Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la ratp
(Discussion générale)

En 2009, la loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires, dite loi ORTF, inscrivait dans le droit français le principe d'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien, conformément au principe défini en 2007 au niveau européen. La loi d'orientation des mobilités – dite LOM – que nous avons adoptée en 201...

La proposition de loi ne met pas non plus fin à un service public, puisque la RATP intervient comme opérateur et que le service public est toujours à la charge de la région Île-de-France. Il ne s'agit donc pas, comme certains ont pu le dire, d'une privatisation. Je rappelle d'ailleurs que l'ouverture à la concurrence a permis à la RATP d'être ...

Le principe d'ouverture à la concurrence des services publics de transport de voyageurs a été acté en 2007 par un règlement européen…

…transcrit par la France en 2009 avec la loi ORTF. La LOM avait d'ailleurs précisé les modalités pratiques de transfert des salariés et les garanties sociales afférentes. C'est dans cette lignée que nous examinons le présent texte qui, je le rappelle, n'a pas vocation à définir si l'ouverture à la concurrence doit être effectuée ou non – cette...

…comme nous l'avons défendue en commission, pour garantir la continuité du service public, assurer aux salariés un transfert sécurisé, réalisé dans de bonnes conditions, et veiller à l'équité concurrentielle. Voilà les objectifs de ce texte important, que les députés du groupe Horizons et apparentés soutiendront avec force.