Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Les interventions de Yaël Braun-Pivet
Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
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Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 548 Nombre de suffrages exprimés 523 Majorité absolue 262 Pour l'adoption 265 Contre 258
