Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque

L'obligation de débroussaillement incombe à de nombreux propriétaires de foncier bâti, mais son coût peut constituer un obstacle. Vous évoquiez tout à l'heure le coût qu'entraînerait un crédit d'impôt, mais n'oubliez pas que de nombreux propriétaires n'ont pas les moyens d'effectuer des travaux de débroussaillement – c'est la réalité. Vous juge...

L'amendement n° 4 propose de plafonner la réduction d'impôt à 3 000 euros, l'amendement de repli n° 3 fixe le plafond à 2 000 euros, et l'amendement de repli n° 2 le porte à 1 000 euros. Cette mesure permettrait aux propriétaires de réaliser les débroussaillements qui leur incombent. Pour éviter que cette réduction des impôts fonciers ne fasse ...

Il existe certes un crédit d'impôt sur le revenu, mais nous vous proposons une réduction d'impôt sur le foncier, avec une autorisation de cumul, afin que les propriétaires puissent réaliser les travaux de débroussaillement qui leur incombent.

Vous semblez considérer que notre mesure est de l'argent gaspillé, mais votre président n'a-t-il pas proposé 2 milliards de réductions d'impôts hier ou avant-hier ? Sautez sur l'occasion !

Voilà une partie de ces 2 milliards d'euros ! Grâce à cette mesure, vous pourrez faire en sorte que les Français qui sont propriétaires, et qui ont payé leur maison par leur labeur – parce qu'ils travaillent dur, eux –, puissent réaliser ces travaux et se mettre en sécurité, ainsi que leur voisinage.

L'article 8 tend à intégrer le périmètre des obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les annexes des PLU notamment, pour rendre ledit périmètre plus visible et plus explicite et pour mieux informer les particuliers. Pourquoi faut-il encore une fois enquiquiner les maires en les obligeant à modifier leurs documents d'urbanisme ou le...

On ne peut faire mine d'ignorer que de nombreux incendies partent des abords des voies ferrées parce que la SNCF – ou ses filiales – ne les entretient pas. J'ai déposé en commission un amendement jugé recevable, puis irrecevable pour la séance au titre de l'article 40 de la Constitution.

Mais le Gouvernement m'a donné l'occasion de rebondir, puisqu'il a déposé à la dernière minute un amendement qui m'a permis de déposer à nouveau, il y a quelques heures, un amendement reprenant l'objet de celui du Gouvernement tout en y ajoutant les mesures de l'amendement précédemment considéré comme irrecevable.

Ce dernier visait à adopter une législation spécifique applicable aux propriétaires des infrastructures ferroviaires afin de contraindre la SNCF à enfin entretenir les abords des voies ferrées.

Dans mon département du Gard, en juillet dernier, on a compté quarante-neuf départs de feu en quarante-huit heures, dont certains aux abords de voies ferrées non entretenues. Il faut faire en sorte que la SNCF fasse son travail et qu'elle ne soit plus responsable de départs de feu.

C'est ce que je vous propose avec l'amendement n° 500, mais aussi avec l'amendement n° 551, qui va un peu plus loin puisqu'il permet au maire de sanctionner directement la SNCF en lui infligeant des amendes. Je vous invite à voter cet amendement de bon sens, chers collègues, et je vous invite pour votre part, madame la ministre déléguée, à lui...

C'est exact, mais je profiterai d'avoir la parole pour répondre à Mme la ministre déléguée et à Mme la rapporteure. En effet, je ne puis retirer mes amendements n° 550 et 551, car ils n'ont pas exactement le même objet que les n° 547 et 549, lesquels souffrent d'une lacune très importante en ce qu'ils ne visent que les voies ferrées situées à p...

Mes amendements, eux, concernent l'ensemble des abords des voies ferrées, ce qui a une importance capitale, car si tel ne devait pas être le cas, la législation ne s'appliquerait qu'à quelques kilomètres de rails, alors que des départs de feux ont lieu sur l'ensemble des voies et non uniquement à proximité des bois et forêts.

Je vous invite à venir dans mon département, madame la ministre déléguée : vous verriez que les départs de feux aux abords de voies ferrées qui ne figurent pas dans le périmètre de votre amendement sont très nombreux. Si vous voulez aller jusqu'au bout, il faut approuver au moins mon amendement n° 550, et pourquoi pas le n° 551.