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Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement — Texte n° 1076
Amendement N° CF2 (Retiré)
Publié le 11 avril 2023 par : M. Sala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1076 modifiée par le Sénat, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement
Article 3 bis
Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° bis Le 2° du I de l’article L. 337‑7 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros. » sont supprimés ;
« b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes des fournisseurs d’électricité ne sont pas compensées par l’État. » ;
« 1° ter Le I de l’article L. 337‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 3° Aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ; par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes des fournisseurs d’électricité ne sont pas compensées par l’État. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons que l’ensemble des consommateurs puissent bénéficier des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE).
Les collectivités comme les entreprises ne peuvent aujourd’hui avoir accès aux TRVE, à l’exception des plus petites qui emploient moins de 10 personnes, ont un chiffre d’affaire ou des recettes n’excédant pas 2 millions d’euros et une puissance ne dépassant pas 36 kilovoltampères (ce qui exclut pas exemple pour les entreprises une bonne partie des boulangers). L’article 3bis actuel supprime cette dernière condition de puissance ce qui permettra à davantage d’entreprises d’avoir accès aux tarifs réglementés (et par exemple, à de nombreux boulangers) mais nous considérons nécessaire d’aller plus loin et d’ouvrir l’accès aux trve à tous les consommateurs afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie et à long terme des aléas du marché libéralisé de l’énergie.
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