Plein emploi

Toujours pour la clarté de nos débats, je voudrais rappeler que l'article 10 bis, dans sa version initiale, exige un avis favorable de l'autorité organisatrice pour l'ouverture d'un EAJE. Il permet donc d'éviter qu'une crèche privée s'installe sur un territoire sur lequel une collectivité a elle-même un projet d'ouverture de crèche. Madame la ...

Il concerne le contrôle des crèches privées lucratives. La représentation nationale doit prendre conscience de l'ampleur du développement de ces crèches. Quand le secteur de la petite enfance a été ouvert au privé en 2002, des entrepreneurs puis des fonds d'investissement se sont engouffrés dans la brèche, profitant d'un modèle financier extrêm...

Si ! Je vous invite à lire les travaux de l'Igas, les témoignages des parents et les enquêtes des journalistes. Ils montrent la maltraitance à laquelle aboutit le souci d'atteindre un haut niveau de rentabilité – les repas sont rationnés, les couches ne sont pas changées, le personnel, parfois sous-qualifié, est présent en nombre insuffisant. C...

Madame la ministre, vous faites un choix politique : celui de défendre les crèches qui dégagent des bénéfices ; vous défendez de même les fonds d'investissement qui y ont investi. C'est votre droit, mais souffrez que nous soyons en désaccord.

La marchandisation doit rester limitée ; elle ne doit pas concerner toute la vie, notamment quand il s'agit des plus anciens, des plus jeunes, de l'éducation et de la santé. Le marché n'a même rien à faire dans ces domaines. Cette position procède du réel, de ce qui se passe dans ces établissements. C'est vrai, il n'y a pas d'un côté de bonnes...

En outre, elle alerte sur les difficultés à suivre l'utilisation de l'argent public au sein de telles structures. La CAF finance ces établissements privés, mais ils font remonter ce qu'on appelle des frais de siège au niveau du groupe, frais qui servent ensuite à verser des dividendes. En l'état actuel du droit, l'Igas ne peut contrôler que les...

Il n'y a pas d'actionnaires dans les crèches associatives ! Et nous parlons du contrôle et de l'utilisation de l'argent public !

Madame la ministre, vous n'êtes pas la seule ici à déposer vos enfants à la crèche tous les matins.

…votre refus de prendre des mesures fortes pour contrôler les établissements d'accueil des jeunes enfants, notamment ceux qui sont gérés par le secteur privé lucratif.

Vous estimez que les mots de ma collègue Erodi sont inadmissibles, mais elle n'a fait que reprendre ceux de l'Igas : c'est votre administration qui parle de maltraitance institutionnelle !

Permettez-moi de parler du contrôle de l'administration sur les entreprises qui gèrent des crèches, puisque cet amendement vise à augmenter le montant de l'astreinte lorsque celles-ci refusent de communiquer les documents nécessaires à ce contrôle.

À la suite de la visite de plusieurs établissements, l'Igas a expliqué qu'il existait de la maltraitance institutionnelle. J'ai beaucoup lu ce rapport et je l'évoque de mémoire : il souligne que dans certains établissements, des logiques financières préjudiciables à la qualité de l'accueil des jeunes enfants sont à l'œuvre. Voilà ce qu'écrit l'...

Il ne s'agit évidemment pas d'affirmer que tous les établissements sont concernés, encore moins de pointer du doigt les professionnelles sur le terrain ! Au contraire, celles-ci essaient bien souvent de résister à la pression financière pour tenter de préserver les enfants le mieux possible.

Elles font ce qu'elles peuvent, mais la logique financière – la machine à cash – finit par les écraser et les malmener et par maltraiter les enfants.

Il s'agit en effet, madame la ministre, de notre dernier échange sur les articles relatifs à la petite enfance. J'espère que vous entendrez le vote de la représentation nationale et sa volonté de supprimer l'article 10. Bien entendu, vous prenez ce vote comme une défaite politique, et c'en est une. Mais ce n'est pas un scandale, comme l'a dit u...

Encore une fois, j'espère que le vote souverain de l'Assemblée nationale sera entendu par le Gouvernement, que vous réviserez votre feuille de route et que vous nous ferez une proposition sérieuse pour construire un service public de la petite enfance.

La petite enfance va mal. Les professionnels sont débordés, épuisés, mal rémunérés ; le métier n'attire plus. Les parents ont toutes les peines du monde à trouver un mode d'accueil. Les enfants sont parfois victimes de maltraitances institutionnelles, en particulier dans le secteur privé lucratif, comme l'ont révélé deux livres-enquêtes publiés...

Dans ce texte, vous confiez à la commune le rôle d'autorité organisatrice sans lui donner ni compétences ni moyens. Que reste-t-il ? Du vent. La commune aura pour mission de « recenser », « informer », « planifier », « soutenir », mais que se passera-t-il en réalité ? Elle recensera la pénurie, informera de la pénurie, planifiera la pénurie, et...

Depuis le début de cette session parlementaire, ce qui a empêché le débat dans l'hémicycle, ce n'est pas les amendements de suppression, mais les 49.3.

Balayez donc d'abord devant votre porte. Nous voterons les amendements de suppression de l'article 10, car il n'est pas acceptable qu'en 2023, la petite enfance soit abordée uniquement sous l'angle du retour à l'emploi des femmes.