Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
(Après l'article 3)

Je suis saisie de trois amendements, n° 92, 61 et 164, portant article additionnel après l'article 3 et pouvant faire l'objet d'une discussion commune. Les amendements n° 61 et 64 sont identiques ; ils font l'objet d'un sous-amendement. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l'amendement n° 92.