Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Motion de rejet préalable)

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du cod...

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 104 » . II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant : "247,6" le montant : "249,1". III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :...

Après l’article L. 6122‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6122‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6122‑2‑1. – Par dérogation aux 1° à 3° de l’article L. 6122‑2, l’installation d’équipements matériels lourds d’imagerie médicale est autorisée dans l’ensemble des zones dotées d’une offre de soins de premier recours au s...

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 104,5 ». II.– En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant : « 15,5 » le montant : « 15,7 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière...

I. Avant l’article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, il est ajouté un article ainsi rédigé : « A la fin du premier alinéa du III de l’article L 162‑16‑5-2 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa comme suit : « Le montant de ces remises sur chiffre d’affaire constaté en fin d’année civile est ...

Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis L’article L. 138‑19‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le dépassement du montant Z prévu au premier alinéa est constaté, l’union nationale des caisses d’assurance maladie transmet, dans un délai de trois mois, aux ministres chargés de la sécurité sociale...

I. – À titre expérimental et dans des conditions déterminées par décret, les établissements de santé peuvent mettre en œuvre un parcours adapté aux patients sortants de la phase de traitements aigus du cancer. Ce parcours inclut dans un premier temps une consultation de fin de traitement permettant de faire le bilan des effets secondaires et de...

I. – Avant l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312‑16 A ainsi rédigé : « Art. L 312‑16 A. – En complément des enseignements concourant aux objectifs définis à l’article L. 131‑1-1, il est instauré, à tous les stades de la scolarité, une formation à la santé visant à l’acquisition de compétences d’autosoins a...

Le I de l’article L. 6211‑18 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « patient », sont insérés les mots : « ou pour une exigence de santé publique telle que défini à l’article L. 1110‑1 » ; 2° Au 2° , après le mot « patient », sont insérés les mots : « ou pour une exigence de santé publique telle ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’augmenter la prestation de compensation de handicap dans un contexte de forte inflation. Exposé sommaire : La prestation de compensation du handicap (PCH) vise à prendre en charge les dépenses liée...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins réels de financement pour une revalorisation de l’ensemble des métiers et des carrières des secteurs social, médico-social et de la santé. Ce rapport formule des préconisations pour une harmonisation des...

I. – Après l’article L. 161‑22‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 161‑22‑1 A. – L’article L. 161‑22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé. « Les revenus perçu...

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante : « Réserve prudentielle transversale » dont l’objectif de dépense est de « 0,6 ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab...

Après l’article L. 162‑22‑7‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑22‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑22‑7‑2. – Lorsque la prise en charge au titre de l’article L. 162‑22‑7 cesse à la demande de l’État, un rapport de de la Caisse nationale de l’assurance maladie en évaluant l’impact sur la continuité de trait...

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 104 » . II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant : « 247,6 » le montant : « 249,1 ». Exposé sommaire : L’inflation très forte observée en 20...