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Les interventions de Vincent Descoeur sur ce dossier

1230 amendements trouvés


05/10/2022 — Amendement N° 1215A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Breton

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Art. 209‑0 C. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63 du présent code, ont la possibil...

05/10/2022 — Amendement N° 1214A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Di Filippo, M. Descoeur, M. Dive, Mme Ant...

I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 32 967 € » ; 2° Au b, les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 32 967 € » et, à la fin, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le « 61 050...

05/10/2022 — Amendement N° 1193A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Dive

I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. » II. – Le I du présent article ...

05/10/2022 — Amendement N° 1188A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Forissier, M. Di Filippo, M. Dive

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro l...

05/10/2022 — Amendement N° 1184A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Di Filippo, M. Descoeur, M. Dive, Mme Ant...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Forfait mobilité rurale « Section 1 : champ d’application et mise en place « Art. L. 3264‑1. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux employeurs...

05/10/2022 — Amendement N° 1176A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Dubois, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Forissier...

I. – Le 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d’un bail régi par les dispositions de l’article L. 411‑1 du code rural et de la pêch...

05/10/2022 — Amendement N° 1174A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Fabrice Brun, M. Dumont, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Kamardine, M. Seitlinger, M. Thiériot, M. Viry

I. – À la dixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2 197 620 000 », le nombre : « 2 800 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév...

05/10/2022 — Amendement N° 1173A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Dubo...

I. – Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « C. – Pour les années 2023, 2024, 2025, le plafond mentionné au I et aux 1 et 2 du III bis est suspendu. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV d...

05/10/2022 — Amendement N° 1172A au texte N° 273 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Fabrice Brun, M. Dumont, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Kamardine, M. Forissier, M. Seitlinger, M. Thiériot...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « C. – Le III bis est abrogé. » Exposé sommaire : Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au- delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce plafond limite la capacité d’action des agences alors même l’inflation et la crise é...

05/10/2022 — Amendement N° 1171A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, Mme Gru...

L’article 302 bis KI du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué une contribution de solidarité numérique due par les opérateurs de services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article...

05/10/2022 — Amendement N° 1170A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neud...

I. – Après le zk de l’article 1518 bis du code général des impôts, il est inséré un zl ainsi rédigé : « zl) De manière exceptionnelle, au titre de 2023, à 1,035 pour les propriétés non bâties, à 1,035 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l’article 1500 et à 1,035 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. » ...

05/10/2022 — Amendement N° 1169A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Seitlinger

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié 1° Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé : « 1° bis A Les denrées alimentaires destinées à la consommation animale, les produits norma...

05/10/2022 — Amendement N° 1167A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Seitlinger

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Sans préjudice des dispositions particulières, du 1° du A de l’article 278‑0 bis, du a du 3° et du a et a ter du 5° de l’article 278 bis et du b septies de l’article 279, les livraisons d’équidés domestiques vivant...

05/10/2022 — Amendement N° 1166A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Dumont, Mme Tabarot, M. Brigand, M. Portier, M. Sei...

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ». II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « intégralement rétrocédé aux preneurs des terr...

05/10/2022 — Amendement N° 1165A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Viry

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence p...

05/10/2022 — Amendement N° 1163A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Thiér...

I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt a...

05/10/2022 — Amendement N° 1162A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Seitlinger

I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : « meublés » la fin du a du 1° est supprimée ; b) Après le b du 1° , il est inséré un c ainsi rédigé : « c) 350 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une ...

05/10/2022 — Amendement N° 1161A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Dumont, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Thiériot

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétai...

05/10/2022 — Amendement N° 1160A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Dumont, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Thiériot

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 ainsi modifié : a) Au a), le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » ; : b) Le b) est ainsi modifié : – Les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacés par le montant : « 40 000 € » ; – Le taux : « 30 % » est rem...

05/10/2022 — Amendement N° 1159A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Neuder, Mme Tabaro...

I. – Après le mot : « clos », la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi rédigée : « à compter du 1er janvier 2019 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c...