Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 2)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 2 qui prévoit d’étendre la procédure d'expulsion dérogatoire, expéditive sans jugement, prévue à l’article 38 de la loi DALO pour qu’elle puisse s’appliquer y compris dans des lieux qui ne sont pas des résidences principales ou secondaires....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La sanction prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux situations de réquisitions citoyennes ou d’aide humanitaire. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les cas de réquisitions citoyennes ou d'intervention d'une forme d'aide humanitaire soient exclus du champ répressif ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 1er B. Cet article crée une exception à l'octroi de délais d’expulsion, dans les cas où l’occupant n'a pu être relogé dans des conditions normales. En réalité, l'occupation illicite est une conséquence perverse de l'état du mal-logement en ...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les sanctions prévues aux deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux occupants de locaux vacants ou inoccupés depuis plus de six mois. » III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la première occurrence des mots : « l’occupant » insérer les mots : « ne s’est vu proposer aucune solution...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 1er A. « Le principal enseignement de ce premier bilan est que le squat n’est pas un phénomène massif en France », tels furent les mots de l’ancienne ministre du logement Emmanuelle Wargon en mai 2021. L’ancienne ministre affirmait ...