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Anne Le Hénanff
Question N° 10085 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 18 juillet 2023
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'obsolescence des machines à voter. Actuellement, soixante-six communes du territoire sont équipées de machines à voter, ce qui représente 1 500 bureaux de vote, soit 3 % du corps électoral. Or, depuis 2008, un moratoire interdit le déploiement de ces machines à d'autres communes et empêche la modernisation et le renouvellement de celles déjà existantes. Cela n'est pas sans poser problème aux communes déjà équipées de ces machines car elles ne peuvent ni remplacer les machines défectueuses, ni ouvrir de nouveau de bureaux de vote, ni mettre à jour les logiciels. Aussi, lors de la dernière élection présidentielle, plusieurs communes ont été contraintes de revenir au scrutin papier afin d'assurer le bon déroulé du scrutin. Ces dernières années, plusieurs rapports ont été publiés demandant la levée du moratoire. Un rapport sénatorial de 2018 concluait qu'« aucun acteur institutionnel ni aucun informaticien n'a pu démontrer le manque de fiabilité des résultats électoraux dans les communes qui utilisent des machines à voter ». Un rapport de la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) de 2021 affirmait que « le statu quo n'est plus tenable notamment car plus d'un million d'électeurs utilisent des machines à voter désormais obsolètes car plus mises à jour, impliquant des vulnérabilités dans la sécurité des opérations de vote ». Le 17 décembre 2021, le Gouvernement a remis un rapport au Parlement sur ce sujet, conformément à l'article 10 de la loi n° 2020-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Ce rapport reprend les préconisations de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) qui, dans un avis datant de 2021, était plutôt favorable à l'utilisation des machines à voter, sous réserve de pouvoir « éditer un bulletin papier pour rendre le vote vérifiable et éditable ». Le Gouvernement reconnaît d'ailleurs, en réponse à des questions posées par des sénateurs, que « le maintien à long terme du moratoire est sans doute la pire des solutions ». En mars 2023, le Gouvernement a annoncé la création de deux groupes de travail. Le premier « réunira des élus des communes utilisatrices pour entendre leurs propositions et identifier conjointement des solutions permettant de garantir la sincérité et la sécurité du vote ». Le deuxième groupe de travail de niveau technique « sera chargé d'évaluer la faisabilité des évolutions techniques préalables à une éventuelle levée du moratoire, notamment au regard des spécificités liées aux modèles de machines à voter autorisées et à leur processus d'homologation ». Aussi, elle souhaite savoir quand les conclusions de ces groupes de travail seront rendues et si elles seront présentées au Parlement dans le cadre d'un débat.
Réponse émise le 12 mars 2024
Compte tenu des enjeux croissants liés au moratoire sur les machines à voter, les services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, en lien avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), ont mené une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter et les évolutions techniques requises en vue d'une éventuelle levée du moratoire. Dans cette perspective, le Gouvernement a remis au Parlement, le 17 décembre 2021, un rapport relatif à la possibilité de recourir aux machines à voter conformément à la loi no 2021-191 du 22 février 2021. Le rapport reprend les préconisations issues de l'étude produite en 2021 par l'ANSSI et annexée au rapport susmentionné, parmi lesquelles figure le recours à des machines permettant l'édition d'un bulletin papier pour rendre le vote vérifiable et auditable. Cette exigence va dans le sens d'une sécurisation renforcée du dispositif et d'une transparence accrue du vote. L'édition d'un bulletin papier est déjà utilisée dans plusieurs pays tels que la Belgique ou l'Inde afin d'apporter la plus grande sécurité au vote en permettant un recompte manuel si nécessaire et de préserver ainsi la confiance des électeurs. C'est l'une des pistes étudiées dans ce rapport, qui a pour finalité d'éclairer les débats parlementaires quant aux évolutions possibles en la matière ainsi qu'aux conditions requises pour ce faire. En parallèle de ces débats, indispensables à toute évolution sur le sujet, le ministre a décidé de lancer un groupe de travail avec les représentants des élus des communes utilisatrices, afin d'entendre leurs propositions, d'échanger sur les conclusions du rapport et d'identifier conjointement des solutions permettant de garantir la sincérité et la sécurité du vote. Un groupe de travail de niveau technique, qui s'est déjà réuni, a également été mis en place afin d'évaluer la faisabilité des évolutions techniques préalables à une éventuelle levée du moratoire, notamment au regard des spécificités liées aux modèles autorisés de machine à voter et à leur processus d'homologation. Les conclusions des deux groupes de travail seront communiquées à l'issue de l'ensemble des travaux.
1 commentaire :
Le 03/07/2024 à 08:53, Chritian PERROT a dit :
Bon à savoir, en 55 ans le Conseil Constitutionnel n'a jamais été saisi de la conformité à la Constitution de l'article L 57-1 du Code électoral. Une telle saisine apparaîtrait pertinent car lors de nombreux scrutins on se retrouve sur l'aire de consultation avec une configuration de rupture d'égalité entre électeurs car 2 modes de vote différents (vote papier/urne ET machines à voter) sans possibilité de choix !
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