Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 3)

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du...

I. – Après le 4° de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le ménage ou la personne seule des ressources inférieurs à un plafond fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de la famille. Pour 2023, ce plafond est a minima égal à un salaire minimum de croissance par personne ». I...

Le troisième alinéa de l’article L. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « L’allocation et la participation sont calculées de façon forfaitaire au regard du plan d’aide qu’il a accepté, dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'inca...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences de la suppression du régime étudiant de sécurité sociale, il évaluera en particulier la part du coût de la santé dans le budget des étudiants notamment pour le tiers sans mutuelle, si cette part a augmenté pour ...

A l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983, est ajouté un V. rédigé comme tel : « V. – Pour une durée de 3 ans, un fonds d’expérimentation est institué au niveau national. Il permet de financer des actions expérimentales permettant aux établissements volontaires de mettre en place des garanties de protection sociale complémentaire au béné...

Les deux premiers alinéas de l’article L314‑2 du code de l’action sociale et des familles sont ainsi rédigés : « I. – Les établissements et services mentionnés au I et au II de l’article L. 313‑12 et au L. 6111‑4 du code de la santé publique et de L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale sont financés par : « 1° Un forfait global relatif au...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui analysera l’ampleur des inégalités territoriales entre la proportion de français disposant d’un médecin traitant en zone rurale et celle disposant d’un médecin traitant en zone urbaine et son impact sur l’espérance de vie entre ces ...

À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1‑1 d code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114‑4‑1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de celui des sous-objectifs mentionnés ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les conséquences des mesures gouvernementales prises entre 2012 et 2022 sur la politique familiale. Ce rapport évalue les effets des politiques publiques sur l’évolution de la natalité en France. Exposé sommaire : La famille c...

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑23‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Le directeur général de l’agence prononce la sanction après avis d’une commission de contrôle présidée par un magistrat et composée à parité de représentants de l’agence et de représentants des organismes d’assurance-maladie et d...

I. – Après l’article L. 732‑18‑3 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 732‑18‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑18‑4. – Une aide relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-sept ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils ces...

L’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Chaque année, si l’évolution de volume économique constatée est en deçà de l’évolution du volume économique retenu en construction, les crédits correspondant à la sous-exécution constatée sont reversés aux établissements de santé, avant la fin ...

I. – L’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première et à la dernière phrases, les mots : « précédant celle » sont supprimés ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’ann...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole de pluriannualité de la période 2020‑2022 précise la t...

Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le respect des heures et du rythme du sommeil dans le cadre de la pratique du télétravail. Exposé sommaire : La période de crise sanitaire a bouleversé les habitudes d’un grand nombre de personnes, le télétravail s’est largemen...

I. – L’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas, après les mots : « projet de santé », sont insérés les mots : « ou des protocoles de soins » ; 2° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou être constituée autour de chaque patient nécessitant une coordination avec les pr...

Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 6316‑1‑1. – I. – Les actes de téléconsultation doivent être réalisés par le biais d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine ou d’une collectivité afin de garantir un meilleur encadrement de cette pratique...

I. – Le cinquième alinéa du I de l’article D531-23 du Code de la Sécurité Sociale est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Expos...

I. – Après l’article L. 1341‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1341‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1341‑1‑1. – Un Fonds pour la transition énergétique et écologique du système de santé destiné à accompagner les projets de transformation écologique des établissements sanitaires et médicosociaux est créé. Sa gesti...

I. – L’article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le pourcentage arrêté s’applique sur la fraction du prix au-delà du tarif arrêté par le président du conseil départemental et les prix des prestations contractuelles. Les services peuvent ...