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Propositions de loi de Caroline Parmentier

103 propositions de loi signées

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20/07/2023 — Proposition de loi N° 1575 visant à pérenniser, promouvoir et développer la profession d'accueillant familial

04/07/2023 — Proposition de loi N° 1461 visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement

04/07/2023 — Proposition de loi N° 1469 visant à sécuriser la situation juridique des exploitations agricoles en matière de repos hebdomadaire de la main d’œuvre agricole

04/07/2023 — Proposition de loi N° 1495 intégrant au ficher judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé

04/07/2023 — Proposition de loi N° 1471 exonérant d'impôt sur le revenu les indemnités perçues par les maires et adjoints de nos communes de moins de 3 500 habitants

04/07/2023 — Proposition de loi N° 1499 visant à la mise en place d’une double condition pour l’autorisation de toute installation éolienne

04/07/2023 — Proposition de loi N° 1473 portant sur la suppression de l’aide médicale de l’État au profit de la création de l’aide d’urgence vitale

04/07/2023 — Proposition de loi N° 1470 visant à suspendre le crédit d’impôt recherche en cas de délocalisation d’une activité industrielle

04/07/2023 — Proposition de loi N° 1464 tendant à renforcer l’accompagnement des parents après le décès d’un enfant

04/07/2023 — Proposition de loi N° 1472 visant à garantir, en cas de résiliation, l’utilisation gratuite, par les usagers, des courriers électroniques attribués par les fournisseurs d’accès à internet

20/06/2023 — Proposition de loi N° 1411 visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires, durant les heures creuses, pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans, titulaires de la nationalité française, dans la limite des places disponibles

20/06/2023 — Proposition de loi N° 1412 visant à transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’État

20/06/2023 — Proposition de loi N° 1414 visant à étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

20/06/2023 — Proposition de loi N° 1410 visant à ouvrir les droits au dispositif de retraites anticipées au titre des carrières longues pour les bénéficiaires de travaux d’utilité collective et dispositifs comparables

19/06/2023 — Proposition de résolution N° 1402 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à faire du développement d’une politique ambitieuse du logement une grande cause nationale

15/06/2023 — Proposition de loi N° 1380 relative à l’attribution et à l’occupation de logements sociaux par des personnes propriétaires d’un logement

15/06/2023 — Proposition de loi N° 1369 portant amélioration de l'information et durcissement des sanctions concernant une lutte durable et efficace contre le harcèlement scolaire

15/06/2023 — Proposition de loi N° 1363 visant à obtenir l’accord du conseil municipal pour l’accueil d’un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile et réfugiés dans sa commune

23/05/2023 — Proposition de loi N° 1261 visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers

23/05/2023 — Proposition de loi N° 1250 intégrant les associations patriotiques dans le dispositif de réduction d'impôt accordée au titre des dons et versements faits par les particuliers

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