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Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
(Article 12)
Les interventions de Yaël Braun-Pivet
Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 27 Majorité absolue 14 Pour l'adoption 26 Contre 1
