Plein emploi
(Article 10 bis)

Toujours pour la clarté de nos débats, je voudrais rappeler que l'article 10 bis, dans sa version initiale, exige un avis favorable de l'autorité organisatrice pour l'ouverture d'un EAJE. Il permet donc d'éviter qu'une crèche privée s'installe sur un territoire sur lequel une collectivité a elle-même un projet d'ouverture de crèche. Madame la ...

Il concerne le contrôle des crèches privées lucratives. La représentation nationale doit prendre conscience de l'ampleur du développement de ces crèches. Quand le secteur de la petite enfance a été ouvert au privé en 2002, des entrepreneurs puis des fonds d'investissement se sont engouffrés dans la brèche, profitant d'un modèle financier extrêm...

Si ! Je vous invite à lire les travaux de l'Igas, les témoignages des parents et les enquêtes des journalistes. Ils montrent la maltraitance à laquelle aboutit le souci d'atteindre un haut niveau de rentabilité – les repas sont rationnés, les couches ne sont pas changées, le personnel, parfois sous-qualifié, est présent en nombre insuffisant. C...

Madame la ministre, vous faites un choix politique : celui de défendre les crèches qui dégagent des bénéfices ; vous défendez de même les fonds d'investissement qui y ont investi. C'est votre droit, mais souffrez que nous soyons en désaccord.

La marchandisation doit rester limitée ; elle ne doit pas concerner toute la vie, notamment quand il s'agit des plus anciens, des plus jeunes, de l'éducation et de la santé. Le marché n'a même rien à faire dans ces domaines. Cette position procède du réel, de ce qui se passe dans ces établissements. C'est vrai, il n'y a pas d'un côté de bonnes...

En outre, elle alerte sur les difficultés à suivre l'utilisation de l'argent public au sein de telles structures. La CAF finance ces établissements privés, mais ils font remonter ce qu'on appelle des frais de siège au niveau du groupe, frais qui servent ensuite à verser des dividendes. En l'état actuel du droit, l'Igas ne peut contrôler que les...

Il n'y a pas d'actionnaires dans les crèches associatives ! Et nous parlons du contrôle et de l'utilisation de l'argent public !

Madame la ministre, vous n'êtes pas la seule ici à déposer vos enfants à la crèche tous les matins.

…votre refus de prendre des mesures fortes pour contrôler les établissements d'accueil des jeunes enfants, notamment ceux qui sont gérés par le secteur privé lucratif.

Vous estimez que les mots de ma collègue Erodi sont inadmissibles, mais elle n'a fait que reprendre ceux de l'Igas : c'est votre administration qui parle de maltraitance institutionnelle !

Permettez-moi de parler du contrôle de l'administration sur les entreprises qui gèrent des crèches, puisque cet amendement vise à augmenter le montant de l'astreinte lorsque celles-ci refusent de communiquer les documents nécessaires à ce contrôle.

À la suite de la visite de plusieurs établissements, l'Igas a expliqué qu'il existait de la maltraitance institutionnelle. J'ai beaucoup lu ce rapport et je l'évoque de mémoire : il souligne que dans certains établissements, des logiques financières préjudiciables à la qualité de l'accueil des jeunes enfants sont à l'œuvre. Voilà ce qu'écrit l'...

Il ne s'agit évidemment pas d'affirmer que tous les établissements sont concernés, encore moins de pointer du doigt les professionnelles sur le terrain ! Au contraire, celles-ci essaient bien souvent de résister à la pression financière pour tenter de préserver les enfants le mieux possible.

Elles font ce qu'elles peuvent, mais la logique financière – la machine à cash – finit par les écraser et les malmener et par maltraiter les enfants.

Tout à l'heure, Mme Genevard a eu une très bonne intuition en pressentant que nous allions opposer le secteur public au secteur privé. Vous aviez raison, chère collègue, mais soyons précis : nous allons opposer, d'une part, les secteurs public et associatif à but non lucratif au secteur privé à but lucratif, d'autre part. Je me fais fort de tro...

Ainsi avez-vous fait, madame Genevard, la comparaison avec l'éducation nationale. Nul doute que nous ne sommes pas d'accord, vous et moi, sur ce qu'il faudrait faire au sujet du secteur privé dans l'éducation nationale, mais la grande différence est que les établissements sont, pour leur écrasante majorité, gérés par des associations à but non ...

…capitalisés à hauteur de plusieurs milliards d'euros, qui exigent des taux de rentabilité très élevés, et qui investissent aussi bien dans des pipelines en mer du Nord, que dans la fibre optique aux Pays-Bas, ou dans des gares ferroviaires en Italie. Ces fonds investissent dans les crèches en France, parce qu'il s'agit d'un secteur considéré c...

C'est un sujet sur lequel il faut absolument que nous agissions, aussi faisons-le ensemble : je suis certain que c'est possible.