Marché locatif en zone tendue
(Article 2)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 26, après le mot : « règlement, » insérer les mots : « la taxe annuelle sur les logements vacants mentionnée à l’article 232 du code général des impôts est applicable ou lorsque ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit la faculté de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme d’instituer, dans le règlement,...

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du » les mots : « commune touristique ou station classée de » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots : « est possible lorsque, dans le périmètre du règlement, les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d’immeubles à usage d’habitation » les mots : « concerne les communes situées en zones tendues, telles que définies par l’article 232 du code général des impôts » Exposé ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le conseil municipal peut, par délibération prise en conseil municipal et motivée au regard de circonstances locales particulières, déroger aux obligations prévues aux I et II du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement réintègre au texte la possibilité pour une commu...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « Pour » les mots : « Les communes peuvent, par délibération prise en conseil municipal, décider de conditionner ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les propriétaires des locaux concernés doivent présenter » les mots : « à la présentation par le p...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir sur une mesure adoptée lors de l'examen en commission de ce texte, qui autorise les communes à réduire de 120 à 90 le nombre maximal de nuitées autorisées pour la location d'une résidence principale. Cette mesure repose sur une hypothèse fausse, à savoir...