Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Article 6 et état b)

Le nouvel article L 2335-18 du Code général des collectivités territoriales est rédigé ainsi : I. - Il est institué, à compter de 2022, une dotation énergie destinée aux communes situées en zone de montagne. II. – Cette dotation, égale à 5 000 000 euros, est répartie entre les communes de moins de 5 000 habitants dont le potentiel financier p...

I. – L’article 83 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le contribuable dont le foyer fiscal est situé dans une commune classée en zone de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465 A du code général des impôts, bénéficie d’une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % sur ses revenus, pour l’année fisca...

L’article 26 de loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est ainsi modifié : I. – Il est institué au titre de l’année 2022 une dotation au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics et des syndicats mixtes pour l’expl...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les troisième, cinquième et dernier alinéas de l’article L. 521 1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755 12 est supprimé. II. – Le I entre en vigueur le mois suivant la promulgation de la loi. III- Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organis...

I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et dernier alinéas, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : (2) A. – A la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 042 € » est remplacé par le montant : « 6 344 € » ; (3) B. – Au I de l’article 197 : (4) 1° Au 1 : (5) a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 225 € » est remplacé par le montant : « 10 736 € » ; (...

I. – L’article 764 bis du code général des impôts est abrogé. II. – Après l’article 793 du même code, il est inséré un nouvel article 793‑0 bis ainsi rédigé : « Art. 793‑0 bis. – Est exonéré de droits de mutation à titre gratuit par décès l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lor...

I – 1) – À titre expérimental, pour une durée de douze mois, des organismes gestionnaires de l’assurance maladie désignés par décret délivrent aux personnes qui leur sont rattachées la carte électronique individuelle inter régimes mentionnée à l’article L. 161 31 du code de la sécurité sociale, à laquelle est intégrée l’image numérisée des empr...

I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2022, à l’exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332‑17 du même code,...

I. – L’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au I, la date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 » ; 2° Au premier alinéa du VIII, la référence : « loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 » est remplacée par la référence : « loi ...

I- L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigé :

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08/07/2022 — Amendement N° CF19 au texte N° 17 - Article 9 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Gosselin, M. Forissi...

I. – L’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au I, la date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 30 juin 2023 » ; 2° Au premier alinéa du VIII, la référence : « loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 » est remplacée par la référence : « loi XXX-...

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08/07/2022 — Amendement N° CF8 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Descoeur, M. Hetze...

I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € » ; c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « ...

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08/07/2022 — Amendement N° CF36 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Viry, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bo...

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « de la fraction de l’accise perçue sur les gaz naturels et de la fraction de l’accise perçue sur l’électricité, en application des articles L. 312‑1 et suivants du code des impositions sur les biens et services, des articles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du code g...

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08/07/2022 — Amendement N° CF6 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Cinieri, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Descoeur, M. Hetze...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 8213 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. Exposé...

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08/07/2022 — Amendement N° CF13 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Descoeur, M. Hetze...

I. – Les articles 790 E et 790 F du code général des impôts sont abrogés ; II. – L’article 796‑0 bis du même code est ainsi modifié : a) Les mots : « par décès » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit » ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le bénéfice de cette exonération est remis en cause, en cas de do...

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08/07/2022 — Amendement N° CF11 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Descoeur, M. Hetze...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « deux ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions...

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08/07/2022 — Amendement N° CF24 au texte N° 17 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Viry, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bo...

I. – L’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les tarifs normaux des catégories fiscales des gazoles et des essences font l’objet, lorsque la condition prévue au troisième alinéa du présent II est remplie, d’une minoration exceptionnelle, d’un montant déterminé dans les...

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08/07/2022 — Amendement N° CF25 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Viry, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourg...

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le...

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08/07/2022 — Amendement N° CF34 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Viry, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bo...

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre ...

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