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Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
(Article 4)
Les interventions de Yaël Braun-Pivet
Les amendements de Yaël Braun-Pivet pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Je suis saisie de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n° 72 de M. Laurent Jacobelli et 185 de M. Philippe Schreck sont défendus.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l'adoption 40 Contre 7
