Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
(Article 2)

Je n'insisterai que sur un point : je suis frappé par le décalage entre l'hémicycle d'une part, où la minorité présidentielle affirme que le plafonnement à 3,5 % de hausse est un compromis raisonnable qu'il faut voter, …

…sans quoi ce sera le chaos, et, d'autre part, la réalité sociale, qui est celle-ci : 26 millions de locataires sont pris à la gorge.

Ils n'en peuvent plus tant les loyers sont élevés. Le budget des ménages a connu un bouleversement depuis les années 1960 : le logement est passé devant l'alimentation. Le premier poste de dépenses, à 28 % du revenu en moyenne, est désormais le logement. Mais 28 %, ce n'est qu'une moyenne : au cœur des métropoles, où les prix sont les plus élev...

Voilà ce qui est en train de se passer dans le pays ! Le ministre délégué désigne souvent le logement par l'expression très juste de bombe sociale,…

…mais ça y est, la bombe sociale a explosé ! Certains locataires souscrivent des prêts à la consommation pour payer leurs charges, ou renoncent à payer les études de leurs enfants, voire à leur acheter des vêtements neufs parce qu'ils n'en ont plus les moyens à cause des prix des loyers !

Je veux bien qu'on utilise des formes policées, qu'on dise qu'un compromis est nécessaire, mais je vous demande simplement de prendre conscience que cette solution, le plafonnement de la hausse à 3,5 %, sera catastrophique dans la vie des gens !

Merci, cher collègue, d'ouvrir ainsi le débat. Je vais rebondir sur votre exemple. Vous nous dites avoir pu geler les loyers lorsque vous étiez président d'un office HLM parce que sa situation économique était saine. Mais il faut se demander ce qui, depuis 2017, a mis en difficulté les bailleurs et miné les finances des offices.

Vous le savez très bien : il s'agit de la mise en place de réduction de loyer de solidarité (RLS) et de l'augmentation de la TVA, deux mesures prises par la majorité macroniste en 2017 qui ont mis à plat le modèle économique des bailleurs. Ceux-ci ont désormais toutes les difficultés du monde à produire du logement et à résister à la tentation ...

Merci pour votre démonstration, collègue. Avant, c'est vrai, il était possible aux bailleurs de prendre l'initiative de geler les loyers mais, avec votre politique, depuis 2017, vous avez tout cassé.

Le collègue Bazin évoque un sujet important, celui de la réalité sociale des propriétaires bailleurs. Appuyons-nous sur les chiffres de l'Insee plutôt que sur les argumentaires des lobbys qui viennent frapper à la porte de nos permanences.

Les propriétaires bailleurs, ce sont en effet 3,5 % des ménages qui détiennent la moitié des biens mis en location. Si l'on observe les données dans le détail, le multipropriétaire est en général plus âgé, davantage aisé et il a souvent hérité de son patrimoine.

Bien sûr, il existe aussi des propriétaires modestes, nous ne disons pas le contraire. Néanmoins, ils sont comme les poissons volants : ils ne représentent pas la majorité du genre.

Vous ne pouvez pas orienter votre politique en fonction des poissons volants ! Pour ces petits propriétaires, sujet parfaitement noble, la question n'est pas de savoir si le loyer augmentera ou non de 3,5 %, mais s'il sera bien payé tous les mois.

La solution pour les protéger, c'est d'instaurer la garantie universelle des loyers et non d'augmenter deux fois l'IRL de 3,5 %.

Il est donc possible de mener une politique cohérente et équilibrée, qui prenne en considération tant les enjeux sociaux et la fragilité des locataires, que la situation des propriétaires bailleurs. Mais, de grâce, faisons en sorte que cette politique repose non pas sur des mythes mais sur la réalité sociale. Or, pardonnez-moi de le rappeler, l...