Bon à savoir, en 55 ans le Conseil Constitutionnel n'a jamais été saisi de la conformité à la Constitution de l'article L 57-1 du Code électoral. Une telle saisine apparaîtrait pertinent car lors de nombreux scrutins on se retrouve sur l'aire de consultation avec une configuration de rupture d'ég...
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