Protection des logements contre l'occupation illicite
(Article 1er bis a)

Je remarque que, quand mon collègue a évoqué la question des morts de la rue, il y a eu un brouhaha dans l'hémicycle. Peut-être faut-il rappeler clairement que, chaque année, dans notre pays, plus de 2 000 personnes meurent de la rue. En France, au XXIe siècle, dans la sixième puissance économique mondiale, il y a plus de 2...

J'ai entendu nos collègues macronistes parler de la nécessité de respecter l'État de droit. Très bien, mais alors, parlons des articles 441 et suivants du code de la construction et de l'habitat, c'est-à-dire des dispositions qui correspondent à la loi Dalo. Dans ce pays, normalement, c'est la responsabilité de l'État, donc du préfet, de propos...

Chaque jour, il y a des dizaines de condamnations de l'État devant le tribunal administratif parce que les préfets ne relogent pas ; pire, parfois, au lieu de reloger des personnes en situation d'expulsion dont on a reconnu qu'elles relevaient du dispositif Dalo, le préfet envoie la police pour faire appliquer la procédure d'expulsion. Alors, s...

J'ajoute qu'en vertu des articles 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles sur l'hébergement inconditionnel, toute personne en situation de détresse, quelle que soit sa situation, notamment administrative, doit avoir le droit à l'hébergement.