Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport détaille les spécificités résultant de l’éloignement, de l’insularité et des coûts supportés par les exploitations ultramarines. » Exposé sommaire : La situation des revenus agricoles dans les territoires insulaires est préoccupante à plusieurs égards. En effet, la taille des exploita...

Dans la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « année », insérer les mots : « , avec l’appui de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, » . Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer que la conférence de filière puise s'appuyer sur le travail de l'OFPM pour déterminer une proposi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts d’une expérimentation de la « Sécurité sociale de l’alimentation » sur le revenu agricole. Le rapport précise les pistes de conventionnements des produits alimentaires et leurs impacts en matière de constructi...

Après l’article L. 410‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L410‑2‑1. – Par dérogation aux articles L. 420‑1 et L. 420‑2 du code de commerce, les ministres chargés de l’agriculture et de l’économie définissent chaque année, après consultation et avis des conférences publiques de filière : a)...

I. – L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, mentionné à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime publie mensuellement un indicateur des prix à la commercialisation des produits agricoles et denrées alimentaires produits en France et de leurs produits similaires ou substituables importés,...