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Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
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Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 545 Nombre de suffrages exprimés 504 Majorité absolue 253 Pour l'adoption 439 Contre 65
