Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS977 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Viry, M. Neuder, M. Dumont, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 25
A l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983, est ajouté un V. rédigé comme tel :
« V. – Pour une durée de 3 ans, un fonds d’expérimentation est institué au niveau national. Il permet de financer des actions expérimentales permettant aux établissements volontaires de mettre en place des garanties de protection sociale complémentaire au bénéfice des professionnels dans la perspective de leur généralisation dans les établissements de la fonction publique hospitalière, prévue par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021. Les modalités de participation à ces expérimentations financées par le fonds sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a instauré un cadre permettant le financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient.
Depuis le 1e janvier 2022, les agents de la FPE bénéficient de 15 euros brut mensuel.
Pour les agents de la fonction publique hospitalière (FPH), aucune garantie de financement d’une protection sociale complémentaire n’est prévue avant le 1e janvier 2026. Les agents de la FPH seront donc les derniers salariés et fonctionnaires à avoir droit à une prise en charge partielle de leurs besoins de santé (dans le secteur privé, l’obligation de participation date de 2016). Dans le contexte de sortie de crise, cette discrimination ne parait pas soutenable.
Cet amendement prévoit de créer un fonds temporaire permettant de financer la protection sociale complémentaire. Le choix de l’expérimentation est justifié par le fait de vouloir définir le bon niveau de souscription : établissements, GHT, département, région, etc. Le fonds permet également à l’ensemble des établissements, quelle que soit leur situation financière, de proposer une couverture sociale complémentaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.