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Les interventions de Yannick Neuder sur ce dossier

968 amendements trouvés


17/10/2022 — Amendement N° 2123 au texte N° 274 - Article 28 (Sort indéfini)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgra...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « personnelles » insérer les mots : « et au référentiel hébergeur de données de santé ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les sociétés disposent d’un délai supplémentaire de mise en conformité défini par décret. » Exposé sommaire : La mise e...

17/10/2022 — Amendement N° 2111 au texte N° 274 - Article 28 (Sort indéfini)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Nury, M. Dumont, M. Vincendet, M. Taite, M. Dub...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° Elles doivent constituer une offre locale de soins au travers de structures physiques disposant d’un rayonnement au moins de niveau régional. Ces structures constituées sous la forme d’organisations coordonnées territoriales permettent le retour des patients dans un parcours de soins coordonné...

17/10/2022 — Amendement N° 2096 au texte N° 274 - Après l'article 49 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Kamardine, M. Forissier, M. Bony, M. Bourgeaux

L’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi rétabli : « Art. 83. – I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un régime d’as...

17/10/2022 — Amendement N° 2084 au texte N° 274 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont

I. – A l’alinéa 14, substituer aux mots : « non liés à la gestion de la crise sanitaire » les mots : « , ainsi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au bénéfice de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie au titre de la majoration des rémunérations perçues pour la réalisation d’examens de dépistage...

17/10/2022 — Amendement N° 2083 au texte N° 274 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Forissier

Le troisième alinéa de l’article L. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « L’allocation et la participation sont calculées de façon forfaitaire au regard du plan d’aide que le bénéficiaire a accepté, dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Toute personne âgée résidant en France qui se trou...

17/10/2022 — Amendement N° 2081 au texte N° 274 - Article 48 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dumont

À l’alinéa 3, substituer au montant : « 1,2 milliard d’euros » le montant : « 1 milliard d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer le montant du transfert de la branche accidents du travail -maladies professionnelles (ATMP) à la branche maladie de 1,2 Md€ à 1 Md€ pour 2023. Il a été institué à la charge de la branche ATM...

17/10/2022 — Amendement N° 2080 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Descoeur, M. Dumont

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d’évolution du financement des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes, de telle sorte de réduire le coût de la prise en charge par les résidents. Exposé sommaire : Alors que le coût moyen d'hébergement en EHPAD s'élève...

17/10/2022 — Amendement N° 2079 au texte N° 274 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Le présent article propose une procédure de référencement périodique de certaines classes de médicaments. Les produits sélectionnés par le biais de cette procédure seraient alors les seuls médicaments pris en charge par l’assurance maladie pour une classe thérapeutique donnée et pendant la duré...

17/10/2022 — Amendement N° 2078 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Dumont

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2023 donnant une estimation des financements supplémentaires que l’État devra octroyer à l’Etablissement français du sang afin qu’il puisse être en mesure de mener une politique de recrutement et d’investissement, lui permettant d’assurer correctement la collecte et la distribut...

17/10/2022 — Amendement N° 2077 au texte N° 274 - Article 24 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « installation », insérer les mots : « par le guichet unique d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé défini par l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : La DREES souligne dans son rapport de mars 2021 sur la démographie médicale une diminut...

17/10/2022 — Amendement N° 2076 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dumont

I. – Après le 26° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, est inséré un 27° ainsi rédigé : « 27° Pour les frais liés à la fourniture et à la réalisation des vaccinations légales et réglementaires prévues par l’article L. 3111‑2 du code de la santé publique. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc...

17/10/2022 — Amendement N° 2075 au texte N° 274 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Dumont

I. – La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non-salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules 25 meilleures années de revenu. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition seront fixées par un décret. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus...

17/10/2022 — Amendement N° 2074 au texte N° 274 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Dumont

I. – Après l’article L. 732‑18‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑18‑4. – Une aide relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-sept ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils ...

17/10/2022 — Amendement N° 2073 au texte N° 274 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Dumont

I. – Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée ...

17/10/2022 — Amendement N° 2072 au texte N° 274 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Dumont

I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Au 1° du I, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’a...

17/10/2022 — Amendement N° 2071 au texte N° 274 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont

I. – L’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « occasionnels » est supprimé ; b) Au troisième alinéa, les mots : « occasionnels agricoles sont des salariés dont le contrat de travail relève du 3° de l’article L. 1242‑2 ou de l’article L. 1...

17/10/2022 — Amendement N° 2070 au texte N° 274 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Jean-Pierre Vigier

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du...

17/10/2022 — Amendement N° 2069 au texte N° 274 - Article 7 (Tombe)
M. Jean-Pierre Vigier

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

17/10/2022 — Amendement N° 2068 au texte N° 274 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont

I. – Après la seconde occurrence de la référence : « L. 162‑14 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 1° Une remise exceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale a...

17/10/2022 — Amendement N° 2067 au texte N° 274 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dumont

Au 1° de l’article L. 640‑1 code de la sécurité sociale, après le mot : « psychologue », est inséré le mot : « psychomotricien ». Exposé sommaire : Actuellement, la profession de Psychomotricien est la seule profession de santé inscrite au Livre III de la partie IV du code de la Santé Publique qui ne soit pas visée par cet article du Code de ...