Discussion d'une proposition de loi

Je suis chargé de vous présenter la proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête parlementaire sur le modèle économique des crèches et la qualité de l'accueil des jeunes enfants. Vous noterez que le périmètre de cette commission d'enquête a évolué depuis le passage du texte en commission des affaires sociales. En effet, il...

Accueillir un enfant dans une crèche implique de répondre à ses besoins premiers : alimentation, hygiène, sommeil. Mais la recherche scientifique nous a conduits ces dernières années à une prise de conscience : nous savons désormais que les besoins des enfants sont infiniment complexes. Les personnes qui s'en occupent doivent assurer leur sécur...

Malheureusement, le doute et l'inquiétude règnent à ce sujet. Nous gardons en mémoire le décès d'une petite fille, survenu en juin 2022 dans une microcrèche du groupe People & Baby. Cet événement, dramatique et, nous l'espérons, exceptionnel, a libéré la parole. Les témoignages des parents et des personnels se sont accumulés et l'Inspection gé...

Je pense au non-respect du rythme des bébés, qui n'est pas compatible avec les cadences infernales, avec les soins prodigués à la chaîne et avec l'organisation quasi industrielle du travail dans certains établissements. Je pense aussi au non-respect du besoin de référence, qui renvoie à la construction d'un lien affectif entre l'adulte et l'enf...

S'ajoute à cette difficulté générale l'enjeu spécifique du secteur privé lucratif, qui n'est plus l'unique objet de cette commission d'enquête, mais n'a pas pour autant disparu de son périmètre. Il y a vingt ans a été créé un système très avantageux pour les opérateurs privés, notamment grâce à un crédit d'impôt dédié, le très mal nommé crédit ...

Les alertes nous viennent de partout. Selon l'Igas, « la régulation insuffisante du secteur marchand peut laisser prospérer des stratégies économiques préjudiciables à la qualité d'accueil ». « Voyant rouge sur le modèle économique des crèches privées lucratives », juge de son côté l'Unaf, l'Union nationale des associations familiales. Je pour...

d'entendre que ce système a donné lieu à des dérives et de donner à la représentation nationale les moyens d'enquêter pour pouvoir enfin agir. Je m'adresserai même à présent à ceux qui sont le plus convaincus de la pertinence d'une ouverture du secteur de la petite enfance aux acteurs privés lucratifs. Au fond, de quoi avez-vous peur ? Si vous...

Je tiens à vous préciser qu'une telle commission est très attendue et que nos débats sont particulièrement observés. Je pense aux parents des 460 000 enfants accueillis en crèche, dont l'inquiétude est grandissante. Ils savent que le système dysfonctionne et qu'il existe un risque pour leurs enfants. Ils se posent alors des questions qu'aucun p...

En préalable, je remercie les groupes parlementaires qui ont saisi la main tendue en commission des affaires sociales. La proposition de résolution a évolué, et un travail transpartisan a été engagé – je suis très heureux d'entendre que certains nous rejoignent.

À l'inverse, je suis plus surpris d'entendre d'autres groupes parlementaires estimer que, par définition, une commission d'enquête devrait être partisane, car liée au droit de tirage. Mais la représentation nationale ne saurait voir son droit d'initiative parlementaire limité !

Si demander des comptes au secteur privé lucratif, c'est le stigmatiser, alors nous sommes beaucoup à le faire : Igas, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), syndicats du secteur – syndicat national des professionnels de la petite enfance (SNPPE) et CGT du service à la personne –, UFC-...

Ensuite, selon vous, cette commission d'enquête pourrait être considérée comme blessante par les professionnels. Mais c'est un malentendu : les principales organisations syndicales du secteur de la petite enfance – SNPPE et CGT – soutiennent sa création.

Pourquoi ? Parce qu'ils n'acceptent pas l'idée que la maltraitance des enfants se résume à une série d'actes individuels malveillants et relève de la responsabilité individuelle. Les professionnels du secteur attendent que la représentation nationale mette en lumière un système économique qui, malheureusement, pousse à la maltraitance.

Voter pour la création de cette commission d'enquête, c'est donc, contrairement à ce que vous affirmez, être aux côtés des professionnels et redéfinir leur cadre de travail afin qu'ils puissent correctement exercer leur métier.

Cet argument ayant déjà été soulevé en commission, je me suis renseigné. J'ai relu très attentivement le règlement de l'Assemblée nationale, et même notre Constitution. Nulle part il n'y est écrit qu'il est interdit de voter des projets de loi dans cet hémicycle tout en menant une commission d'enquête dans une autre salle. Bien au contraire !

Vous ne pouvez prétendre que le rapporteur et son groupe parlementaire vous empêchent d'agir. Le rapport Peyron-Santiago formule différentes recommandations visant à améliorer l'encadrement des enfants, interdire la suroccupation des crèches ou améliorer le niveau de qualification des professionnels, et vous estimez urgent qu'un texte législati...

Que s'est-il passé ? La ministre des solidarités et des familles, Mme Aurore Bergé, a donné un avis défavorable et ces amendements ont été rejetés. Alors, chers collègues macronistes, je veux bien entendre que vous avez changé d'avis et que vous estimez désormais qu'il faut agir très rapidement. Très bien ! Nous serons à vos côtés, mais ne nou...

Enfin, certains estiment que la commission a déjà donné son avis. Non. Certes, en tant que rapporteur, je ne le cache pas, j'ai des convictions sur le secteur de la petite enfance et sa marchandisation – je travaille sur cette question depuis un an. Mais une commission d'enquête est composée à la proportionnelle des groupes de l'Assemblée natio...

Même quand le rapport sera écrit, la commission d'enquête devra voter pour ou contre sa publication. Une commission d'enquête, ce sont des auditions, un débat argumenté et de la transparence. Personne dans cet hémicycle ne devrait en avoir peur !

Je vais parler de la violence sociale, laquelle émane toujours d'un lieu de pouvoir. Un groupe de personnes bien habillées, faisant de belles phrases, se revendiquant du compromis et affirmant que leur action n'a d'autre but que d'éviter le chaos, prennent une décision : un chiffre que l'on change, une virgule que l'on déplace, un taux que l'on...