Marché locatif en zone tendue

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Des dispositifs de quotas ont déjà été instaurés dans le cadre des procédures d’autorisation de changement d’usage dans plusieurs villes de France. Ces dispositifs ont été remis en cause devant les juges administratifs dans les cas de Saint-Malo ou Annecy. Les tribunaux administratifs doivent ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le conseil municipal peut, par délibération prise en conseil municipal et motivée au regard de circonstances locales particulières, déroger aux obligations prévues aux I et II du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement réintègre au texte la possibilité pour une commu...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « Pour » les mots : « Les communes peuvent, par délibération prise en conseil municipal, décider de conditionner ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les propriétaires des locaux concernés doivent présenter » les mots : « à la présentation par le p...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La commission a adopté un dispositif qui réduit la possibilité de louer son logement de 120 à 90 jours. Tout d'abord, c'est une mesure qui ne semble pas appropriée car elle ne règlera pas les problèmes d'accès au logement de nos compatriotes en difficulté puisque ce dispositif n'a pas d'inciden...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 631‑7‑1 B du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631‑7‑1 C ainsi rédigé : « Art. L. 631‑7‑1 C. – I. – La délivrance d’une autorisation de changement d’usage peut être subordonnée à un classement minimal du bien au regard de sa performance énergétiqu...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’intégrer le diagnostic de performance énergétique au classement « Atout France ». Exposé sommaire : Intégrer le DPE au classement "Atout France" conditionnerait l’obtention de l’abattement forfaitaire majoré pa...

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 ». II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2031 » III. – À l’alinéa 13, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 » Exposé sommaire : Selon le rapport de la sénatrice Dominique ESTROSI SASSONE sur l’efficacité des politiques publiques...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 631‑7‑1 A du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « sur les caractéristiques physiques du local », sont insérés les mots : « et sa performance énergétique » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L...