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Les interventions de William Martinet sur ce dossier
66 amendements trouvés
11/04/2023 — Amendement N° CF10 au texte N° 1076 - Article 3 bis (Irrecevable)
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
11/04/2023 — Amendement N° CF1 au texte N° 1076 - Article 2 (Retiré)
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts de la société mère et des filiales prévoient par une clause spécifique l’inaliénabilité des actions détenues par l’État. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NUPES souhaite souhaite...
11/04/2023 — Amendement N° CF3 au texte N° 1076 - Article 3 bis (Retiré)
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le I de l’article L. 337‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023,...
11/04/2023 — Amendement N° CF8 au texte N° 1076 - Article 3 bis (Irrecevable)
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
11/04/2023 — Amendement N° CF2 au texte N° 1076 - Article 3 bis (Retiré)
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...
Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Le 2° du I de l’article L. 337‑7 est ainsi modifié : « a) Les mots : « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros. » sont supprimés ; « b) Il est complété par...
11/04/2023 — Amendement N° CF6 au texte N° 1076 - Article 3 bis (Retiré)
M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex,...
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le 2° du I de l’article L. 337‑7 est ainsi modifié : « a) Les mots : « dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 4 999 salariés et dont le chiffre d’affa...
