Sécurité des élus locaux et protection des maires

Merci, monsieur Rome, de nous rappeler l'importance de la médiation sociale, et la belle proposition de loi déposée par Patrick Vignal et adoptée à l'unanimité la semaine dernière. Vous avez raison, lorsqu'on parle de sanction, il faut toujours parler de médiation.

La création du médiateur territorial est une mesure importante de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ; ce dispositif se développe dans toutes les collectivités territoriales, et le travail des médiateurs est utile et reconnu. Cependant, s'agissant de la protection foncti...

Vous avez eu raison de rouvrir ce sujet, monsieur Molac, à la demande de l'association Régions de France. Nous avions donné une première réponse en commission, nous avons retravaillé depuis, et effectivement, ce n'est pas si simple. Si le code général des collectivités territoriales impose à la commune d'accorder sa protection au maire et aux é...

Je serai donc favorable à votre amendement, monsieur Molac, et je demanderai à Mme Brulebois de bien vouloir retirer le sien ; le n° 89 englobe en effet toutes les fonctions, tandis que le n° 8 ne concerne que les maires. De cette manière, nous atteindrons notre objectif commun consistant à garantir une protection fonctionnelle à tous les élus ...

Je vais de nouveau essayer de vous rassurer, monsieur Bazin. Deux éléments montrent que les choses vont déjà dans le sens que vous souhaitez. Premièrement, vos amendements sont satisfaits par les articles L. 5215-16, L. 5216-4 et L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, qui prévoient que les dispositions de protection fonctio...

Je vous remercie, monsieur Delautrette, d'aborder le sujet si important du périmètre de la responsabilité pénale des élus, et particulièrement des maires qui, nous le savons, assument parfois – certes de moins en moins souvent – une responsabilité qu'ils ne devraient pas assumer pour des fautes en rien intentionnelles. Vous proposez de supprim...

L'article 8 engage les communes à prendre en charge le reste à charge des frais médicaux ou psychologiques d'un élu ou de sa famille quand ces frais sont liés à une attaque ou à des violences. Mon amendement vise à supprimer le barème de remboursement, par mesure de simplification. Cela permettra à la commune d'assurer la juste réparation à ha...

Je vous remercie pour ces explications détaillées, mais elles ne m'ont pas convaincue. Je ne souhaite pas supprimer l'article 9, proposé et voté par le Sénat, car il répond à un besoin très souvent exprimé par les élus, qui souhaitent pouvoir assurer plus facilement leur permanence, leur local électoral ou le lieu où ils organisent une réunion ...

Je vous remercie pour cette proposition. Bien entendu, j'y suis sensible car nous sommes nombreux à avoir rencontré des difficultés pour assurer nos locaux parlementaires. Je vous demanderai néanmoins de bien vouloir retirer votre amendement – à défaut, mon avis sera défavorable – car notre proposition de loi cible les élus locaux, afin de leur...

Je vous demande de retirer votre amendement car la précision demandée ne relève pas du domaine de la loi.

Il aligne les dispositions du nouveau chapitre V ter du code électoral sur certaines dispositions du V bis s'agissant du remboursement des comptes de campagne. Il précise également la notion de candidat et la période ouvrant droit au remboursement des dépenses de sécurité. En effet, lorsque le Sénat a voulu, à bon escient, aborder ce sujet, il...

Vous videz l'article 10 de toute sa substance alors qu'il s'agit d'un article très important qui permet de mieux protéger les candidats à une élection. Protéger les candidats, c'est protéger la vitalité démocratique en faisant en sorte que des personnes compétentes et investies dans leur commune et leur territoire, des personnes qui ont envie ...

Cet amendement technique vise à préciser la période de prise en charge des dépenses de sécurité des candidats.

Cet amendement technique important pour les relations entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et la CNCCFP permet de consacrer dans la loi et de sécuriser le principe de la transmission à cette dernière commission des informations et données à caractère personnel concernant les communes de moins de 9 500 habitants...

Vous pouvez compter sur mon bon sens pour ne pas voter pour votre amendement, pour être honnête et ne pas verser dans la démagogie. Les nombreux dispositifs juridiques prévus par cette proposition de loi vont changer la vie des élus : laissons le temps à nos administrations de rédiger au mieux les décrets d'application pour qu'ils soient réell...

En revanche, nous devrons être très vigilants quant à la qualité des décrets d'application et nous assurer, dans le cadre de nos travaux de contrôle, qu'ils sont pris dans les délais et fidèles à l'esprit de nos débats d'aujourd'hui, afin que tous les candidats soient protégés pour les prochaines élections municipales – et cela concerne un cert...

Comme je l'ai indiqué en commission, si je ne suis pas défavorable, sur le fond, connaissant la façon dont nos procureurs travaillent, je m'en tiendrai, par pragmatisme, à un avis de sagesse. Lors des travaux de la mission d'information que j'ai menée avec Sébastien Jumel, j'ai pu constater combien il était nécessaire de renforcer les liens en...

La multiplication des contentieux et la judiciarisation de la vie politique créent des difficultés, en particulier dans les petites communes. Notre mission d'information, avec Sébastien Jumel, a largement évoqué le sujet. Judiciariser tous les dossiers de la commune, c'est finalement empêcher le maire d'agir alors qu'il a été élu avec un projet...

Je suis favorable à l'amendement de M. Bru, sous réserve que mon sous-amendement soit lui-même adopté. Vous proposez que les parlementaires soient membres de droit des CLSPD, ce qui leur imposerait une contrainte nouvelle car être membre de droit implique une obligation de présence. Je propose pour ma part que les parlementaires participent aux...

Cela vient d'être rappelé : l'année 2024 doit être celle des élus locaux. La proposition de loi dont j'ai l'honneur d'être rapporteure constitue le premier acte de l'engagement et de la reconnaissance de la représentation nationale envers les élus locaux. Le Premier ministre, Gabriel Attal, l'a clairement exprimé il y a quelques jours devant le...