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Les interventions de Xavier Roseren sur ce dossier

39 amendements trouvés


01/12/2022 — Amendement N° 2274 au texte N° 526 - Après l'article 16 quindecies (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M....

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 171‑7, il est inséré un article L. 171‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 171‑7‑1. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer d’une qualification ou certification délivrée...

01/12/2022 — Amendement N° 2134 au texte N° 526 - Après l'article 6 ter C (Non soutenu)
M. Roseren, M. Armand, Mme Boyer, M. Ledoux, M. Sorre, M. Vojetta, M. Giraud, Mme Riotton, Mme Violland

Le septième alinéa du I de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , notamment lorsque ces travaux visent à faciliter l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau et le développement de services de flexibilité ». Exposé sommaire : Les usages des réseaux publics de distribution...

01/12/2022 — Amendement N° 2121 au texte N° 526 - Article 11 bis A (Tombe)
M. Roseren, M. Armand, Mme Boyer, M. Ledoux, M. Sorre, M. Vojetta, M. Giraud, Mme Riotton, Mme Violland

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 121-3 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales et leurs groupements contribuent également à cette mission en développant ou en facilitant le développement des énergies renouvelables sur leur territoire. » Exposé sommaire : Cet amende...

01/12/2022 — Amendement N° 2094 au texte N° 526 - Article 17 (Retiré)
M. Roseren, M. Armand, M. Ledoux, M. Sorre, M. Vojetta, M. Giraud, Mme Riotton, Mme Violland

I. – Supprimer les alinéas 20 à 23. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : « mentionnés au 2° du présent I ». III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° bis Le chapitre IV du titre III du livre III est complété par une section 4 bis ainsi rédigée ...

01/12/2022 — Amendement N° 2021 au texte N° 526 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Boyer, Mme Brulebois, M. Armand, M. Giraud, M. Rousset, M. Valence, Mme Violland, M. Fugit, M. Lovisolo, Mme Riot...

I. – L’article L. 211‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conception, la construction et l’exploitation des installations d’énergie renouvelables sont réputées être par principe d’intérêt public majeur au titre notamment de la législation sur les espèces protégées, sans qu’il soit besoin d’autres justification...

01/12/2022 — Amendement N° 2020 au texte N° 526 - Article 4 (Rejeté)
Mme Boyer, Mme Brulebois, Mme Riotton, M. Armand, M. Giraud, M. Rousset, M. Valence, Mme Violland, M. Fugit, M. Lovis...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 211‑2‑1. – Les projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, de gaz bas‑carbone, au sens de l’article L. 447‑1 ou...

30/11/2022 — Amendement N° 355 au texte N° 526 - Article 11 decies (Adopté)
M. Giraud, M. Marchive, M. Valence, M. Brosse, Mme Peyron, M. Sorre, M. Vuilletet, M. Perrot, M. Ledoux, Mme Delpech,...

À l’alinéa 9, après le mot : « actif » insérer les mots : « ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique gérée par un établissement relevant du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux exploitations agricoles à vocation pédagogique géré...

30/11/2022 — Amendement N° 354 au texte N° 526 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Giraud, M. Marchive, M. Valence, Mme Peyron, M. Sorre, M. Vuilletet, M. Perrot, M. Ledoux, Mme Delpech, M. Armand,...

Au début de la deuxième phrase du 2° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie sont ajoutés les mots : « Sans pouvoir être inférieures à une puissance crête installée de 1 mégawatt, ». Exposé sommaire : Le secteur transport et logistique dispose de surfaces de bâtiments susceptibles d’accueillir des panneaux mais le développement de ces de...

30/11/2022 — Amendement N° 352 au texte N° 526 - Après l'article 11 septies A (Rejeté)
M. Giraud, M. Marchive, M. Valence, Mme Peyron, M. Sorre, M. Vuilletet, M. Perrot, M. Ledoux, M. Pellerin, Mme Delpec...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie, les mots : « et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés » sont remplacés par les mots : « , dans des conditions compatibles avec les exigences techniques du réseau public d’électricité, fixées ». Exposé sommaire : Le prése...

30/11/2022 — Amendement N° 351 au texte N° 526 - Après l'article 11 septies A (Retiré)
M. Giraud, M. Marchive, M. Valence, Mme Peyron, M. Sorre, M. Vuilletet, M. Perrot, M. Ledoux, M. Pellerin, Mme Delpec...

