Discussion d'une proposition de loi

Au plus tard le 1^er juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge des troubles psychiatriques en France. Il s’intéresse notamment aux violences commises contre les professionnels de santé en raison de troubles psychiatriques et formule des propositions pour renforcer leur sécurité. Exposé sommaire :...

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° AA L’article 132‑19‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits mentionnés au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an d’emprison...

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° AA L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits mentionnés au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an d’emprisonnement. « Toutefois,...

L’article 132‑19‑2 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑2. – Pour les délits commis contre l’ensemble des professionnels de santé et du secteur médico‑social, de droit public ou privé, en cas de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Dix‑hui...

L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre l’ensemble des professionnels de santé et du secteur médico‑social, de droit public ou privé, en cas de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Sept an...

L’article 132‑19‑2 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑2. – Pour les délits commis contre l’ensemble des professionnels de santé et du secteur médico‑social, de droit public ou privé, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Dix‑huit mois, si le délit est pun...

L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre l’ensemble des professionnels de santé et du secteur médico‑social, de droit public ou privé, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Sept ans, si le crime est puni de ...

L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour l’infraction définie à l’article 222‑11, en cas de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans d’emprisonnement lorsqu’elle porte sur un professionnel de santé ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d...

L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour l’infraction définie à l’article 222‑11, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans d’emprisonnement lorsqu’elle porte sur un professionnel de santé ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé. Pour l’infraction ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , les cabinets médicaux ou paramédicaux, centres de santé, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ». Exposé sommaire : Le Conseil National de l’Ordre des Médecins a publié, en mai 2023, le vingtième rapport annuel de son Observatoire dans lequel il indique que le nombre d'incidents...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de la modification de l’article 222-12 du Code Pénal, cet amendement vise à modifier, de la même façon, l’article 222-13 du Code Pénal...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , d’un cabinet médical ou paramédical, d’un centre de santé, d’un EHPAD ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le délit d’outrage à tous les personnels de l’ensemble des structures de santé sans se limiter aux seuls établissements de santé. Il permet de cibler également les cabinets libéraux ...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Au 4° bis de l’article 222‑8, après le mot « santé », sont insérés les mots « ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé, les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendant...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Au 4° bis de l’article 222‑10, après le mot « santé », sont insérés les mots « ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé, les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendan...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , un cabinet médical ou paramédical, un centre de santé, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende les vols de tout matériel médical ou paramédical lorsque ceux-ci sont commis...

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits mentionnés au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an d’emprisonnement. « Toutefois, ...

L’article L. 132‑19‑2 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑2. – Pour les délits commis contre l’ensemble des professionnels de santé et du secteur médico‑social, de droit public ou privé, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Dix‑huit mois, si le délit est ...

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L'article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits mentionnés au I de l’article 222‑14‑5 et aux 4° et 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13, commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un ...

L’article L. 132‑19‑2 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑2. – Pour les délits commis contre l’ensemble du personnel d’éducation et d’orientation des établissements d’enseignement public ou privé, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Dix‑huit mois, si le ...

L’article L. 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre l’ensemble des professionnels de santé et du secteur médico‑social, de droit public ou privé, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Sept ans, si le crime est puni ...