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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1928
Amendement N° 60 (Retiré)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Roseren.
Texte de loi N° 1928
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« est possible lorsque, dans le périmètre du règlement, les résidences secondaires représentent plus de 20 % du nombre total d’immeubles à usage d’habitation »
les mots :
« concerne les communes situées en zones tendues, telles que définies par l’article 232 du code général des impôts »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de modifier le critère pour la mise en place d'une servitude de résidence principale dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi).
Désormais, le critère de détermination ne repose plus sur le pourcentage de résidences secondaires, mais s'aligne avec les zones tendues, telles que définies par l'article 232 du Code général des impôts.
Ce changement est pertinent car la liste établie par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023, détermine déjà les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements et prend davantage en compte les spécificités des territoires. Ainsi, elle fournit une base plus solide et actualisée pour cibler les zones nécessitant une régulation spécifique du marché immobilier.
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