L’article L. 315‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Les opérations d’autoconsommation réunissant des entrepôts de logistique ou des bâtiments à usage industriel ou...

30/11/2022 — Amendement N° 349 au texte N° 526 - Après l'article 11 septies A (Rejeté)
M. Giraud, M. Marchive, M. Valence, Mme Peyron, M. Sorre, M. Vuilletet, M. Perrot, M. Ledoux, M. Pellerin, Mme Delpec...

Après le premier alinéa de l’article L. 315‑1 du code de l’énergie, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La Commission de régulation de l’énergie détermine les conditions selon lesquelles, lorsque l’autoproducteur a injecté au surplus dans le réseau une certaine quantité d’électricité non consommée, une quantité égale à cett...

30/11/2022 — Amendement N° 347 au texte N° 526 - Article 11 (Rejeté)
M. Giraud, M. Marchive, M. Valence, Mme Peyron, M. Sorre, M. Vuilletet, M. Perrot, M. Ledoux, Mme Delpech, Mme Berete...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « extérieurs » les mots : « de surface réservés au stationnement des véhicules légers ». II. – En conséquence, aux alinéas 2 et 5, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement de clarification. La notion de parc de stationnement « extérieur » employée dans cet article n’est pa...

30/11/2022 — Amendement N° 346 au texte N° 526 - Article 11 (Rejeté)
M. Giraud, M. Marchive, M. Valence, Mme Peyron, M. Sorre, M. Vuilletet, M. Perrot, M. Ledoux, Mme Delpech, Mme Berete...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’article 11 crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés, sur au moins la moitié de la superficie de ces emplacements, d’ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables sur la totalité de leur part...

30/11/2022 — Amendement N° 343 au texte N° 526 - Article 11 (Retiré)
M. Giraud, M. Marchive, M. Valence, Mme Peyron, M. Sorre, M. Vuilletet, M. Perrot, M. Ledoux, Mme Delpech, Mme Berete...

À l’alinéa 5, après le mot : « techniques » insérer les mots : « , d’exploitation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte les contraintes d’exploitation auxquelles les gestionnaires des parcs de stationnement des sites événementiels sont soumis, dès lors que ceux‑ci peuvent démontrer que l’obligation prévue au p...

30/11/2022 — Amendement N° 341 au texte N° 526 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Giraud, M. Marchive, M. Valence, Mme Peyron, M. Sorre, M. Vuilletet, M. Perrot, M. Ledoux, M. Pellerin, Mme Delpec...

À l’article L. 121‑5 du code de l’urbanisme, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « et les installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il propose d’étendre la dérogation dont bénéficient les stations d’épuration des ...

30/11/2022 — Amendement N° 340 au texte N° 526 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Giraud, M. Marchive, M. Valence, Mme Peyron, M. Sorre, M. Vuilletet, M. Perrot, M. Ledoux, M. Pellerin, Mme Delpec...

Après le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, telle que définie à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation peut êt...

30/11/2022 — Amendement N° 339 au texte N° 526 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Giraud, M. Marchive, M. Valence, M. Haury, Mme Peyron, M. Sorre, M. Vuilletet, M. Perrot, M. Ledoux, M. Pellerin, ...

Après l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑9‑1. – À compter de la réception par l’autorité administrative compétente du dossier de demande d’autorisation, celle-ci dispose d’un délai maximal d’un mois pour rendre sa décision sur la complétude et la régular...

30/11/2022 — Amendement N° 338 au texte N° 526 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Marchive, M. Valence, M. Haury, Mme Peyron, M. Sorre, M. Vuilletet, M. Perrot, M. Ledoux, Mme Delpech, ...

Après l’article L. 514‑6 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 514‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 514‑6‑1. – I. – Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation envi...

30/11/2022 — Amendement N° 337 au texte N° 526 - Après l'article 6 ter C (Rejeté)
M. Giraud, M. Marchive, M. Valence, Mme Peyron, M. Sorre, M. Vuilletet, M. Perrot, M. Ledoux, M. Pellerin, Mme Delpec...

Le III de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, constituent deux projets distincts, d’une part, les travaux, ouvrages, installations ou autres interventions dans le milieu naturel des installations de production d’électricité renouvelable et, d’autre part, leurs raccordements men...